B- L'établissement d'un plan annuel de passation
des marchés
Le plan annuel de passation des marchés, établit
par les autorités contractantes, est un document descriptif de leurs
besoins. Il décrit de façon succincte la quantité des
biens et des services à acquérir et leur montant qui feront
l'objet de marché au cours d'une année.
Ce plan doit tenir compte, dans ses aspects mais aussi dans sa
prévision, des crédits qui sont alloués à la
collectivité en termes de ressources propres et des autres ressources
définies dans le budget. De ce fait, les collectivités auront une
visibilité réelle par rapport aux différents programmes
d'activités à réaliser pendant l'année.
De plus, le plan annuel de passation peut faire l'objet de
révision au fur et à mesure de l'exécution du programme.
C'est-à-dire, lorsque les besoins de la collectivité connaissent
un
17 Article 7 de la loi 020/ 2012 portant sur les
marchés publics en République de Guinée.
18 C. LAJOYE, droit des
marchés publics, 3e éd, Gualino, 2008, page78
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changement en termes de ressources et en termes
d'opportunités, elle peut, pour des raisons d'efficacité, passer
à la modification de certains éléments contenus dans le
plan prévisionnel.
Pour rendre plus transparent ce processus, le
législateur impose aux collectivités et à toutes les
autorités contractantes de publier le plan initial et
éventuellement les plans révisés. Cela va permettre aux
opérateurs économiques intéressés aux
différents marchés d'avoir le temps nécessaire de
préparer leurs offres.
Cette publication est faite dans un avis général
de passation des marchés qui décrit les caractéristiques
essentielles des marchés de travaux, de fournitures et de services que
les collectivités entendent passer pendant l'année et dont les
montants égalent ou dépassent les seuls de passation. Les
collectivités locales, chargées d'une mission
d'intérêt général, ne sont pas obligées de
donner suite aux projets d'achats publics mentionnés dans l'avis
général de passation des marchés19.
Tout marché n'ayant pas été inscrit dans
le plan prévisionnel initial et les plans révisés est
frappé de nullité20.
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