Paragraphe 2. De l'application de la neutralité
à la RTNC
Dans les chapitres et les parties précédents,
nous avons démontré que le principe de la neutralité
constitue le socle de base pour un service public dans le cadre de la
réalisation des prestations d'intérêt
général. C'est le noeud même de l'administration publique ;
un service public qui agit en toute neutralité reflète le pouvoir
d'arbitre dont est doté l'état et donne une forte croissance sur
la notion du patriotisme dès lors que les usagers-citoyens se voient
satisfaits dans leur besoin.
Nous avons par la suite insisté sur les cas de
violation constatés dans le fonctionnement de bon nombre des services
publics de l'Etat où ce dernier lui-même assure la saine et
souveraine gestion. Le cas de la RTNC nous peut nous servir d'exemple. Ainsi,
dans cette partie de notre étude, nous tenterons de prouver l'urgence
qui incombe à l'Etat congolais d'assurer la mise en application
effective et le respect de la loi dans le contexte du fonctionnement de la
RTNC.
En d'autres termes, nous voulons ici démontrer combien
il est urgent pour la RTNC de devenir un service public neutre pour
l'intérêt de tous les congolais et pour leur bien-être.
Toutes les fois, nous devons d'avantage signifier que, l'applicabilité
de la neutralité dans ce contexte ne peut aboutir que lorsque, l'Etat se
sert des bonnes politiques de renforcement de capacité dans la gestion,
dans le fonctionnement et le contrôle de la RTNC. Ces politiques se
traduisent par la réforme. Toute institution qui ne répond plus
aux urgences sociales doit subir une large réforme car, le fondement de
toute entreprise publique et de tout service public consiste à la mise
en oeuvre des actions d'intérêt collectif.
Par réforme on sous-entend, un changement de
carrière profond, radical apporté à quelque chose en
particulier à une institution, et visant à améliorer son
fonctionnement. Dans le dictionnaire de la fonction publique, la réforme
est définie comme une stratégie qui consiste à transformer
une institution publique qui a failli à ses missions et en crise de
fonctionnement pour l'adapter à son temps et lutter contre les «
ronds de cuir ou la routine ».190
Il ressort de cette définition que la réforme
dont question est hybride, elle se conçoit dans un sens ambivalent, elle
est législative d'une part (A) et, la réforme est donc
administrative de l'autre (B). Ces deux réformes d'emblée,
demeurent actuellement une stratégie efficace et judicieuse capable de
revêtir la RTNC d'un nouveau visage qu'elle mérite.
190 N. KADA et M. MARTIAL, Op.cit., p.424.
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A. De la réforme juridique de la RTNC.
La restauration d'une gestion efficiente et efficace des
ressources et la satisfaction nécessaire des exigences du
développement global posent avec équité la question
fondamentale de l'efficacité des institutions administratives, notamment
des entreprises et établissements publics de l'Etat dès lors que
la législation mise en place ne leur facilite pas la tâche
d'accomplir leurs missions sociales. La renaissance ou la révision du
cadre légal mis en place se présente comme une exigence
incontestable. Autrement dit, la réforme juridique est une
procédure par laquelle, le pouvoir public, révise et assure le
renouvellement de son appareil juridique (législatif et
règlementaire) dans un secteur d'activités bien
déterminé en vue de contourner toute insécurité
juridique et permettre à ce que ces activités soient
effectivement accomplies.
a. La réforme juridique est une urgence pour la
RTNC
Renouveler le cadre légal dans le secteur public
constitue une volonté de renforcer la capacité contributive des
institutions afin d'accomplir la puissance publique qu'incarne l'Etat.
C'est-à-dire, non seulement on permettra à l'administration de
répondre aux besoins sociaux les plus cadrés, mais aussi on
s'attachera à établir de la sécurité juridique qui
est une composante de l'ordre public.
En son article 1er, la Constitution dispose que « La
République démocratique du Congo est, dans ses frontières
du 30 juin 1960, un Etat de droit... ». Par analogie, dans un tel
Etat, sous peine de sanction, tant les gouvernés que les gouvernants
tous sont soumis au droit en général et à la constitution,
loi fondamentale en particulier, y compris à ses dispositions relatives
aux droits de l'homme. Ce principe est cependant négativement
affecté par la persistance de la culture du mépris des textes de
la part du gouvernement.191
Parmi les facteurs les plus inquiétants à cet
égard figurent la propension marquée du gouvernement à
recourir aux révisions intempestives des lois et que de conformer leurs
actes administratifs à ceux-ci pour résoudre des problèmes
politiques conjoncturels.
Les violations répétitives de la loi par le
gouvernement constituent néanmoins, la forme la plus visible et la plus
courante de violation des principes de l'Etat de droit. 192
Egalement notables sont les interférences tant du parlement que du
gouvernement dans le processus relatif au contrôle de
légalité des décisions des autorités
administratives.
Prévue par la loi, la responsabilité tant
politique que pénale des membres du gouvernement et du parlement n'est
presque jamais mise en oeuvre et reste largement illusoire. Le président
de la République tant actuel que son prédécesseur fait et
faisait de son pouvoir constitutionnel de nommer les animateurs des services
publics et de leur révocation,
191 T. TSHILOMBO SEND, Education à la
Citoyenneté », Notes des cours de l'éducation à
la citoyenneté dispensé en première année de
graduat de l'UPC et UNIKIN, Kinshasa, 2010, pp 21 et 22.
192 KIFWABALA TEKILAZAYA, et Alli, République
Démocratique du Congo : Le secteur de la justice et l'Etat de droit,
Johannesburg, AfriMAP et Open Society Initiative for Southern Africa,
juillet 2013, p.36.
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un usage parfois abusif qui mine les principes d'un Etat de
droit. Les ministres quant à eux, se font encrer de fois
illégitimement dans les affaires qui ne reviennent pas dans leurs
attributions. Ce qui a semblé confondre la notion de l'Etat de droit
à celle de l'Etat de la jungle où la loi du plus fort est
toujours la meilleure et que par conséquent, le roi ne peut mal
faire.
b. La réforme juridique est une nouvelle dynamique
pour un service public
Evidemment la réforme juridique initie des nouvelles
orientations au service public. Elle lui donne la possibilité d'adopter
les nouvelles politiques interventionnistes car par les nouveaux principes ou
des nouvelles dispositions qu'elle aura développés, le service
public saura identifier les secteurs où il a fait faillite et là
où il a fait du succès
Le contexte de la RTNC est donc à prendre en compte, si
de nos jours cette institution perd du jour le jour la confiance de ses
usagers, c'est à cause évidement de la crise de
légalité qui tout d'abord définit son statut, mais sur le
plan pratique, l'institution n'est pas à même de répondre
aux attentes de la population. Ensuite, le pouvoir de contrôle qui doit
régir sa vitalité est légèrement efficace et tourne
autour des inaptitudes et enfin, ses organes ou structures de contrôle
interne sont de plus en plus frappés des imperfections professionnelles
dues parfois à des modalités de leur recrutement.
Notons de manière brève que, en raison du
caractère fondamental du service public de l'Etat, spécialement
celui qui, oeuvrant dans le secteur de l'information audiovisuelle, la
révision des lois et les autres instruments juridiques à
caractère réglementaire, qui du reste font partie du
régime juridique relatif à la RTNC peut s'avérer
nécessaire pour adapter celle-ci à l'évolution et aux
besoins de la société.
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