Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.

2.3.2.4 Stratégies et politiques publiques

Dans le cadre de la mise en place des stratégies et politiques publiques définies par l'Etat, l'obligation pour lui de protéger l'environnement et incombe à toutes les autorités et institutions nationales, régionales, municipales et locales, chacune en fonction de son champs d'intervention et de compétences. Ainsi, le ministère de l'environnement envisage des principes de base pour la gestion des ressources naturelles qui entre autres sont: La séparation des responsabilités de régulation d'une part, de celles de maîtrise d'ouvrage et de fourniture de services, d'autre part; le renforcement de l'entité ministérielle chargée de l'Environnement comme une entité publique nationale forte pour assurer la régulation des exploitants, des utilisateurs et des intervenants publics et privés ainsi que, la coordination du développement du secteur des ressources naturelles; la décentralisation et la maîtrise des services permettant l'accès à ces ressources pour rendre directement responsables les acteurs publics compétents les plus proches des usagers, à l'exception des cas où ces ressources naturelles extraites font l'objet d'un commerce qui dépasse les limites du département géographique; la diversification des acteurs de la société civile impliqués dans l'exploitation de la ressource pour éviter les situations d'oligopoles toutes les fois que le contexte technologique, économique et managérial le permet.

2.3.2.5 Évolution du bureau des mines et du Ministère de l'environnement

D'une part, le bureau des mines et de l'énergie entrant qu'organisme automne a connu un parcours historique très important. Cependant, il apparait dans une certaine mesure complexe pour identifier l'évolution de cette institution en termes de progrès. En considérant, l'insuffisance de personnel qualifié expérimenté pour contrôler les exploitations tant sur le plan technique que sur le plan de laboratoire auxquelles s'ajoute une absence de concentration et de division globale entre administration publique impliquées dans la gestation des dossiers du secteur minier ainsi que, l'absence de bureau déconcentrés actif à travers tout le territoire national. Ce sont ces indices-là qui peuvent expliquer la tendance d'une évolution tardive du point de vue institutionnel du bureau des Moines et de l'énergie. D'autre part, pour ce qui concerne le ministère de l'environnement, la situation s'avère très critique car, la réalité n'est pas différente du précédent.

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Il est bon de rappeler qu'il est, dépourvu d'une véritable loi organique réelle régissant sa fonction. En effet, en 2016, le Ministre de l'environnement de l'époque en occurrence : DERAT Simon Dieuseul a déposé un avant-projet de loi en terme de gouvernance au parlement pour être voté, mais ce dernier n'a jamais été ni voté, ni publier dans le moniteur. En d'autre termes, ces deux institutions à savoir le bureau des mines et de l'énergie ainsi que, le ministère de l'environnement sont en parfaite adéquation en ce qui concerne leur évolution par rapport aux réalités quotidiennes qui sont liées à l'exploitation à outrance des ressources naturelles en particulier celles des Alluvions de la rivière grise qui provoque la dégradation environnementale des zones avoisinantes⁴⁶.

2.3.2.6 Obstacles rencontrés par ces institutions dans l'exercice de leur fonction. Les obstacles les plus horribles auxquelles font face le Bureau des mines et le Ministère de l'environnement ce sont d'abord, les problèmes fonciers provoqués par les cultivateurs au bord de la rivière qui empêchent aux exploitants de carrières d'extraire les alluvions en vue de protéger leur cultures, et souvent de fois il y a des bandits qui arrivent même à accaparer le lit de la rivière pour être négocier avec compagnies .Ensuite, ce sont les conflits terriens qui peuvent subvenir au cours de l'`exploitation car, les compagnies achetèrent des terres entre les mains des gens qui ne détiennent pas vraiment de titre de propriété⁴⁷.

Ce qui reste une véritable anomalie dans le processus de livraison de permis, sans oublier l'absence de loi organique du ministère de l'environnement qui entraine des difficultés dans la prise de décisions de cette institution car, le Ministère de l'Environnement travail de concert avec le bureau des mines et de l'énergie dans le cadre de la gestion et de la réglementation de l'exploitation des ressources naturelles.

⁴⁶Le nouvelliste, La situation de l'environnement en Haïti, en [ligne], http://fondationemmaus. Consulté, le 12 / 08 / 2020.

⁴⁷MICHEL Desse, Pression anthropiques et dégradation des littoraux haïtiens, les Cahiers-d'outre-mer, 2018, p 34

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Enfin, les moyens de fonctionnement de ces institutions ne leurs permets pas de répondre à une certaines exigence dans l'exercice de leur fonction.

Le budget de la république à attribuer un maigre somme à chacune d'elles soit 58.000.000 millions de gourdes pour le bureau des mines, dont 2 % sont alloués aux services de personnels et 727.798.352, pour le Ministère de l'environnement dont 4 % recouvre des dépens du personnels, ce qui en pèche a ces dernières de mettre en application leur plan d'action visant à protéger l'environnement face aux activités extractives⁴⁸.Malgré, l'objectif premier est de « Réconcilier la population avec son environnement », c'est-à-dire d'amener la population à garder les traditions qui permettent l'amélioration de l'environnement et à abandonner celles qui conduisent à sa dégradation⁴⁹. Cependant, la nécessité d'analyser les enjeux et tendances qui structurent la vie de relation dans cet espace en appréhendant les interactions entre le court naturel et la population, l'occupation de l'espace, l'exploitation des ressources constitue des défis majeurs pour les générations futures⁵⁰.

2.3.2.7 Perspectives d'avenir du Bureau des mines, et du Ministère de

l'Environnement.

La déclaration de la politique générale des différents gouvernements haïtien depuis 994 pour jusqu'aujourd'hui présente la feuille de route définissant de manière tout à fait théorique des mécanismes visant à garantir un environnement favorables à ces citoyens. Ainsi, les perspectives du Ministère de l'environnement se tournent au tour de cinq(5) pilier pour des territoires résilients et sains et l'avènement d'une société haïtienne viable et durable qui sont : Gestion durable des déchets et lutte contre les pollutions et nuisances environnementales ; Amélioration de la gouvernance environnementale et éducation relative à l'environnement ; reforestation et intégration systématique des technologies énergétiques améliorées de cuisson dans la matrice énergétique nationale ;

⁴⁸République d'Haïti, Budget de l'exercice fiscal, no 4, en [ligne], dgi.gouv.ht/wp 1^er2016, consulté, le 21 / 08 / 2020.

⁴⁹MICHEL Déesse, op.cit. p26

⁵⁰JOHN.O. Igue et KOSSIWA Zinsou-klassou, frontières, espaces de développement partagé, éd, Karthala, 2010 p.110

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Renforcement de la résilience urbaine et des secteurs névralgiques de l'économie nationale face aux activités extractives, aux changements climatiques et risques associés. S'agissant du bureau des Mines tout comme le précédent les perspectives restent dans un cadre relativement théorique, elles sont définies pour le bon fonctionnement de l'exploitations des carrières en Haïti et sont ainsi identifiées : former et sensibiliser le personnel des risques existant dans une carrière ;créer des pistes d'accès à la carrière et aux fronts de taille large et compacte ; remettre en état le site au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation ;mise en place d'un comité de sensibilisation, encourager les compagnies à décrocher leurs titres miniers, des perspectives qui ont été définies depuis la création même de ces institutions et qui sont largement loin d'être cadrer à la réalité actuelle.

En somme, dans ce deuxième chapitre, nous venons de présenter de manière systématique à travers les trois (3) sections ci-dessus, la situation actuelle de l'environnement haïtien particulièrement, les zones exploitées qui se trouvent dans un état très critique. Elle est le résultat de l'absence d'une stratégie politique active relative à sa gestion et à l'application des lois en vigueurs .La présentation des institutions ayant la charge des activités extractives avec toutes les considérations qui y sont relatives ont été analysés, et elle a montré que ces institutions bien qu'elles existent, semble avoir failli à la mission qui leurs sont confiées en raison du fait les mesures qu'elles adoptent ne donnent pas e résultats escompter. Ainsi se pose la question, l'Etat haïtien dispose-t-il de provisions légales en vigueur visant à gérer, administrer l'environnement face à l'exploitation de ces ressources ? Ce sera l'objet du chapitre suivant.