Paragraphe 2 : Les textes règlementaires
Pour une bonne application des règles d'origine
législative, un certain nombre de textes sont adoptés par les
autorités exécutives centrale et locale afin de favoriser une
bonne mise en oeuvre des procédures et des principes définis dans
lesdites lois. Ainsi, pour les collectivités de Ratoma et de
Balandougou, et comme pour toutes les autres collectivités, des
décrets existent sur le fonctionnement des structures en charge de la
passation et sur la procédure de passation qui leur permettent, selon
les ressources disponibles, d'acquérir des biens et des services(A). Ces
décrets sont complétés dans leur application par des
arrêtés pris par le ministre en charge des finances et les
autorités exécutives locales(B).
A- Les décrets sur les marchés
publics
Pour rendre plus claire et spécifier les dispositions
de la loi susmentionnée, des décrets ont été
adoptés afin de permettre aux acteurs (les acheteurs publics et les
opérateurs économiques) impliqués dans la gestion des
marchés de pouvoir appréhender, de façon claire et
détaillée, tous les éléments qui concourent
à la passation, à l'exécution et au contrôle des
marchés publics. A cet effet, nous avons un nombre de décret qui
sont les suivants :
- Décret D/2012/128/PRG/SGG portant code des
marchés publics et délégations de services publics.
Celui-ci a été remplacé par le décret
D/2019/333/PRG/SGG portant code des marchés publics et partenariats
publics-privés. Ce dernier aborde principalement les
éléments suivants : les organes de passation, de contrôle
et de régulation des MP et des PPP ; les procédures de passation
des MP et PPP ; le contenu des dossiers d'appel d'offres, de l'avis d'appel
d'offres, du règlement particulier d'appel d'offres et les grandes
parties des contrats ; et les règles relatives aux contentieux de la
passation et de l'exécution des marchés publics et PPP et leurs
sanctions. Pour sa bonne lisibilité, ce décret sur les MP et PPP
fait des renvois à d'autres règlements spécifiques ;
11 Article 3 de la loi 2012/102/CNT du 11 octobre
2012
14
- Décret D/2020/030/PRG/SGG portant missions,
attributions, organisations et fonctionnement de la Direction Nationale du
Contrôle des Marchés Publics. Il faut préciser que cette
Direction était, avant la réforme, chargée exclusivement
de la passation de tous les marchés des personnes publiques dont les
montants égalent ou dépassent les seuils réglementaires.
Elle remplace l'Administration et Contrôle des Grands Projets et
marchés publics selon les stipulations du nouveau code de 2019 ;
- Décret D/2014/166/PRG/SGG portant missions,
attributions, organisations de l'administration et contrôle des grands
projets et marchés publics. Rappelons que cette structure, auparavant
chargée du contrôle de la procédure de passation des MP et
PPP, est désormais chargée du contrôle physique de
l'exécution des MP et PPP ;
- Décret D/2020/154/PRG/SGG portant organisation et
fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés
publics ;
- Décret D/2020/155/PRG/SGG portant disposition
générale régissant les seuils de passation, de
contrôle et de régulation des marchés publics et
partenariats public-privé;
- Décret D/2020/031/PRG/SGG portant création,
attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation des
marchés publics et partenariats publics-privés au sein des
autorités contractantes ;
- Décret D/2020/156/PRG/SGG portant attributions,
organisation et fonctionnement de l'organe responsable de la certification des
entreprises (OCE).
B- Les arrêtés
A ce niveau, il y a un ensemble d'arrêtés pris
par le Ministre de l'Economie et des finances qui vient expliciter le code des
marchés publics. Nous avons : l'Arrêté A/2020/1118/MEF/SGG
portant attribution et fonctionnement de la Cellule de Passation des
Marchés Publics et PPP au sein des Autorités Contractantes ;
l'Arrêté A/2020/2302/MEF/SGG portant fixation des seuils de
passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics
applicables à l'Etat, aux services déconcentrés
(Régions et Préfectures), aux communes et organismes publics
(Etablissements Publics Administratifs et Sociétés publiques) ;
l'Arrêté A/2020/2303/MEF/SGG portant mise en application des
dossiers types de la passation des marchés publics ;
l'Arrêté Conjoint AC/2020/2304/MEF/MB/SGG portant modalités
de paiement de la redevance de régulation et de la quote-part des
produits de vente (ou du prix de cession) des dossiers d'appel d'offres.
15
Le régime juridique appliqué aux
collectivités locales est mis en oeuvre par des institutions
créées tant au niveau national qu'au niveau local.
Section 2 : Cadre institutionnel de gestion des
marchés publics locaux
Tous les systèmes de décentralisation sont
gouvernés par des principes qui limitent les compétences des
entités décentralisées vis-à-vis de l'Etat central
qui leurs a transféré certains pouvoirs. C'est en vertu de ces
principes que les marchés des collectivités de Ratoma et de
Balandougou sont gérés par les organes de l'Etat d'une part
(paragraphe1) et d'autre part, par leurs propres organes (paragraphe2).
Paragraphe 1 : Les services de l'Etat
impliqués dans la gestion des marchés publics locaux
« L'Etat peut exercer, par l'intermédiaire de
ses services techniques compétents, toute inspection et tout
contrôle de nature technique prévus par les lois et
règlement en vigueur sur les services gérés par les
collectivités locales et sur la gestion de celles-ci12
». Partant de cet article, l'Etat a la compétence d'intervenir dans
les procédures d'acquisition de biens et services des
collectivités locales. Par ailleurs, le même code, en son article
328, dispose que les contrats de marchés publics sont assujettis aux
règles précises de forme et de fond du code des marchés
publics. Par conséquent, les collectivités locales sont
assujetties à certains services centraux(A) et
déconcentrés qui assurent le contrôle et la
régulation de leurs différents marchés(B).
A- Les services centraux
Qu'il soit l'Etat, les collectivités locales ou toutes
autres personnes publiques, les procédures de passation de leurs
marchés, aux fins de la nouvelle loi et de la nouvelle
règlementation, sont contrôlées et régulées
respectivement par la Direction Nationale du Contrôle des Marchés
Publics et l'Autorité de Régulation des Marchés Publics.
Chacune d'elles intervient dans le système d'acquisition des biens et
services des collectivités locales notamment celles de Ratoma et
Balandougou.
Pour la Direction Nationale du Contrôle des
Marchés Publics, placée sous l'autorité du Ministre en
charge des finances, elle est chargée du contrôle à priori
et à postériori des procédures de passation des
marchés publics et partenariats public-privé. A ce titre, et a
priori, elle a pour missions : d'approuver, à travers son avis de
non-objection, les plans annuels de passation des marchés
préparés par les autorités contractantes, les
requêtes en
12 Article 81 du code des collectivités locales
du 28 juillet 2017
16
dérogations de procédures soumises par les AC au
Ministre en charge des finances, les dossiers de pré-qualification ainsi
que les rapports y afférents, les dossiers d'appel d'offre, les termes
de références et les demandes de proposition avant le lancement
à la concurrence pour vérifier leur conformité à la
règlementation. A postériori, la DNCMP est chargée
d'approuver : les propositions de déclarer l'appel d'offre infructueux,
les rapports d'évaluation des offres ou des propositions techniques et
les recommandations d'attribution provisoire des marchés, les projets de
contrats et de projets d'avenant avant signature etc. En outre, dans le cadre
de la poursuite de ses missions, la DNCMP contrôle, sur chaque
année budgétaire, le montant additionnel des marchés de
gré à gré passés par chaque autorité
contractante qui ne doit dépasser dix pour cent (10%) du montant total
des marchés passés par cette autorité contractante. Elle
participe aux opérations de réceptions des marchés publics
ou de réception en usine, provisoire et définitive des ouvrages,
biens et équipements afférents en coordination avec le maitre
d'oeuvre public. En collaboration avec l'autorité de régulation
des marchés publics, la DNCMP participe à la formation, à
la sensibilisation et à l'information des opérateurs
économiques et des institutions en charges des marchés
publics13.
Quant à L'Autorité de Régulation des
Marchés Publics (ARMP), Autorité administrative
indépendante et dirigée par un Directeur Général,
elle est chargée, dans les limites des lois et règlements, de
veiller, par des études et avis réguler, à la saine
application de la règlementation et des procédures relatives aux
marchés publics et de proposer au gouvernement et aux institutions en
charges des marchés publics toutes recommandations ou proposition de
nature à améliorer et renforcer l'efficience du système
des marchés publics ; de donner son avis sur tout projet de texte
législatif ou règlementaire relatif à la commande
publique, ainsi que sur toute question tenant à la commande publique ;
d'élaborer, diffuser et mettre à jour, en collaboration tous les
acteurs du systèmes des marchés publics, les documents types,
manuels de procédures, guides d'évaluation et progiciels
appropriés ; réaliser des audits indépendants, techniques
et/ou financiers, des procédures de passation et d'exécution des
marchés ; de prononcer, conformément au disposition du code des
marchés publics, des sanctions pécuniaires à l'encontre
des acteurs du secteur privé en cas d'atteinte à la
règlementation par ces derniers et de transmettre au président de
la république, au président de l'assemblée nationale et au
ministre en charge des finances un rapport annuel sur
13 Article 151-1 du nouveau code guinéen des
marchés publics
17
l'efficacité et l'efficience du système de
passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics,
assorti des recommandations susceptibles de l'améliorer14.
| 
