Problématique de la gestion des marchés publics par les collectivités locales guinéennes. Cas des communes de Ratoma et de Balandougou.

Paragraphe 2 : La gestion du contentieux des marchés publics locaux

Il est d'une expérience pratique que les relations contractuelles génèrent toujours des conflits ou des différends. Ceux-ci sont des domaines propices dans les marchés publics. Ce qui revient à dire que les marchés publics génèrent des litiges qui peuvent survenir à n'importe quelle phase d'une procédure : lors de la passation(A), en cours de l'exécution du marché ou après le terme de celui-ci(B). Ces conflits se résolvent selon les modalités prévues par le code des marchés publics.

A- Le contentieux de la passation des marchés publics locaux

La législation et la réglementation accordent la possibilité aux soumissionnaires et candidats lésés, avant de recourir au juge administratif, de saisir les autorités administratives en charge de la passation et de l'attribution des marchés. Ce recours, appelé recours précontentieux ou recours administratif, est adressé à deux (02) autorités administratives différentes.

En premier lieu et en vertu de l'article 147 de code des marchés publics, les soumissionnaires et candidats s'estimant lésés par les procédures de passation des marchés publics et PPP peuvent introduire devant l'autorité contractante un recours effectif préalable à l'encontre des procédures et décisions rendues leurs causant préjudices. Ce premier niveau de recours porte sur des matières liées aux préalables de la passation des marchés notamment : les conditions de publications des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités de garanties exigées, la pré-qualification ou l'établissement de la liste restreinte, le mode de passation ou la procédure de sélection retenu, les critères d'évaluation etc. Dès lors que l'une des stipulations de la réglementation liée à ces matières est délibérément ou involontairement violée, le candidat victime de ladite violation peut, par lettre recommandée et dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables précédent la date prévue pour la candidature, saisir l'autorité contractante pour être rétabli dans ses droits³⁵. En outre, dans la procédure de sélection des offres, les soumissionnaires s'estimant injustement écartés de la procédure de sélection peuvent introduire devant lesdites autorités contractantes un recours effectif préalable à l'encontre des décisions rendues à l'occasion de la procédure de passation leur causant préjudice. De ce fait, le recours doit être lié à la décision d'attribuer ou de ne pas d'attribuer ou sur les critères d'évaluation prévus dans le dossier d'appel d'offre. Ce recours

³⁵ Articles 149 du nouveau code des marchés publics guinéen

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intervient au plus tard quinze (15) jours ouvrables après la publication du procès-verbal d'attribution³⁶.

En second lieu, lorsque les soumissionnaires ou candidats s'estimant lésés ou injustement évincés par la procédure, ayant porté des recours devant l'autorité contractante, ne sont pas satisfaits des décisions de cette dernière, ils peuvent porter des recours devant le comité de règlement des différends (CRD) de l'autorité de régulation des marchés publics. Ces recours formulés doivent porter sur les décisions prises ou en l'absence de décisions des organes de passation. Et, ces recours doivent intervenir dans un délai de cinq(5) jours ouvrables après la notification ou la publication de la décision faisant grief³⁷.

Lorsque le CRD est saisi d'une requête, il doit, dans un délai de sept (07) jours ouvrables, rendre une décision sur la recevabilité de la requête et au plus tard quinze (15) jours pour se prononcer sur le fond de la requête. L'objet des décisions du comité aura pour but de corriger la violation alléguée ou pour empêcher que d'autres dommages soient causés aux intérêts concernés, ou de suspendre ou de faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation³⁸. Les décisions rendues par le comité de règlement sur les différents recours sont d'applications obligatoires pour les parties en litiges.

Les décisions du comité de règlement des différends sont susceptibles de recours devant un organe juridictionnel. Mais, il faut noter que ce recours juridictionnel n'a pas d'effet suspensif sur les décisions du comité³⁹.

Au-delà des litiges précontractuels qui peuvent engendrés des recours d'ordre administratif et juridictionnel, il peut exister un contentieux contractuel lié à l'exécution du marché.