Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.

2.3.1.4 Stratégies et politiques publiques

Le Bureau des Mines et de l'énergie comme organisme principal de l'Etat s'occupant de l'exploitation des ressources naturelles s'attèle également à défendre du bec et des ongles les intérêts de l'Etat .En effet, lors d'une séance d'interpellation du Directeur du Bureau des mines et de l'énergie en 2013sur la demande du Sénateur JEAN CHARLES Moise, responsable du département des ressources naturelles au parlement haïtien

³⁸ République d'Haïti, `' Bureau des Mines et de l'énergie et de la Direction Administrative'', Loi organique et Règlements internes, 1997.p 12

39 : Kolektif jistis Min, `'Mémoire présenté à la commission interaméricaine des droits de l'homme» 2015, en [ligne], http://goo.gl/5QiTWr, consulté le 3 / 03 / 2020.

⁴⁰IDEM, p 16

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plaide pour la mise d'une politique de gestion rationnelle de l'exploitation de ces ressources. 'Il donc, anormal que des compagnies étrangères bénéficiant des contrats juteux du gouvernement haïtien et continuent d'exploiter le lit des rivières sans être autorisées à cette fin. Il a voulu rappeler aux exploitants ou transporteurs que le Bureau des mines et de l'Energie est la seule instance naturellement habilitée à délivrer le permis.

En effet, dans l'objectif de la mise en place d'une politique publique et de gestion en matière d'exploitation de ces substances ,le bureau des mines et de l'énergie envisage à travers une section de service et de génie d'étudier les dossiers de demande de permis d'exploitation des carrières ,obséder a une étude de prospection et de contrat, une étude de révision du plan d'exploitation, une étude socio-économique et une étude de la législation en premier lieu⁴¹.Au niveau du section d'inspection et de contrôle, il s'occupe de contrôler et d'inspecter toutes les opérations minières de l'organisme et compiler aux fins d'utilisations par le conseil d'administration, tous les documents et règlements susceptibles de promouvoir, de freiner ou d'accélérer les activités de l'industrie miniers dans le pays notamment, celles qui sont liées à des enjeux tectoniques, suivant le principe de l'isostasie, selon lequel il existe dans ou sous la surface exploitable de compensation ou le pressions peuvent s'élargissent en provoquant de graves séismes⁴².Contrôler les différentes activités minières des sociétés ou compagnies dans le cadre de leurs interférences avec celles des autres secteurs nationales.

Contrôler la réhabilitation des terres exploitées. A travers son service juridiques dont les principales attributions sont ainsi désignées ; S'occuper du contentieux du Bureau des mines et de l'énergie ; procéder à l'étude des dossiers de permis ,des conventions et des contrats , donner des consultations juridiques sur toutes les questions lui intéressant, prévenir et mettre à jour les instruments juridiques relatifs aux domaines de la

⁴¹Le nouvelliste, La situation de l'environnement en Haïti, en [ligne], http://fondationemmaus. Consulté, le 12 / 08 / 2020

⁴²GILBERT Boillot, PHILLIPE Huchon, introduction à la Géologie, la dynamique de la terre, 4eme éd, DUNOD, Paris 2008 p68.

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conférence de ce dit bureau, veiller à l'application de la législation en vigueur et au respect des engagements contractuels restent toujours stériles.

2.3.2 NIVEAU II. Ministère de l'Environnement (MdE)

A ce niveau, nous tenons à développer la structure, l'organisation et le mode de fonctionnement du Ministère de l'Environnement dans la question de l'exploitation de ces ressources en Haïti.

2.3.2.1 Contexte historique de la création du Ministère de l'Environnement

Le Ministère de l'Environnement a été créé en novembre 1995 par le Gouvernement haïtien en vue de promouvoir le développement durable et favoriser en même temps la conservation de l'environnement. La mise en place des différentes structures fait partie de ces efforts et a pour objectif de permettre la diffusion la plus large possible des actions entreprises par le Ministère visant à gérer rationnellement l'environnement Haïtien si sévèrement dégradé. L'Etat haïtien, depuis la création du Ministère de l'Environnement par loi du 18 Janvier 1995, porte un vif intérêt à la gestion de l'environnement qui, du reste, fait partie intégrante du projet de société porté par la Constitution de 1987 et sa version amendée. En effet, une valeur telle que l'environnement a fait l'objet, au même titre qu'un ensemble de droits et de libertés, d'une constitutionnalisation à travers plusieurs articles de la loi fondamentale. Il s'agit d'une institution qui, vise à rendre le secteur de l'environnement une priorité, afin d'affronter les défis de développement de plus en plus nombreux et de promouvoir de nouvelles bases d'une société haïtienne viable et durable a toujours été à la fois un souhait et un souci très partagés par les différents gouvernants⁴³.