Le droit de l'enfant à l'éducation à l'épreuve des déplacements internes consécutifs aux conflits armés. Situation spécifique des enfants déplacés du camp de Mugunga en 2012-2013.

2. Mécanisme extra-judiciaire

Les deux principaux mécanismes de contrôle extra-judiciaire disponibles au niveau national sont les Commissions nationales de protection des droits de l'homme et les bureaux du médiateur (Ombudsman ou Défenseur du peuple). Ce dernier n'est pas encore établi en RDC.

Ces deux mécanismes forment ensemble ce que l'on appelle les « institutions nationales de protection des droits de l'homme ». Ces institutions nationales de protection des droits de l'homme, bien que leur efficacité et leur indépendance varient énormément d'un pays à l'autre, ont généralement un mandat très large qui leur permet d'observer les politiques du gouvernement et leur impact sur les droits humains et, en même temps, de protéger les victimes de leurs violations par une assistance juridique ou une médiation avec les pouvoirs publics. Certaines ont un mandat limité à la défense des droits civils et politiques uniquement, mais elles sont de plus en plus nombreuses à défendre également la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels^93(*).

* ⁹³ Melik Ozden, Le droit à l'éducation : Un droit humain fondamental stipulé par l'ONU et reconnu par des traités régionaux et des nombreuses constitutions nationales, in CETIM, (sd), p.47.