PARAGRAPHE II : LE PREJUDICE A L'EXERCICE DES DROITS ET
LIBERTES
COLLECTIVES
Les libertés collectives sont les libertés
exercées par les individus en public ou en privé lesquels sont
pris non individuellement, mais dans leur ensemble. Il s'agit des
libertés exercées par un groupe d'individus
considéré ici comme une entité unique.
Dans un contexte insurrectionnel, les libertés
collectives font l'objet d'atteintes graves notamment la liberté de
regroupement (A) et les libertés professionnelles (B)
A - LES ATTEINTES A LA LIBERTTE DE REGROUPEMENT
Les libertés de se regrouper désignent celles
qui commandent pour leur exercice, la mise en commun des intérêts
de plusieurs individus. Ces libertés sont des libertés publiques
car s'exercent sur les lieux publics.
Il s'agit pour l'essentiel de la liberté de
réunion, de manifestation et d'association (1) qui en Libye et en Syrie
du fait du contexte insurrectionnel se sont dégradées (2).
1 - Les principales libertés de regroupement :
liberté de réunion, de manifestation et d'association
« Toute personne a droit à la liberté
de réunion et d'association pacifiques. Nul ne peut être
obligé de faire partie d'une association.»93.Les
instruments internationaux des droits de l'homme, et les Pactes de 1966 en
premier lieu reconnaissent le droit de réunion pacifique. La
constitution syrienne reconnait « le droit de se réunir et de
manifester pacifiquement dans le cadre des principes constitutionnels
»94.Les restrictions dont elles peuvent faire l'objet au
terme de la loi, doivent être nécessaires, dans une
société démocratique, pour l'intérêt de la
sécurité nationale, de la sûreté publique, de
l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité
publique ou les droits et les libertés d'autrui. La liberté de
réunion constitue un élément essentiel de la vie politique
et sociale d'un pays, comme la Commission européenne des droits de
l'homme l'a relevé dans son rapport sur l'Affaire
grecque95.
93 Art 20 al 1er et 2,
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 10
Décembre 1948, op.cit.
94 Art 39, Constitution syrienne de 1973,
op.cit.
95 Cité par KAREL VASAK, Les dimensions
internationales des droits de l'homme, Paris, Unesco, 1978, op.cit.,
p.181.
Mémoire présenté et soutenu par MBAHEA
JOSEPH MARCEL II Page 43
Le régime juridique de l'insurrection: une
étude à partir des cas libyen et syrien
La liberté de manifestation est la liberté
reconnue aux individus constitués en groupe, de mener leurs actions sur
l'espace public, de faire savoir leur mécontentement ou leur
reconnaissance, dans le strict respect des lois et règlements en
vigueur
« Toute personne a le droit de s'associer librement
avec d'autres, (...) »96.Cette liberté
d'association peut bien entendu faire l'objet de limitations habituelles
prévues par la loi, dont la nécessité est
avérée dans une société à orientation
démocratique. Mais en outre, son exercice par les membres des forces
armées et de la police peut être assujetti à des
restrictions légales spécifiques.
2 - La dégradation des libertés de
regroupement
Les libertés de regroupement sont des libertés
promues par plusieurs pays et autres organisations internationales.
C'est le cas de l'Union européenne, qui est «
...est fermement opposée à toutes les restrictions
injustifiées à la liberté de réunion pacifique(...)
»97. En dépit d'une volonté politique des
Etats libyen et syrien de respecter les droits fondamentaux de la personne
humaine exprimée par la ratification des conventions internationales y
afférentes, les droits à la vie, à la liberté de
réunion, d'association et à la sécurité des
citoyens n'y sont pas protégés. Certaines milices armées
constituées pendant et après la révolution refusent le
désarmement et continuent d'exercer un contrôle effectif sur
certaines régions. Certains lieux de détention continuent
à échapper au contrôle du gouvernement. Certaines milices
armées procèdent elles-mêmes à des arrestations et
disposent de leur propre lieu de détention. Alkarama qui a visité
certains d'entre eux a relevé que les conditions de détention
variaient d'une manière significative d'un lieu à l'autre. La
situation des Droits de l'Homme dans la République arabe syrienne s'est
considérablement détériorée. Au cours de
l'année, les autorités syriennes ont commis de nombreuses
violations des droits humains. Dans un climat d'impunité, il y a eu des
cas d'exécutions extra judiciaires, sommaires ou arbitraires. Les
violences contre les rassemblements, les manifestations Kurdes sont
récurrentes. Les forces de sécurité ont
arrêté et détenu des individus y compris des activistes et
des opposants, au régime sans recourir à une procédure
régulière. Les détenus sont régulièrement
torturés et maltraités physiquement dans les centres de
détention. Les détentions prolongées avant procès
et les détentions au
96 Art 22 al 1er, Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 Décembre 1966,
op.cit.
97 Union européenne, Droits de l'Homme et
démocratie dans le monde, Rapport sur l'Action de l'UE en 2011,
2012, p.77.
Mémoire présenté et soutenu par MBAHEA
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Le régime juridique de l'insurrection: une
étude à partir des cas libyen et syrien
secret demeurent un problème grave. Le gouvernement a
condamné à des peines d'emprisonnement, plusieurs
défenseurs des droits de l'Homme connus. Le gouvernement a imposé
d'importantes restrictions aux libertés d'expression, de presse, de
réunion, d'association et de mouvement.
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