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Rapport de stage effectué au tribunal de paix de Kisangani/Makiso.

( Télécharger le fichier original )
par Valter MBASU
Université de Kisangani - graduat en droit 2016
  

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Extinction Rebellion

c. La comparution volontaire

Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le juge. Celui-ci statue en dernier ressort si les parties le demandent. La déclaration des parties qui demandent jugement est actée par le greffier. Elle est signée par les parties, ou mention est faite qu'elles ne peuvent signer.

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Extinction Rebellion





Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic





"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit"   Thomas Lanier dit Tennessie Williams