Paragraphe 2 : La création d'une structure locale de
contrôle des marchés publics locaux
Toute gestion non accompagnée d'un contrôle
efficace est vouée à l'échec. C'est ainsi qu'il est
nécessaire, comme prévue dans le code des marchés publics
pour les administrations centrales, de créer un organe local de
contrôle de la passation et de l'exécution des marchés
publics dont les missions(A) et l'organisation feront l'objet de suggestions
dans ce présent mémoire(B).
67 PACV, manuel de procédure de passation des
marchés, édition 2012, pages 3-4
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A. Les missions nécessaires de l'organe de
contrôle des marchés publics locaux
En tenant compte du manque de moyens financiers pour
entretenir les différents organes impliqués dans les
différentes phases de gestion des marchés publics locaux,
l'organe de contrôle peut être, à la fois, chargé de
contrôler la passation et l'exécution des marchés. A cet
effet, il peut lui être confié, avec l'appui du service
déconcentré de contrôle, les missions ci-après :
- Approuver le plan annuel de passation qui tient compte du
plan annuel d'investissement ;
- Approuver les dossiers d'appel d'offres, les dossiers de
demande de propositions et les termes de références ;
- Approuver les rapports d'évaluation des offres et des
propositions et les décisions d'attributions provisoires des
marchés avant la validation ou non de ladite décision par
l'organe délibérant de la commune ;
- Approuver les projets de contrats et les projets d'avenants
;
- Faire respecter les stipulations techniques contenues dans
les contrats par l'ingénieur conseil ou le maitre d'oeuvre ;
- Approuver les demandes de résiliation des contrats ;
- Participer à la réception provisoire et
définitive des biens objets du marché.
Ces missions susmentionnées doivent permettre aux
collectivités de Ratoma et de Balandougou de pouvoir gérer
convenablement les ressources destinées à la réalisation
des infrastructures de développement.
B. Organisation et fonctionnement de l'organe de
contrôle des marchés publics locaux
En vertu des principes de participation et de transparence
mentionnés plus-haut, l'organe de contrôle locale des
marchés publics peut être composé de68 :
- Un représentant de la société civile ;
- Un représentant du conseil communal ;
- Un représentant de l'autorité
déconcentrée de l'Etat ;
- Un représentant du district ou du quartier
bénéficiaire direct du marché ;
68 PACV, manuel de procédure de passation des
marchés, édition 2012, pages 3-4
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- Le chef du service déconcentré du
contrôle des procédures de passation des marchés ou son
représentant ;
- Le maitre d'oeuvre ou l'ingénieur conseil.
La participation de l'ensemble de ces acteurs locaux pourra
permettre d'optimiser la gestion des marchés publics locaux et
éviter toutes sortes de suspicions de corruption et de
détournement. L'organe de contrôle local doit travailler de
façon collégiale en privilégiant les intérêts
des communautés. Après avoir analysé tout acte relatif
à la passation et à l'exécution des marchés, il
doit dresser un rapport et le transmettre au conseil communal pour validation.
Cette structure, il faut le signaler, doit être différente de
l'organe de contrôle détaché auprès des
collectivités. Elle doit pouvoir avoir la capacité de
contrôler concomitamment les procédures de passation et
d'exécution des marchés afin de s'assurer du respect d'une part,
des procédures légales et d'autre part des prescriptions
contenues dans les documents contractuels.
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