Sous-section 2 : DE LA SAISINE DU TRIBUNAL EN MATIERE
PENALE
La saisine étant une formalité par laquelle un
plaideur porte son différent devant une juridiction pour obtenir par la
suite un jugement. Au pénal, il sied de noter la manière dont une
victime du fait infractionnel peut intenter une action en justice. Raison pour
laquelle, dans ce paragraphe, nous aurons à vous en parler de quelque
manière peu large.
a. La citation directe
La citation directe intervient dans l'hypothèse
où la personne soupçonnée n'a pas été
déféré au procureur soit qu'elle n'ait pas fait l'objet
d'une garde à vue.
Il y a citation directe au moment où la victime de
l'acte délictueux s'engage à saisir de façon directe le
tribunal sans pour autant passer par le parquet. Autrement dit, c'est lorsque
la victime force la main du Ministère Public.
Nonobstant cela, le Ministère Public reste la partie
principale au procès du fait qu'il est le seul maitre de l'action
publique. De toute façon, il ne dépend que de lui d'instruire
soit à charge, soit à décharge.
La partie demanderesse doit consigner les frais de peur que sa
citation soit suspendue. Si c'est par mégarde que le tribunal s'est
déclaré saisi, il est appelé à se rétracter
sur sa décision en vue de déclarer cette action irrecevable.
téméraire et vexatoire de ladite citation
directe en vue de requérir dommages-intérêts par
conclusions prises en cours d'instance.
Notons qu'en vertu de l'article 54 alinéa 2 du code de
procédure pénal congolais qui dispose que : « Toutefois,
lorsqu'il y a lieu de poursuivre une personne jouissant de privilège de
juridiction, cette citation ne sera donnée qu'à la requête
d'un officier du ministère public ». Et la jurisprudence de la cour
suprême de justice du 18 aout 1980-RPA/64 précise qu'est
irrecevable la citation directe de ces personnes devant une juridiction
répressive.
La citation énonce les noms, prénoms et demeure
de la cité, l'objet de la citation, le tribunal devant lequel la
personne citée doit comparaitre, le lieu et le moment de la
comparution.
b. La citation à prévenu
C'est un exploit qui saisit le tribunal répressif
à la suite d'une requête aux fins de fixation d'audience du
Ministère Public. C'est la voie par laquelle le parquet saisit une
juridiction répressive sur requête aux fins de fixation. Cette
dernière n'est pas un mode de saisine du tribunal répressif, mais
plutôt une simple correspondance administrative par laquelle le parquet
se charge de l'affaire et informe le tribunal par voie de requête.
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