La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique.

3.2. LE MECANISME DE PEREQUATION INSTITUE PAR LA

CONSTITUTION APPELE QUELQUES REMARQUES

La constitution en son article 181 a prévue également un deuxième mécanisme de transfert financier sous la forme d'une caisse de péréquation destinée au financement des projets, programme d'investissement public dans le but de corriger les déséquilibres de développement entre les provinces et entre les autres entités territoriales décentralisées. Il découle de cette formalité que (^67(*)) :

Les transferts au titre de la péréquation sont réservés uniquement au financement des dépenses d'investissement de province et E.A.D ;

Les provinces au même titre que les E.A.D de base peuvent bénéficier des transferts de la caisse de péréquation.L'objectif de cette dernière est de corriger les disparités horizontales entre provinces et E.A.D., en termes d'infrastructures locales.

Il ne fait pas de doute qu'un mécanisme d'égalisation s'impose au vu de la situation actuelle qui se caractérise par des disparûtes importantes entre les collectivités territoriales du pays en terme d'équipement et service collectif, aussi bien qu'en potentiel des ressources d'autant plus que ces disparûtes vont être davantage aggravées par la mise en place du système de rétrocession à cause de la concentration géographique excessive des recettes fiscales.

La péréquation sera financée par une contribution annuelle du budget de l'Etat à l'occurrence de 10% des recettes fiscales à caractère national. Ainsi, en tenant compte du financement du système de rétrocession, la moitié des ressources publiques à caractère national sera attribuée aux entités territoriales décentralisées. Ceci risque de mettre en cause l'équilibre, déjà fragile, de finances publiques, notamment si les transferts des ressources n'est pas accompagné d'un transfert effective de la responsabilité des dépenses publiques (correspondant aux compétences décentralisées) aux provinces et E.A.D. ;

La caisse de la péréquation sera alors destinée uniquement au financement des dépenses d'investissement selon des modalités qui restent à définir, et de ce fait, il ne pourra que partiellement atténuer les disparités des ressources entre les provinces et les E.A.D. dans la mesure où les dépenses locales de fonctionnement ne sont pas éligibles aux interventions de la caisse ;

Le système de péréquation sera administré par une caisse ayant le statut d'organisme public doté de la personnalité juridique dont l'organisation et le fonctionnement seront fixés par une loi organique. Il faudra que la caisse ne se transforme pas en une bureaucratie lourde et couteuse, donc inefficace.

* (⁶⁷) VOIR DOC. PNUD, NOTE 47, p.16