De la neutralité du service public de média en temps de crise de légitimité. Cas de la radio télévision congolais.

B. Les règles spécifiques au mode de gestion du service public

Il convient de rappeler que, au-delà de l'intérêt général que prône le législateur en créant ou en initiant un service public et des modes de gestion leurs étant soumis, il s'y inclut, un régime spécifique lié surtout à la finalité ou à la nature du service. Autrement dit, face au mode de gestion public des services publics se trouve lié un régime juridique spécifique soit parce que le service est géré par un organe public soit par un organe privé. Puisque, nous sommes limités à la gestion publique du service public, nous pouvons alors présenter de manière plus brève son régime juridique spécifique.

a. Régime juridique des services publics à gestion publique gérés par une personne publique

Le régime comme l'on peut le préciser, est en principe le régime de droit public donnant lieu à la compétence de la juridiction administrative(1) mais dans certains cas exceptionnels, les services publics à gestion publique peuvent se voir appliqués les règles du droit privé(2).

1. Application du droit public

Le régime juridique par excellence qui devra s'appliquer aux services publics est généralement du droit public. Dès lors que l'intérêt général s'inscrit comme lutte pour laquelle se livre l'Etat, il n'est pas étonnant que le droit de l'Etat s'interpose en ce sens que ce dernier doit tout d'abord s'appliquer à l'exécution du service c'est-à-dire aux activités de l'administration et ensuite il s'applique à l'organisme qui s'en charge.

? Le Droit public s'applique à l'exécution du service

L'application du droit public à l'exécution du service s'opère souvent au moyen d'actes juridiques unilatéraux, règlementaires ou particuliers. En effet, ces actes sont d'ailleurs considérés comme l'une des formes de l'action administrative. Leur nature dépend du contexte dans lequel ils ont été élaborés.

⁹¹ Ministère des Armées, Expliquer la laïcité française : une pédagogie par l'exemple de la laïcité militaire, DGRI, Paris 2017, p. 15. Disponible sur internet in www.google.org. Consulté le 14 Mars 2019.

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? Les actes juridiques unilatéraux ou réglementaires

Ces actes constituent des actes administratifs soumis à un régime de droit public. En principe les litiges qui les concernent relèvent de la compétence du juge administratif.⁹² L'autorité administrative décide par un acte qui à force contraignante et exige de son destinataire d'exécuter avant toute déclaration. Ces sont des actes qui confient à l'autorité administrative une sorte de compétence normative en vue de régir une matière bien spécifique.

? Les actes juridiques bilatéraux et obligatoires

Si l'autorité administrative ou l'administration doit agir par la règlementation, elle peut néanmoins conclure des contrats pour l'exécution du service. Ces contrats ne sont pas nécessairement du droit administratif appelant le régime de droit public et relevant de la compétence du juge administratif.

Il en va ainsi, sauf détermination légale, que si le contrat contient des clauses exorbitantes du droit commun ou encore s'il a pour objet de confier au contractant l'exécution même du service public.⁹³Enfin, la responsabilité de l'administration pour les dommages causés dans l'exécution du service public est soumise à un régime de droit public, c'est donc une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine et unique du juge administratif.

? Le Droit public s'applique à l'organisation du service public

Pour que le droit public soit d'application dans le cadre d'un service public, il faut tout d'abord que l'organisme qui devra agir soit créé et (ou) géré par l'Etat. Après cela, il faut également que ses activités soient de nature à répondre au besoin collectif.

? Lorsque l'Etat est lui-même créateur du service public

L'application du droit public à l'organisation qui assure les services publics ne peut se concevoir que si l'Etat l'a lui-même créé, en assure la gestion et le contrôle. Lorsque l'Etat est lui-même initiateur ou créateur du service public, le droit public sera d'application car il y a présomption de la recherche du bien-être de la population.

? Lorsque l'Etat en assure la gestion et le contrôle

Il est certain que lorsque la puissance publique gère un service public et en assure le contrôle avec ses propres organes et moyens, le régime qui doit s'appliquer dans ce contexte est donc du droit public car l'Etat n'intervient que pour l'intérêt de tous. Ainsi, le personnel de ces services sera composé pour la plus grande part d'agents publics soumis à un statut de droit public. Il y a encore application du droit public à l'égard de certains biens utilisés par le service (biens faisant partie du domaine public, ouvrages publics ou encore dans celui des travaux publics exécutés par le service).

⁹² J-M. AUBRY et J-B. AUBRY, Institutions administratives, 6^e Ed, Paris, Précis Dalloz, 1991, pp. 47-49.

⁹³Idem, p.47.

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2. Cas exceptionnels d'application du droit privé

Sur certains points, le service public à gestion publique peut se voir être soumis à un régime juridique de droit privé, et donnant lieu à la compétence du juge judicaire. Cette considération ne met pas en cause le principe selon lequel, l'intérêt général est le coeur même du service public et que par conséquent le droit public doit être en action. Bien au contraire, il s'agit d'une sorte de complémentarité qui définit la nature même de l'activité et l'organisme qui s'en occupe. Dans cette perspective nous notons :

·
· Dans l'exécution du service

Les règles de droit privé peuvent être d'application à l'égard d'un service public peu importe la personne qui le gère ou qui en assure le contrôle.

> La nature de service à rendre

Certains de contrats qui se concluent par la personne publique sont du droit privé ; lorsque l'Etat confie l'exécution d'un service publique à une personne privée, l'exécution sera donc soumise au régime du droit privé surtout lorsque les activités ressemblent à celles des privés.

> En cas de préjudice issu de l'activité même du service

L'exécution du service peut comporter ainsi la passation des contrats civils soumis aux règles du droit commun (cas de l'arrêt du 31 juillet 1912 relatif à la société des GRANITS PARPHYROIDES des Vosges) et dont le juge judicaire peut éclairer la religion. D'autre part, lorsqu'un dommage est causé par un agent du service qui se rend coupable d'une faute personnelle, c'est à l'autorité judiciaire de mettre en jour la responsabilité personnelle de l'agent fautif.

·
· Dans l'organisation du service

En ce qui concerne l'organisation du service, celui-ci peut comporter un personnel généralement plus nombreux, des salariés privés soumis au droit commun du travail. Ou encore peut avoir été créé par la personne privée et que l'Etat vient juste contrôler le secteur d'activités

> En cas de multiplicité d'agent

Lorsque les agents sont très nombreux, beaucoup peuvent être régis par le code du travail et il est certain qu'on y trouve même ceux qui exercent juste les activités journalières. Et d'autres qui font carrière étant alors régis par le statut de la fonction publique.

> En cas d'organisme crée par une personne privée

La différenciation entre une institution publique et privée s'opère rigoureusement au niveau des mécanismes juridiques qui régularisent singulièrement chaque structure. En cas par exemple d'un établissement d'utilité publique, certainement le droit privé devra s'appliquer par le fait que l'institution a pour propriétaire la personne privée bien que sa mission consiste essentiellement à réaliser les intérêts publics.

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