b. Requête
Il arrive que la loi autorise à un plaideur à
accomplir lui-même certains actes de procédure sans passer par
l'intermédiaire de l'huissier ou du greffier. Le code de
procédure civile ne prévoit pas les mentions que doit
impérieusement contenir une requête comme il le fait pour les
exploits d'huissier.
Du moins elle contient des éléments
indispensables, à l'occurrence les noms, professions et domicile du
requérant ; outre cela, il y a aussi l'identification du tribunal auquel
le requérant s'adresse et enfin un bref exposé de ce que le
requérant recherche à obtenir.
Par requête, il faut comprendre que c'est une lettre qui
émane d'une personne et s'adresse directement au président du
tribunal pour obtenir une faveur.
La procédure par requête est le plus souvent
observée en matières gracieuses où on ne retrouve qu'une
seule partie. Ici il n'y a pas des contestations entre parties ; seule la
partie requérante a qualité de solliciter cette faveur qui lui
est reconnue de manière légale. En titre exemplatif, nous citons
la requête sollicitant l'adoption, la filiation, le changement de nom, la
tutelle, le jugement supplétif de l'acte de naissance et de l'acte de
décès, etc.
Quant à la procédure de divorce, cela ne doit
pas nous emporter en confusion. La procédure de divorce est une
procédure très complexe; elle porte en elle-même deux modes
de saisine du juge civil. Lesquels modes sont la requête et
l'assignation.
La procédure de divorce comporte deux phases :
l'instance en conciliation et l'action en divorce. Dans la première
phase, le juge de paix est saisi par une requête introductive d'instance;
elle est en fait une procédure gracieuse à ce niveau où le
requérant qui sollicite une faveur, viendra auprès du juge de
paix et lui présentera sa demande en divorce.
Apres que le juge de paix constate l'échec de
conciliation entre les deux conjoints, en considérant aussi que la vie
conjugale soit désormais impossible entre les deux époux, il
dresse un procès verbal constatant la non conciliation ; et fait
application immédiate de l'article 563 du code de la famille congolais
qui dispose que : « A l'audience de conciliation au cours de laquelle le
président du Tribunal de paix constate l'échec définitif
de conciliation, il fixe la date de l'introduction d'action en divorce devant
le tribunal de paix, en tenant compte éventuellement du délai
d'ajournement ».
Dès lors que nous constatons le délai
d'ajournement ou d'assignation, cela nous renvoie automatique en
procédure contentieuse qui est le divorce ; voila même la seconde
phase de la procédure de divorce.
Lorsque le Tribunal rend un jugement d'acquittement faute
d'élément de preuve, il y a risque que le cité postule
reconventionnellement pour des propos
Pourquoi est-ce que l'action en divorce est qualifiée
contentieuse ? C'est parce qu'il y aura des parties litigantes, qui se
discuteront devant le Tribunal de paix en ce qui concerne le partage de leurs
biens, et surtout le plus difficile, c'est l'organisation de la garde des
enfants.
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