B- La loi sur les marchés publics
Cette loi a un contenu très général.
Adoptée le 11 octobre 2012 et modifiée par la loi L/2018/028/AN
du 05 juillet 2018, elle fixe les règles régissant la passation,
le contrôle et la régulation des marchés publics et
partenariats publics-privés. Par conséquent, elle mentionne dans
ses dispositions les définitions des notions utilisées dans le
domaine des marchés publics, les grands principes applicables à
la commande publique, le champ d'application, le cadre institutionnel des
marchés publics en République de Guinée, les conditions de
participation, les modalités de passation des marchés, le
contentieux de la passation et de leur exécution, etc.
8 Article 29 du code des collectivités
locales du 27 Juillet 2017
9 Article 327 du code des collectivités
locales du 27 juillet 2017
10 Article 4 du code des collectivités
locales du 27 juillet 2017
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Ces règles très importantes sont applicables
à la gestion des marchés de l'Etat, des collectivités
locales et de leurs groupements et des établissements publics. De
manière plus précise, elle considère les
collectivités locales, de même que l'Etat, comme des
autorités contractantes pouvant passer des marchés pour
satisfaire leurs besoins en infrastructures et en services11.
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