Chapitre 2 : La procédure de gestion des
marchés publics des collectivités locales de Ratoma et
Balandougou
De même que l'Etat, les collectivités locales,
pour l'attribution des marchés aux opérateurs économiques
afin d'obtenir des infrastructures de développement et
bénéficier de certains services, obéissent à des
règles de procédure définis par le code des marchés
publics sur la passation (section1) et l'exécution desdits
marchés et leur contentieux (section 2).
15 Article 106 du code des collectivités
locales du 28 juillet 2017
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Section 1 : La procédure de passation des
marchés publics locaux
Pour que les collectivités locales puissent attribuer
un marché à un opérateur économique, elles doivent
préalablement, en vertu du code des marchés publics,
déterminer leurs besoins et établir un plan annuel de passation
de marchés dans lequel figurent des biens et services à
acquérir pendant une année (paragraphe1). Dès lors que
cette tache préalable aboutit à la publication du plan dans les
journaux d'annonce légale, les collectivités locales peuvent
ensuite déterminer les règles de procédure à
adopter pour aboutir à la conclusion du marché (paragraphe2).
Paragraphe 1 : Les préalables à la passation
des marchés publics locaux
Dans toute procédure de passation des marchés
publics, les collectivités locales doivent, en amont, pour cause
d'efficacité, déterminer leurs besoins en fonctionnement et en
investissement(A) avant de leur inscrire dans le plan annuel de passation des
marchés(B).
A- La détermination des besoins
D'abord, par besoins des collectivités locales, on
entend, non seulement, les besoins liés à leur fonctionnement
propre mais également les besoins liés à leur
activité d'intérêt général et qui les
conduisent à fournir des prestations à des tiers16.
La détermination nette et précise de ces besoins
à satisfaire par le marché et l'évaluation de leur montant
est une condition obligatoire et essentielle avant le lancement de toute
procédure de passation par les collectivités contractantes.
L'évaluation des montants nécessaires à l'acquisition des
biens et services doit être sincère et réaliste. Ceux-ci
permettent de choisir la procédure à mettre en oeuvre pour
attribuer le marché. C'est pourquoi, il est impératif et
indispensable de procéder, en amont, à une définition
précise des besoins. Les autorités des collectivités
locales doivent faire en sorte que l'évaluation financière se
fonde sur les prix généralement pratiqués dans le secteur
économique concerné par la prestation projetée. Cette
tâche d'évaluation incombe à l'exécutif local qui,
après avoir déterminé les besoins, demande l'accord de son
assemblée délibérante.
Par ailleurs, elle doit tenir compte des exigences de
développement durable et des questions de préoccupations sociales
et environnementales.
16 MEIN, DAJ, Guide de
bonnes pratiques en matière de marchés publics, 2014, pages 17-18
.
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Toute détermination des besoins doit s'appuyer sur des
spécifications techniques définies avec précision,
neutralité, professionnalisme et de manière non discriminatoire
au regard de la consistance des biens à acquérir. Ces
spécifications techniques portent sur les caractéristiques d'un
produit, d'un ouvrage ou d'un service. Le marché public doit avoir pour
objet exclusif de répondre à ces besoins17.
La détermination des besoins est fondamentale, elle
conditionne le choix de la procédure et sa réussite ainsi que la
bonne utilisation des deniers publics. Elle est un des corollaires du principe
de la transparence et de l'économie du processus d'acquisition des biens
et des services. Cette bonne appréciation des besoins des
collectivités est non seulement une nécessité
économique mais aussi une obligation juridique18.
C'est du fait de son importance que le législateur
considère toutes tentatives de sous-estimations et de majoration des
quantités du marché comme des manquements graves à la
procédure de définition des besoins.
En revanche, dès lors que la collectivité locale
est en manque d'expertise pour déterminer réellement ses besoins
et leur montant, elle peut, pour une meilleure gestion optimale et efficace des
deniers, se référer aux solutions procédurales
prévues par le code notamment les marchés à bons de
commande ou par les accords-cadres. Ces derniers permettent aux
collectivités, comme signalés plus haut, de pouvoir
déterminer avec précision les besoins à
réaliser.
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