La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique.

1. PROCEDURE DE RECOUVREMENT FORCE

Elle est utilisée lorsque le contribuable n'a pas acquitté sa dette fiscale dans les délais légaux (^58(*)).

L'administration des impôts déclenche alors des poursuites précédées de quelles que actions. Le trésor dispose par ailleurs d'un certain nombre des garanties en matière de recouvrement d'impôt et d'autres droits.

2. LES ACTIONS PREALABLES AUX MESURES DES POURSUITES

Il s'agit de la mise en demeure de la contrainte et du commandement. La mise en demeure concerne les impôts recouvrés par voie de déclaration auto liquidative et intervient dans le cas de déclaration sans paiement ou de déclaration avec le paiement insuffisant. Elle est adressée aux redevables pour les inviter à payer les impôts endéans 8 jours à compter dès sa réception.

Le commandement est le document par lequel l'huissier en joint un contribuable qui n'a pas acquitté sa dette dans le 15 jours suivants la réception de l'avis de mise en recouvrement, de le faire endéans 8 jours. Il est signifié au contribuable par l'agent de l'administration des Impôts muni d'une commission d'huissier signée par le Ministre de la Justice et porteur de contrainte à la requête du receveur des Impôts.

3. LES MESURES DES POURSUITES

Elles visent les contribuables qui, malgré la mise en demeure, la contrainte et le commandement ne s'acquittent pas de leur dette fiscale.

Elles comprennent :

- Les avis à tiers détenteur ;

- Les saisies mobilières et immobilières ainsi que les ventes.

II.3.3. PROCEDURE DE CONTENTIEUX FISCAL

* (⁵⁸) IDEM