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La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique.( Télécharger le fichier original )par Oscar DIBINGA BETU Université de Kananga - Graduat 2014 |
3. Recouvrement par voie de rôleCe mode de recouvrement est appliqué transitoirement dans les services des impôts qui ne sont pas encore dotés des structures permettant l'application des nouvelles procédures. Le rôle est un acte administratif qui fixe la somme à payer par chaque contribuable et l'oblige à verser au compte du receveur d'impôt (57(*)). Il s'agit en effet d'une liste des contribuables soumis à l'impôt comportant pour chacun d'eux la base de l'impôt et le montant de l'impôt à payer. Le recouvrement par voie de rôle comporte deux opérations : Etablissement et homologation du rôle par l'administration fiscale ; L'envoi des avertissements extrait de rôle. Le délai de paiement des impôts varie entre 30 et 60 jours à compter dès l'envoi de l'avertissement extrait de rôle en ce qui concerne le droit émis. II.3.2.2. RECOUVREMENT FORCE* (57) DGI, op.cit, p.56 |
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