Le régime juridique de l'insurrection. Une étude à partir des cas libyen et syrien.

B - LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES

Les juridictions chargés de rendre la justice dans un Etat sont Etat sont multiples et variées. Elles se modulent sur les matières relevant chacune d'un ordre juridictionnel bien précis.

S'agissant des juridictions en charge de la répression des insurrections en Libye et en Syrie, l'on peut distinguer les juridictions de droit commun (1), et les juridictions d'exception (2).

1 - Les juridictions de droit commun

Les juridictions de droit commun sont les juridictions qui ont vocation à connaitre de toutes les affaires, exception faite de celles qui ont été expressément attribuées à une juridiction spécifique en vertu d'une loi. Le système romano germanique distingue traditionnellement les juridictions de l'ordre judiciaire, et les juridictions de l'ordre administratif.

Seulement, la Syrie et la Libye sont des pays d'obédience arabo musulmane. Ils appliquent un droit inspiré du coran notamment la charia. C'est un droit réputé peu concédant en matière de Droits de l'Homme, et de valeurs démocratiques. La Syrie a un système judiciaire qui se rapproche du système judiciaire français. S'agissant de l'ordre judiciaire, il opère la distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales. La loi syrienne a institué deux cours judiciaires suprêmes : la Cour de cassation, pour les tribunaux de droit commun, et la Haute Cour administrative, pour les juridictions administratives. La Cour de cassation est régie par les articles 250 à 265 du Code de procédure, et la Haute Cour administrative par les articles 15 à 21 de la loi n° 55 du 21 février 1959 sur le Conseil d`Etat, tous deux d'inspiration égyptienne. L'une et l'autre sont composées de trois magistrats.

Les juridictions civiles sont compétentes pour connaitre en Libye tout comme en Syrie, de toutes affaires qui opposent les personnes privées entre elles. En Libye, « Le pouvoir judiciaire est exercé par les summary courts, les cours de première instance, les cours d'appel et la Cour Suprême. Jusqu'en 1958, l'organisation judiciaire consistait en des juridictions religieuses et ordinaires. Aujourd'hui, il y a 4 degrés de juridiction dans

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l'organisation judiciaire Libyenne »¹²³. Le système juridique libyen a été influencé par plusieurs systèmes : « le droit français, le droit égyptien, le droit italien et le droit islamique. Il s'agit d'un système juridique de droit écrit et codifié. L'article 1 du code civil énumère les différentes sources du droit : la loi, les principes de la loi islamique, la coutume et les principes du droit naturel et de l'équité »¹²⁴. La Libye accorde une place importante au droit musulman, notamment en droit pénal et dans le droit civil du statut personnel. S'agissant des autres institutions du droit privé, la Libye s'est beaucoup inspirée du système égyptien. « Les juridictions libyennes se réfèrent souvent à la jurisprudence égyptienne »¹²⁵. Ces juridictions jugent les insurgés qui ont commis pendant la période du conflit, des dommages sur la personne et le patrimoine des particuliers. L'on peut les poursuivre pour les délits civils tels que les destructions de biens. Les juridictions civiles obéissent au principe du double degré de juridiction. Il existe donc des juridictions de premier degré, les juridictions d'appel et de cassation.

Devant les juridictions pénales, les insurgés sont poursuivis pour les infractions commises pendant le conflit. Il peut s'agir selon les cas de crimes, de meurtres, pillages, assassinats, et autres exactions. Il faut rappeler ici que même les autorités gouvernementales peuvent être traduites devant ces juridictions. Ceci arrive certes dans les cas rares où ces autorités sont déchues du pouvoir.

2 - Les juridictions d'exception : les tribunaux militaires

On entend par juridiction d'exception, une « juridiction ne pouvant connaitre que des affaires qui lui ont été spécialement attribuées par un texte »¹²⁶. L'on peut évoquer à titre d'exemple ici, le tribunal de commerce et le Conseil de prud'hommes en France, le tribunal criminel spécial au Cameroun.

Dans un conflit armé d'origine insurrectionnelle, il arrive que quelques militaires comme en Libye et en Syrie, se rallient à la cause des insurgés. Le tribunal militaire est alors compétent pour juger les infractions au code de justice militaire, la violation des conventions de Genève, commises par les militaires. Il peut s'agir selon les cas, des loyalistes ou des dissidents. Ils peuvent être jugés pour désertion, haute trahison.

123 http://legiglobe.rf2d.org/libye/2013/02/08/, page consultée le 15 Octobre 2015.

124 http://legiglobe.rf2d.org/libye/2013/02/08/, page consultée le 15 octobre 2015.

125 Ibid., http://legiglobe.rf2d.org/libye/2013/02/08/, page consultée le 15 octobre 2015.

¹²⁶CORNU (G), et CAPITANT (H), vocabulaire juridique, 9^ème éd, Paris, PUF, 2011, op.cit. p.585.

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Le tribunal militaire est aussi compétent pour juger les civils, qui en coaction ou complicité avec les militaires se sont rendus coupables d'actes répréhensibles