Paragraphe 2 : L'obstruction des procédures de
règlement des litiges liés à la passation des
marchés publics locaux
Dès lors qu'une entreprise se sent léser ou se
voit illégalement évincer de la procédure de passation
d'un marché, il est de son droit d'intenter des recours contre l'acte
jugé illégale devant l'autorité administrative
supérieure ou, après avoir épuisé cette phase
administrative, devant une juridiction compétente50.
Cependant, dans la pratique, cette possibilité, offerte aux entreprises,
rencontre des difficultés du fait de l'obstruction des procédures
intenter devant les autorités administratives(A) et les juridictions
compétentes(B)
A- L'obstruction du contentieux administratif
Pour éviter une discrimination ou une sélection
sur la base des considérations autres que les principes de la commande
publique, une procédure de recours devant l'autorité contractante
ou son supérieur hiérarchique est mise à la disposition
des candidats et soumissionnaires
50 Articles 147, 155 et suivant du nouveau code
guinéen des marchés publics.
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justifiant un intérêt légitime ou
s'estimant injustement écartés lors du processus d'attribution
des marchés 51 . Cette procédure permet,
préalablement au recours juridictionnel, aux candidats et
soumissionnaires de saisir l'autorité administrative auteure de l'acte
jugé illégal ou son supérieur hiérarchique afin de
leurs remettre dans leurs droits.
Cependant, le constat montre que dans la commune urbaine de
Ratoma, les autorités en charges de la passation, responsables de
certaines attributions illégales ou de certaines évictions
d'opérateurs économiques, empêchent et menacent les
candidats et les soumissionnaires qui intentent des recours pour être
établis dans leurs droits. Ces actions de menaces se manifestent par
l'exclusion des demandeurs de requêtes de toutes les procédures
d'appel d'offre restreint et de l'entente directe et par l'adoption des
critères d'évaluation et de sélection défavorables
aux demandeurs. En plus, l'autorité administrative locale et les agents
chargés de la passation des marchés, se trouvant dans une
situation de corruption, font tout ce qui est de leur possibilité pour
privilégier les entreprises qui sont en accointance avec eux au
détriment de celles qui intentent des recours en réclamation.
Toutefois, ces opérateurs, pour se protéger de ces
discriminations et garantir leur existence, cherchent à être dans
les grâces de ces autorités et agents ou bien intentent des
recours juridictionnels pour être rétablis dans les droits. Mais,
malheureusement, il se trouve que ces juridictions sont, pour la plupart, en
complicité avec ces agents locaux pour le partage des
bénéfices issus de la corruption.
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