La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique.

1. Recouvrement par voie de déclaration

Il consiste au paiement de l'impôt en même temps que le dépôt de la déclaration. Il s'applique notamment en matière d'impôt sur le bénéfice et le revenu.

L'impôt sur le bénéfice est acquitté par voie d'acompte provisionnel et de précompte sur le bénéfice industriel et commercial suivi d'un versement de régularisation. Les comptes provisionnels sont dus par le contribuable de Direction de Grandes Entreprises et centres d'impôts.

Ils représentent chacun 40% de l'impôt déclaré au titre de l'exercice précèdent et augmentent de suppléments établis par l'administration des impôts et sont versés à l'aide d'un bordereau de versement avant le 1^er Août pour le premier, avant le 1^er Décembre pour le second. Le solde de cet impôt devant être versé au moment du dépôt de la déclaration y afférente (^56(*)).

Les précomptes de l'impôt sur le bénéfice et profit sont dus par les contribuables relevant de Centre d'Impôt Synthétique (CIS).

Toutefois, les contribuables gérés par la Direction de Grandes Entreprises et Centre d'Impôts, redevables légaux de précompte dus les autres contribuables.

Les taux des précomptes de l'impôt sur le bénéfice est fixé à 20% et calculé sur :

· La valeur en douane de la marchandise à l'importation et à l'exportation ;

· Le montant brut de la facture hors impôt sur chiffre d'affaire à l'intérieur ;

· Droit d'accise et taxes, en cas de vente en gros et en demi-gros ainsi que les prestations de services ;

· La facturation de la tranche terminée ou à défaut le paiement de l'acompte offert à l'avancement des travaux immobiliers.

Les précomptes payés sont valus sur l'impôt du receveur des impôts à l'aide d'un bordereau de versement de précompte suivant le modèle en annexe, au plus tard le 5 du mois qui suit, aux réalisations des opérations susmentionnées.

2. Recouvrement par voie d'avis

Le recouvrement par voie d'avis de mise en recouvrement concerne les impôts qui n'ont pas été payés dans les délais légaux ainsi que ceux établis d'un contrôle fiscal (redressement ou Taxation d'office).

L'avis de mise en recouvrement est un titre par lequel l'administration rend exigible les créances dues par les contribuables au titre d'impôt ou autre.

Il est signé par le receveur des impôts compétent et doit comporter les mentions ci-après :

- L'identification précise du redevable et le numéro d'impôt ;

- La nature de l'impôt ou autre droit ;

- La base imposable ;

- Le montant principal des droits mis à sa charge ;

- Le montant de pénalité et le délai de paiement.

L'avis de mise en recouvrement est envoyé au redevable, son pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge.

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant dû en numéraire par chèque ou virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter dès la réception de l'avis de mise en recouvrement.

* (⁵⁶)DGI, op.cit, p.51