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La détention préventive et protection des droits de l'homme au Togopar Lar KOMBATE Université de Nantes - Master 2 droit international et européen des droits fondamentaux 2016 |
FACULTE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES DE NANTES & AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE __________________________ ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 LA DETENTION PREVENTIVE ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME AU TOGOMEMOIRE DE RECHERCHE MASTER 2 SPECIALITE DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN DES DROITS FONDAMENTAUX Présenté par : Lar KOMBATE Tuteur : Dr. Martial JEUGUE DOUNGUE Enseignant - Chercheur, Expert en Droits de l'Homme et Droit Humanitaire Mai 2016 Je dédie le présent mémoire : ü A tous, femmes, hommes et enfants détenus dont les droits sont violés ; ü A tous ceux qui ont perdu leur vie ou emploi au cours de la détention préventive ; ü A tous ceux qui mènent une lutte acharnée pour la jouissance effective des droits et libertés fondamentaux des détenus préventifs dans le monde. Je voudrais ici exprimer ma sincère gratitude à mon tuteur de mémoire, le Docteur Martial JEUGUE DOUNGUE, pour m'avoir assuré un enrichissant et indéfectible encadrement. Toute ma reconnaissance au collège des enseignants et à l'administration de l'Université de Nantes, pour leur disponibilité et leurs recommandations, ainsi qu'à l'Agence Universitaire de la Francophonie pour l'opportunité qu'elle m'a offerte de poursuivre des études juridiques à distance. Merci aussi à tout le corps judiciaire et pénitentiaire du Togo, aux détenus, pour le temps consacré aux entretiens et pour leurs précieuses suggestions. Toute ma sympathie aux autres lauréats de la promotion Master 2 Droit International et Européen des Droits Fondamentaux de l'Université de Nantes, année 2015 - 2016. A mes enfants KOMBATE Youmandaan et KOMBATE Damnan et à mon épouse AKARA Massalo, pour l'amour et le réconfort. A mesamis, aux familles KOMBATE, KAMBOURE et à tout le personnel du Tribunal de Première Instance d'Atakpamé pour leurs encouragements. A tous ceux qui ont contribué, de près ou de loin à la réalisation de ce travail, je dis merci. LISTE DES SIGLES ET ABBREVIATIONS AL. : Alinéa ART. : Article CEDEAO : Communauté Economiquedes Etats de l'Afrique de l'Ouest CEDH : Convention Européenne des Droits de l'Homme CPP: Code de Procédure Pénale CNDH : Commission Nationale des Droits de l'Homme ED. : Edition EPU : Examen Périodique Universel DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme HCDH : Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme IDH : Indicateur de Développement Humain INDH : Institutions Nationales des Droits de l'Homme J.O.R.T : Journal Officiel de la République Togolaise LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence NCP : Nouveau Code Pénal NCPP : Nouveau Code de Procédure Pénale ODDH : Organisations de Défense des Droits de l'Homme OIF : Organisation Internationale de la Francophonie ONG: Organisations Non Gouvernementales ONU : Organisation des Nations Unies OSC : Organisation de la Société Civile PARA. : Paragraphe PAUSEP: Projet d'Appui d'Urgence au Secteur Pénitentiaire PIDCP: Pacte International relatifs aux Droits Civils et Politiques PIDESC: Pacte international relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels PNMJ: Programme National de Modernisation de la Justice PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement PUF : Presses Universitaires de France SCAPE : Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l'Emploi UE : Union Européenne UNICEF : Fonds des Nations Unies pour l'Enfance UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture Le Togo est partie à nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dans l'administration de la justice pénale. Des mécanismes et institutions internationaux et nationaux ont été mis en place ou renforcés afin d'assurer l'application de ces instruments. Des réformes judiciaires et pénitentiaires ont également été entreprises. Malgré les progrès réalisés, le cadre légal national demeure lacunaire et peu appliqué. Les juridictions et prisons civiles sont toujours confrontées à des dysfonctionnements empêchant une prise en charge effective des détenus. Les mécanismes nationaux présentent des défaillances qui ne permettent pas de lutter contre les violations récurrentes des droits et libertés des détenus préventifs. Pour garantir l'effectivité de ces droits et libertés, il est urgent que l'Etat se mobilise davantage. De même, l'intervention accrue des organisations internationales et des organisations de la société civile togolaise s'avèrent indispensable. Mots clés :Détention préventive, Droits de l'homme, Protection, Principe de la présomptiond'innocence, Togo. Togo is party to many international standards on human rights relating to the administration of criminal justice. National and international mechanisms and institutions have been set up or reinforced to ensure the implementation of these instruments. Likewise judicial and penitentiary reforms have been undertaken. In spite of some advancement made therein, the national legal framework is still faulty and poorly applied. Courts and civil prisons continue to face malfunctions which hinder an effective management of prisoners. National mechanisms embody deficiencies that do not help fight against recurrent violations of pretrial detainees' rights and freedoms. To ensure the effectiveness of these rights and freedoms, there is an urgent need for the government to be mobilized. Similarly, the increased involvement of international organizations and organizations of Togolese civil society is essential. Keywords: Pre-trail detention, Human rights, Principle of the presumption of innocence, Togo. Section 2 : L'amélioration de la prise en charge des droits économiques, sociaux et culturels 68 Section 1 : L'intervention accrue des institutions internationales et des partenaires en développement 2 Section 2 : L'intervention accrue des organisations de la société civile et des Organisations de défense des droits de l'homme 83 La protection de la dignité humaine au cours d'une procédure pénale est l'un des fondements de tout système démocratique respectueux des droits de l'homme1(*). Ainsi, un Etat de droit n'est-il pas seulement un Etat qui garantit la prééminence du droit, c'est aussi un Etat qui assure la protection des personnes et notamment celles impliquées dans des affaires pénales. L'un des principes fondamentaux en droit pénal, garantissant le respect des droits fondamentaux des personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, est la présomption d'innocence2(*). Ce principe dispose que « tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'un procès qui lui offre les garanties indispensables à sa défense »3(*). Selon l'article 14, paragraphe (PARA.) 2 du Pacte International relatifs auxDroitsCivils et Politiques (PIDCP)4(*) : « toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie». La présomption d'innocence implique en principe, qu'à ce stade les mesures privatives de liberté ne devaient pas être prises contre le prévenu ou l'accusé. Mais pour les nécessités de l'instruction et des mesures de sûreté, toutes les personnes contre lesquelles pèsent des charges suffisantes susceptibles de motiver leur culpabilité peuvent être placées en détention préventive avant jugement. Mesure grave, mais nécessaire, la détention préventive doit faire l'objet d'une attention particulière, car les abus ou atteintes en la matière ont des répercussions néfastes sur la protection des droits et libertés fondamentaux des détenus préventifs. De nos jours, le souci majeur de la Communauté internationale est sans nul doute une protection efficace des droits de l'homme dans l'administration de la justice. Ainsi, presque tous les Etats s'efforcent de réglementer au mieux et de surveiller plus rigoureusement toutes les mesures qui peuvent porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux au cours de la procédure pénale notamment la garde à vue et la détention préventive. Le Togo en tant qu'Etat membre des Nations Unies5(*), a fait d'énormes efforts pour introduire dans son droit positif des normes et mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits économiques, sociaux, culturels, civils ou politiques dont t'il a ratifiés. La mise en application de ces mécanismes juridiques nécessite l'intervention d'un grand nombre d'acteurs, l'apport de moyens et expertises, lesquels concourent à garantir le respect des droits de l'homme dans le contexte de la détention préventive. A ce titre, on peut citer le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, les Organisations non gouvernementales (ONG), la Communauté internationale, les partenaires en développement et de coopération et bien entendu le pouvoir judiciaire, notamment les magistrats, les avocats, greffiers et le personnel de l'administration pénitentiaire. Chacun de ces acteurs constitue un maillon important dans le processus de protection des droits fondamentaux des détenus préventifs. La présente étude analyse les normes internationales de protection des droits de l'hommeenmatière de détention préventive, ainsi que le cadre légal et la pratique en la matière au Togo. Elle propose en outre une évaluation sur la base de ces considérations juridiques afin de mieux appréhender le degré d'effectivité des droits fondamentaux des détenus préventifs. Aussi, «la détention préventive et la protection des droits de l'homme au Togo», tel est l'intitulé de la présente étude. L'introduction de notre études'articule autour de trois parties : le contexte et la délimitation (I), le cadre (II) et la conduite de l'étude (III). * 1Déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. * 2 Le principe de la présomption d'innocence est inscrit dans la Déclaration Universelledes droits de l'homme (art.11) et dans la Constitution togolaise (art. 18).Ce principe est aussi garanti par le Pacte international relatif auxdroits civils et politiques (art. 14, para. 2), par la Charte africaine desdroits de l'homme et des peuples (art. para. 1 b), la Convention américaine relative aux droits de l'homme (art. 8, para. 2) et la Conventioneuropéenne des droits de l'homme (art. 6, para.2). * 3 Art. 18 al.1er de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992, modifiée le 31 décembre 2002. * 4Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) adopté le 16 décembre 1966 et entrée en vigueur le 23 mars 1976. * 5Le Togo est membre de l'ONU depuis le 20 septembre 1960. |
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