Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.

2.3.1.2 Structure organisationnelle du Bureau des mines

Le Bureau des mines et de l'énergie est placé sur la tutelle du Ministère des Travaux Publique, Transport et Communication. Il est géré et administré par d'abord, un conseil d'administration, son organe suprême, et composé d'un président généralement reconnu sur le nom de ministre du TPTC, et deux (2) membres dont l'un assure la fonction de directeur général et un conseiller du conseil d'administration nommé par arrêté du pouvoir exécutif pour une période de trois (3) ans renouvelable. Art. 3. Ensuite, une direction générale qui est l'unité principale du BME qui veuille au bon fonctionnement des directions centrales et régionales placé sur la responsabilité du directeur générale, il assure le secrétariat exécutif du conseil d'administration, dans l'exercice de ses fonctions, le directeur général est assiste d'un bureau exécutif, d'un bureau de planification qui formule le plan d'action du bureau des mines et de l'énergie suivant les directives du conseil d'administration. Art .11 de la loi organique. Enfin, un conseil

³⁷ PREPTIT Claude, Memento Pour l'histoire « Chronologie du secteur minier Haïtien », 1992-2000, p16

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de direction qui élabore les programmes, projet et discute de toutes autres questions intéressant son fonctionnement³⁸.

2.3.1.3 Fonction, Attribution, Mission du Bureau des mines et de l'énergie

Le Bureau des mines et de l'énergie nous le rappelons est un organisme autonome à caractère scientifique, technique et administratif placé sous tutelle du Ministère des Travaux Publics, Transport et Communication³⁹. Il s'agit du département des mines et des ressources énergétiques, désignées sous le nom `'DMEE» créée par le décret du 31 octobre 1978 et restructuré par celui du 31 octobre 1983devient désormais Bureau des mines et de l'énergie (BME) qui est régit par les dispositions de ce présent décret, doté de personnalité juridique, il fait partie de l'administration décentralisée prévue au chapitre III de la loi du six (6) septembre 1982 définissant l'administration publique nationale. Il a pour mission de concevoir, définir et concrétiser la politique de mise en valeur des ressources énergétiques et minérales sur tout le territoire national. Il a également pour attribution de l'instruire des dossiers de demande de permis, du contrôle et de la surveillance des exploitations minières. En outre, il a pour fonction de contrôler et de surveiller, négocier, signer, modifier , renouveler ou relier pour le compte de l'Etat conformément aux différentes structures juridiques existantes aux réalités de l'industrie minière ainsi que, des obligations importantes qui s'imposent à toutes personnes physiques ou morales qui veulent oeuvrer dans ce domaine⁴⁰.