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Rapport de stage effectué au tribunal de paix de Kisangani/Makiso.

( Télécharger le fichier original )
par Valter MBASU
Université de Kisangani - graduat en droit 2016
  

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Sous-section 2 : DES MENTIONS

On trouve dans le jugement les mentions ci-après : Le nom des juges qui l'ont rendu , le nom du Ministère Public , le nom du greffier qui a assisté au prononcé , les noms, professions et demeures des parties , le nom des fondés du pouvoir, les motifs et le dispositif du jugement, la date à laquelle ce jugement est rendu ( article 23 du code de procédure civile). Bien que le code de procédure civile ne le prévoie pas en son article 23, le jugement doit également contenir les mentions relatives aux dépens et frais de justice.

Lorsque les parties ont déposé leurs conclusions et dossiers, le tribunal déclare que les débats sont clos et que l'affaire est communiquée au ministère public s'il échait.

Dans l'hypothèse où la cause n'est pas communicable, le tribunal rendra immédiatement son jugement s'il est simple et se borne par exemple à constater l'accord des parties sur une mesure d'instruction. Dans ce cas, il en dictera les termes au greffier qui rédigera le jugement sur la feuille d'audience.

Mais le plus souvent, le tribunal prend l'affaire en délibéré et ne rendra son jugement qu'ultérieurement. Dans le cas précis, le juge rédigera un texte qui constituera la minute du jugement. C'est même l'original du jugement. Cette minute sera enfin annexée à la feuille d'audience.

Quant à leur conservation, la minute étant l'original du jugement, elle ne peut se déplacer du greffe, et elle est conservée par le greffier qui en est responsable. La partie qui veut qui veut obtenir la preuve de son droit, doit s'adresser au greffier pour en solliciter soit une copie libre qui porte le sceau du tribunal mais qui ne contient pas la formule exécutoire ; soit solliciter l'expédition ou grosse qui doit être signée par le greffier et qui porte la formule exécutoire.

La formule exécutoire est un ordre donné par le pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif en vue d'exécuter le jugement. Cette formule à apposer sur tout jugement délivré en expédition a été fixé par un arrêté du Chef de l'Etat du 1er juillet 1960. Elle commence généralement par les mots : `'au nom du Président de la République, mandons et ordonnons à tous huissiers requis, procureurs généraux et procureurs de la République». C'est en quelque sorte un ordre de prêter assistance pour permettre l'exécution.

Sous-section 4 : DE L'EXECUTION DU JUGEMENT

Celle-ci est en fait la toute dernière étape de la procédure judiciaire. Les prérogatives de l'exécution du jugement reviennent au ministère public ou greffier selon qu'il s'agit d'une condamnation pénale ou soit civile, ou encore s'il s'agit d'une condamnation liée aux droits proportionnels. A savoir que l'exaction d'un jugement au civil est bien différent d'avec l'exécution du jugement au pénal.

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