B- Le contentieux de l'exécution des
marchés publics
En vertu de l'article 154 du code des marchés publics,
les titulaires de marchés publics doivent, en cas d'éventuels
conflits, préalablement à tout recours judiciaire ou arbitral
introduire un recours auprès de l'autorité contractante ou
auprès de son supérieur hiérarchique, aux fins de
rechercher un règlement amiable des différends ou litiges les
opposants au cours de l'exécution du marché. Ce qui revient
à dire que les litiges contractuels
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publics guinéen
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publics guinéen
38 Article 151 du nouveau code des marchés
publics guinéen
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nés pendant l'exécution du marché doivent
suivre, de façon consécutive, la procédure administrative
et la procédure juridictionnelle.
Concernant les recours administratifs, ils sont soit gracieux,
soit hiérarchiques. En principes les deux (2) recours sont
indépendants et liés en même temps40. Le recours
gracieux est porté devant l'autorité même qui a pris la
décision dont on veut obtenir la réformation ou l'annulation.
Celui hiérarchique est un recours par lequel le demandeur saisit le
supérieur hiérarchique de l'autorité qui a formulé
la décision.
Pour les recours juridictionnels, les titulaires des
marchés ont la possibilité, selon leurs intérêts,
d'intenter deux recours : celui pour excès de pouvoir relatif à
l'annulation ou la réformation d'un acte dommageable et l'autre, de
pleine juridiction, relatif à la condamnation d'un cocontractant
à payer une somme d'argent, soit dans le cadre du règlement
financier du contrat, soit dans le cadre de la responsabilité
contractuelle41.
Malgré la formalisation plus claire du régime
juridique de la gestion des marchés publics des collectivités
locales guinéennes, il s'est avéré, après
l'étude des cas particuliers de Ratoma et de Balandougou, que celles-ci
ne parviennent pas à satisfaire les besoins en infrastructures et en
services de leurs communautés. Cette situation est la conséquence
de la corruption accrue du système de passation, de
l'incompétence des agents en charge de la passation des marchés,
du manque de corrélation entre les textes et les réalités
locales et la faiblesse des ressources affectées à l'acquisition
des biens et des services. Alors, cette présente étude,
après avoir relevé les dysfonctionnements, propose des
alternatives juridiques et institutionnelles pour assurer un
développement économique local partagé et harmonieux.
30
40 M. Nabih, Droit des marchés publics
(aspects juridique, financier et contentieux), éd. Conrad Adenaur
Stiftung, 2014, page 326.
41 Idem
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