Le rôle du ministère public dans un procès pénal.

Paragraphe 3. LE MINISTERE PUBLIC, AUTORITE D'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE REPRESSIVE

L'efficacité d'une bonne justice ne dépend pas uniquement de la qualité des décisions rendues, mais aussi de l'efficacité et rapidité de leur exécution.

Par ailleurs, l'article 109 du Code de Procédure Pénale prévoit que : « l'exécution est poursuivie par le Ministère Public en ce qui concerne la peine de mort, la peine de servitude pénale, les dommages-intérêts prononcés d'office et la contrainte par corps ; par la partie civile, en ce qui concerne les condamnations prononcées à sa requête par le greffier, en ce qui concerne le recouvrement des amendes, des frais et du droit proportionnels »^156(*).

Si le jugement ne prononce pas l'arrestation immédiate, le Ministère Public avertit le condamné à la servitude pénale qu'il aura à se mettre à sa disposition dans la huitaine qui suivra la condamnation devenue irrévocable.

Par contre, « à l'expiration du délai imparti au condamné, le Ministère Public le fait appréhender par corps »^157(*).

Par conséquent, même dans le cas où l'arrestation immédiate n'a pas été ordonnée par le juge, le Ministère Public peut à tout moment après le prononcé du jugement, faire arrêter le condamné si à raison des circonstances graves exceptionnelles, cette mesure est réclamée par la sécurité publique ou s'il existe des présomptions sérieuses que le condamné cherche et qu'il peut parvenir à se soustraire à l'exécution du jugement.

C'est ainsi que, « le Ministère Public doit remettre le condamné au gardien de l'établissement où la peine doit être purgée : celui-ci délivre une attestation de remise »^158(*).

Toutefois, le Ministère Public procède donc à l'exécution de la peine capitale (a), de la peine de prison (b), des peines d'amende et de la prison subsidiaire (c), des peines accessoires (d), des condamnations civiles (e) et des condamnation aux frais et aux droits proportionnels (f).

A. L'EXECUTION DE LA PEINE CAPITALE

L'exécution de la peine capitale se fait par la pendaison pour les civils et par les armes pour les militaires. Pour ce, « elle se fait sur réquisition du Ministère Public »^159(*).

Il va de soi que l'Officier du Ministère Public doit être présent sur le lieu de l'exécution. L'Officier du Ministère Public adresse une réquisition à l'exécution après lecture du dispositif de condamnation et après vérification du caractère exécutoire de la sentence et de la régularité de la procédure. Il doit dresser le procès-verbal de supplice.

* ¹⁵⁶ Article 109 du Code de Procédure Pénale.

* ¹⁵⁷ Article 111 du Code précité.

* ¹⁵⁸ Article 112 du Code précité.

* ¹⁵⁹ E.J. LUZOLO BAMBI LESSA, Op.cit., p.145.