Sous-section 3 : DE LA COMPETENCE PERSONNELLE
La compétence personnelle ou encore ratione personae
est l'aptitude d'une juridiction à connaitre de certaines infractions en
fonction de la qualité personnelle du délinquant.
Le principe est que, au pénal, toute personne est
justiciable devant le juge de paix à condition qu'elle tombe sous
l'infraction susceptible d'être de la compétence du tribunal de
paix; l'exception est faite pour les privilégiés de juridiction,
ceux-ci échappent à la compétence matérielle du
tribunal de paix.
Par contre, il n'existe pas de privilège de juridiction
en matiere civile. Pour dire qu'en matière civile, toute personne est
justiciable au tribunal de paix.
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