Paragraphe 2 : Les services des collectivités de
Ratoma et de Balandougou en charge de la gestion des marchés publics
Sur le fondement du principe de libre administration des
collectivités locales, le système de passation des marchés
des collectivités est géré par l'exécutif
communal(A) et le conseil communal(B).
A- L'exécutif communal
Dans le cadre de la gestion des marchés publics locaux,
l'autorité exécutive communale est chargée de la passation
et de l'attribution du marché. Cela, en application de l'article 150 du
code des collectivités locales qui dispose : « sous le
contrôle du conseil communal, l'autorité exécutive
communale est chargée, d'une manière générale,
d'exécuter les décisions du conseil et, en particulier ... ; de
diriger les travaux publics locaux ».
Aussi, l'article 151 alinéa 7 du même code
dispose : « l'autorité communale peut en outre, par
délégation du conseil, être chargée en tout ou
partie et pour la durée de son mandat de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement
14 Article 16 du nouveau code guinéen des
marchés publics
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des marchés de travaux, de fournitures et de
services qui peuvent être passés sous la forme
négociée, en raison de leur montant, lorsque les crédits
sont prévus au budget ».
Par conséquent, il a la possibilité, pour une
mise en oeuvre efficace de cette mission, de créer des services
techniques chargés de la passation et l'attribution des marchés
et du suivi de leur exécution.
B- Le conseil communal
En vertu de l'article 106 du code des collectivités
locales, le conseil communal règle par ses délibérations
les affaires de la commune. A cet effet, il prend des décisions sur tous
les objets couverts par les domaines de compétence de la commune, ainsi
que toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement des
services dont la gestion lui a été transférée par
l'Etat15. Il a la lourde tâche, comme le prévoit
l'article 323, d'adopter le plan annuel d'investissement qui détermine
les travaux à réaliser pour doter la collectivité de biens
ou d'améliorer la qualité des biens existants. Ceci étant,
le conseil, en conformité avec le code des marchés publics, doit
habiliter l'autorité exécutive locale à passer les
marchés avec les opérateurs économiques pouvant
réaliser les travaux.
En outre, le conseil communal est l'organe chargé de la
mise en place de la commission chargée de la passation des
marchés publics pour doter la commune d'infrastructures ou des travaux
d'amélioration des biens existants. Cette commission est composée
des représentants des communautés, des représentants des
services de la commune et l'ingénieur conseil pour les marchés de
travaux.
Toutes ces institutions doivent se soumettre aux
procédures de gestion des marchés publics afin de fournir aux
communautés locales des biens et des services de qualité
répondant à leurs aspirations en termes économique et
sociale.
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