Deuxième partie : Les dysfonctionnements dans la
gestion des marchés publics des
communes de Ratoma et de Balandougou et les solutions
pour une gestion optimale
Les collectivités de Ratoma et de Balandougou
rencontrent, malgré l'existence d'une procédure formelle de
passation et d'attribution des marchés, d'énormes
difficultés pour l'acquisition de biens et services nécessaires
au développement des communautés (chapitre1). Ces
dysfonctionnement ou difficultés qui entravent leur développement
peuvent être remédiés à travers des approches de
solutions préconisées dans ce présent mémoire
(chapitre2).
Chapitre 1 : Les dysfonctionnements relatifs à
la gestion des marchés publics locaux
Les marchés publics locaux devraient être le
levier incontournable pour le développement économique et social
des communautés à la base. Cependant, au regard des études
effectuées sur la commune urbaine de Ratoma et sur la commune rurale de
Balandougou, le constat montre que ces deux collectivités sont
confrontées, à la fois, à une gestion opaque de la
passation des marchés (section1) et à une gestion opaque des
fonds destinés à la réalisation de ces marchés qui
freinent leur développement (section2).
Section 1 : La gestion opaque de la passation des
marchés publics locaux
Il faut rappeler tout d'abord que l'un des principes
fondamentaux de la passation des marchés publics est la transparence. Ce
principe signifie que les autorités contractantes doivent, d'une part,
publier toutes les phases de la procédure de passation et d'autre part,
s'abstenir contre toutes formes de corruption tendant à favoriser une
entreprise quelconque. A ce titre, selon qu'il soit la phase de passation ou
celle de l'exécution des marchés, il est permis à tout
soumissionnaire se sentant lésé ou illégalement
évincé des procédures de passation d'intenter des recours
administratifs ou juridictionnels contre toutes décisions
illégales des autorités en charge de l'attribution des
marchés. Mais, malgré l'existence de ce principe et des
mécanismes qui l'encadrent, la passation des marchés des
collectivités de Ratoma et de Balandougou est caractérisée
par la corruption à outrance qui limite son efficacité
(paragraphe 1) et dont les contentieux font l'objet d'obstruction par les
cadres des différents services impliqués dans ladite
procédure (paragraphe 2).
Paragraphe 1 : La corruption dans la
procédure de passation des marchés publics locaux
Le processus de passation des marchés publics fait
impliquer des dépenses publiques très considérables, et de
manière très fulgurante, un transfert de deniers vers le secteur
privé. Par
32
conséquent, il n'est pas épargné par le
flux du phénomène de corruption42. Aujourd'hui, pour
les deux collectivités concernées par cette étude, la
corruption constitue l'obstacle majeur qui freine leur développement.
La corruption dans la passation des marchés des
collectivités de Ratoma et de Balandougou entraine, dans la mise en
oeuvre des plans annuels d'investissement, le retard dans l'exécution de
certains projets de développement et affaibli l'optimisation des
ressources et des résultats. Cette situation peut, par ailleurs,
favoriser le déséquilibre de l'économie du marché
et saper la confiance entre les autorités locales et les
différentes communautés des deux collectivités.
D'abord, la corruption, entendue dans son sens strict,
désigne le fait par quiconque, de promettre, d'offrir ou d'accorder,
directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou pour une
autre personne ou entité afin qu'un agent public accomplisse ou
s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles
et/ou le fait pour un agent public de solliciter ou d'accepter, directement ou
indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne
ou entité afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans
l'exercice de ses fonctions43. De même, pour l'ONG
Transparency international, la corruption est le détournement à
des fins privées d'un pouvoir confié en
délégation44.
Il convient de noter que la corruption, défini ci-haut,
est provoqué, d'une part, par des phénomènes structurels
observés dans une société et d'autre part les
comportements des individus ou des groupes(A) et, se manifeste de plusieurs
manières dans les différentes phases de la passation(B).
A- Les causes de la corruption dans la passation des
marchés publics locaux
Les collectivités de Ratoma et de Balandougou, partie
intégrante de l'Etat guinéen, sont confrontées à
certaines réalités structurelles liées à
l'enracinement d'un système politique influencé par un niveau
global de corruption. Ainsi, ces réalités se répercutent
sur les décisions prises par des individus, des entreprises et des
groupes qui prennent part à la passation des différents
marchés.
42 Conseil d'Europe, Rendre les marchés publics
transparents au niveau local et régional, décembre 2018
43 Article 771 du code pénal guinéen
44 Dictionnaire de transparency international
33
La motivation pour un individu à se livrer à la
corruption repose sur deux facteurs principaux45. En premier lieu,
tout individu ou groupe d'individu, est tenté ou incité à
exploiter le pouvoir que sa position lui confère. Ce comportement
frauduleux est encouragé par plusieurs facteurs46
notamment:
- Le besoin de l'individu : dans notre pays,
particulièrement les deux communes et notamment celle de Ratoma
où la vie est chère, les salaires des conseillers communaux et
les agents publics locaux sont très bas. Le sentiment de satisfaction
des besoins entraine ces conseillers et ces agents à mettre en place des
réseaux de corruption dans les différentes phases de la passation
;
- Le faible niveau de sanction : le système de gestion
de l'administration centrale se répercute sur celui des
collectivités locales. On constate dans les collectivités,
l'absence de suivi, de contrôle et de sanction à l'égard
des agents impliqués dans la procédure de passation. Par
conséquent, les actes de corruption sont encouragés. Cette
situation est la conséquence de l'inexistence ou de la faiblesse
d'institutions locales de contrôle et de suivi des activités des
agents malhonnêtes chargés de la passation. Ce qui fait que ces
derniers ne courent aucun risque d'être démasqués et,
lorsqu'ils font l'objet de contrôle par les structures centrales pendant
certaines missions d'inspection, ils ont la possibilité d'obstruer
celles-ci par des pots-de-vin.
Ces individus corrompus sont en corrélation avec des
corrupteurs qui, pour l'obtention d`un marché, cherchent toujours
à échapper au régime de concurrence prévu par la
règlementation. Ils permettent à certains groupes politiques ou
catégories sociales de bénéficier des avantages indus au
détriment des entreprises ayant les qualifications requises pour la
bonne réalisation des marchés.
En second lieu, les individus sont motivés par la
capacité ou l'opportunité de tirer profit d'un projet de
passation de marchés lorsqu'ils disposent certaines prérogatives
pour influencer les prises de décisions. Ainsi, ils peuvent en abuser
pour s'accorder des avantages indus47.
45 KARI K. Heggstad et MONA Froystad, les
fondements de l'intégrité dans la passation des marchés,
U4 Issue, N°16, décembre 2011
46 KARI K. Heggstad et MONA Froystad, les
fondements de l'intégrité dans la passation des marchés,
U4 Issue, N°16, décembre 2011
47 KARI K. Heggstad et MONA Froystad, les
fondements de l'intégrité dans la passation des marchés,
U4 Issue, N°16, décembre 2011
34
| 
