Paragraphe 2 : L'application des sanctions coercitives
prévues par les lois et règlements
Qu'ils soient les marchés publics ou tout autre domaine
ayant un lien avec les deniers ou les fonds publics, des sanctions existent,
dans notre arsenal juridique, qui répriment de manière coercitive
les personnes physiques ou morales coupables de corruption ou de
détournement desdits fonds(A) mais aussi de l'obstruction des
procédures contentieuses(B).
A- Les sanctions contre la corruption dans la passation
des marchés publics locaux
Les agents publics ou privés, relevant des personnes
physiques ou morales soumises au code des marchés publics, ayant
violé la règlementation sur les marchés publics ainsi que
les chartes de bonne conduite et de déontologie, doivent être
exclus temporairement de toute fonction relative à la passation, au
contrôle ou à la régulation des marchés
publics62. En outre, ils pourront aussi se voir, en plus des
sanctions disciplinaires ou administratives, infliger des sanctions
pénales et pécuniaires prévues par les textes en vigueur
notamment le code pénal. En l'espèce, le code pénal
prévoit, d'une part, une peine d'emprisonnement de 5 à 10 ans
pour les agents coupables de détournement63 et d'autre part,
d'une peine d'emprisonnement de 3 à 5 ans et d'une amende allant de 5
000 000 à 10 000 000 pour ceux qui sont coupables de
corruption64.
Il faut souligner que ces actes de corruption, prévus
et sanctionnés, ne sont pas le fait des seuls agents publics et
privés relevant des personnes physiques et morales soumises au code des
marchés publics. Ils sont aussi l'oeuvre des candidats et
soumissionnaires qui veulent toujours tirer, de façon discriminatoires,
les avantages liés à la passation des différents
62 Article 156 du nouveau code des marchés
publics guinéen
63 Article 765 du nouveau code pénal
guinéen
64 Article 771 du nouveau code pénal
guinéen
45
marchés. Donc, l'entrepreneur, le fournisseur ou le
prestataire de services, qui met en place des pratiques frauduleuses ou de
corruption lors de la passation, du contrôle et de l'exécution des
marchés publics en vue de tirer profit encourt, sur décision de
l'ARMP, des sanctions ci-après : « la confiscation des garanties
constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures
d'appel d'offres incriminés, dans l'hypothèse où elle
n'aurait pas été prévue par le cahier des charges ;
l'exclusion de la concurrence pour une durée temporaire en fonction de
la gravité de la faute commise, y compris, en cas de collusion
établie par l'autorité de régulation , de toute entreprise
qui possède la majorité du capital de l'entreprise
sanctionnée, ou dont l'entreprise sanctionnée possède la
majorité du capital ; le retrait de leur agrément et/ ou de leur
certificat de qualification ; une sanction à caractère
pécuniaire sous la forme d'une amende dont le montant est fonction de la
gravité de la faute et des avantages que l'auteur a pu ou aurait pu en
tirer...65»
L'application stricte et rigoureuse de ces sanctions à
l'égard des agents fautifs, des soumissionnaires ou candidats et des
titulaires, selon qu'il soit les niveaux de gestion des marchés publics
locaux, va permettre aux collectivités d'acquérir des biens et
services de qualité.
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