La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique.( Télécharger le fichier original )par Oscar DIBINGA BETU Université de Kananga - Graduat 2014 |
3.3. NECESSITE DE MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU SYSTEME DE TRANSFERTS FINANCIERS ET LE RESPECT DE LA CONSTITUTION(68(*))La constitution ayant tranchée la question du partage des ressources entre le Gouvernement Central, les provinces et E.A.D., le défi auquel seront confrontés les Autorités Nationales consiste à concilier le respect des dispositions constitutionnelles avec : « Les impératifs d'équité (toutes les entités territoriales décentralisées doivent bénéficier les transferts selon des critères de répartition équitable), et la sauvegarde de l'équilibre de finances publiques ». * (68) Mandat et rôles, fonctions de pouvoirs constituées dans le nouveau système politique de la RDC, 2006, p.109 |
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