Chapitre 2 : Les solutions nécessaires pour une
gestion efficace et optimale des marchés publics des
collectivités de Ratoma et de Balandougou
Les dysfonctionnements ou problèmes,
détaillés dans le chapitre précédent et relatifs
à l'opacité des procédures de gestion des marchés
publics et à la faiblesse des ressources humaines, empêchent les
collectivités locales guinéennes notamment celles de Ratoma et
Balandougou à mettre à la disposition de leurs populations des
biens et des services de qualité. N'étant pas une
fatalité, ces dysfonctionnements peuvent être résolus par
l'adoption des règles spéciales de gestion des marchés des
collectivités locales (section1) et la mise en place d'institutions
capables de répondre aux aspirations des communautés
(section2).
Section 1 : Les solutions juridiques
Le manque de corrélation entre les textes
régissant les marchés publics et les réalités des
collectivités locales justifie l'adoption d'un régime
spécifique pour ces dernières (paragraphe1). Ce régime va
non seulement prendre en compte les grands principes de la commande publique
mais aussi tenir compte des réalités socio-économiques
afin de permettre aux élus de gérer efficacement leurs
procédures de passation, de contrôle et d'exécution.
Au-delà de ces règles spécifiques, il faut adopter des
sanctions contre les agents et opérateurs économiques qui
corrompent et influencent les procédures et les faire appliquer selon
les degrés de forfaitures (paragraphe 2).
Paragraphe 1 : L'élaboration d'un règlement
spécial de passation des marchés publics locaux
Le règlement spécial régissant la
passation, l'exécution et le contrôle des marchés publics
locaux qui sera élaboré, conformément aux
législations et aux règlementations nationales en matière
de marchés publics, doit comporter des principes qui sont particuliers
aux collectivités locales, tout en réaffirmant les principes
fondamentaux de la commande publique(A). Ces principes vont être
appliqués à une procédure plus simplifiée
adaptée aux réalités socio-économiques des
collectivités notamment celles de Ratoma et de Balandougou(B).
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A- Les principes directeurs de la passation des
marchés publics locaux
Pour avoir un achat public efficace au niveau local, un
certain nombre de facteurs de base sont pris en compte lors de
l'élaboration des procédures et mécanismes de passation et
de décaissement des marchés communaux. Ces procédures et
mécanismes s'articulent autour des principes
ci-après59 :
1- La participation : le développement au niveau local
ne peut être une réalité que lorsque les communautés
seront responsables de leur propre développement. Les habitants des
communes ont droit à être informés des affaires de leurs
communes et à être consultés sur les décisions qui
leurs concernent60. Dans ce cadre, en matière de
marchés publics, les autorités supérieures ne deviennent
que des facilitateurs afin de permettre aux communautés de pouvoir
répondre efficacement à leurs besoins. Cette approche permet
l'implication directe des bénéficiaires à toutes les
phases de leurs programmes de développement. La participation
sérieuse doit commencer au stade de la détermination des besoins,
de la conception des projets et jusqu'au stade de la passation et de
l'exécution des marchés. Celle-ci porte sur les avis que les
communautés peuvent émettre sur les différents projets qui
leurs sont destinés notamment : le choix des entreprises, la supervision
et le contrôle de l'exécution des marchés.
2- La simplicité : afin que la participation puisse
être garantie, les procédures doivent être assez simples
mais aussi suffisamment détaillées pour être comprises et
utilisées par les communautés bénéficiaires des
marchés. A cet effet, les autorités communales doivent mettre
à la disposition des communautés de la documentation
adéquate, simple et standardisée.
3- La transparence et l'égalité de traitement :
les marchés publics locaux doivent être caractérisés
avant tout par la transparence, ce qui permet aux PME d'accéder à
toutes les informations sans discrimination et d'être traitées de
la même manière afin que le choix porte sur l'opérateur
économique ayant proposé l'offre la moins-disante.
59 PACV, manuel de procédure de passation
des marchés, 2012, p 8-9.
60 J. FERSTENBERT, F. PRIET, P. QUILICHINI, Droit des
collectivités territoriales, Dalloz, 2° édition,
2016,
p. 313
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