Le droit de l'enfant à l'éducation à l'épreuve des déplacements internes consécutifs aux conflits armés. Situation spécifique des enfants déplacés du camp de Mugunga en 2012-2013.

1.2 Le rôle du juge administratif

Grégoire Alaye note que «les justiciables, forts des décisions favorables du juge constitutionnel, peuvent saisir le juge administratif pour solliciter de sa part qu'il en tire les conséquences en condamnant l'Etat ou les pouvoirs publics aux réparations des préjudices causés aux citoyens, assorties au besoin de dommages et intérêts. » On rappellera que le plus souvent le juge constitutionnel est saisi par voie d'exception à l'occasion d'un litige particulier. L'arrêt ainsi rendu vient répondre à une question préjudicielle afin de permettre au juge administratif de se prononcer. A cette occasion, le juge administratif donnera effet à un droit issu d'un traité et intégré dans le bloc de constitutionnalité. En dehors de cette hypothèse, le contrôle de la légalité, mission traditionnelle du juge administratif n'exclut pas le contentieux des droits sociaux. Christoph Gusy a vu que « les droits - créances sont concrétisés par des lois formelles dont la justiciabilité n'est pas discutée. Ainsi la compétence des tribunaux administratifs n'est pas généralement exclue si un droit - créance est en jeu ou si ce droit est méconnu dans un cas concret ». Dans ce cas « la réparation des manquements de l'Etat au respect des devoirs d'abstention [...] ou aux devoirs de prestations [...] est l'annulation sur recours des actes irréguliers de l'Etat. Normalement, l'annulation est suivi d'exécution sous la forme d'un nouvel acte, cette fois conforme au droit ou, le cas échéant, d'une abstention conforme au droit ».

1.3 Le rôle du juge judiciaire

Le contentieux constitutionnel de même que le gros du contentieux administratif sont des contentieux objectifs. Il peut arriver que le requérant se satisfasse de l'annulation d'une mesure ou de l'invalidation d'une norme. Mais plus souvent il aura encore besoin du juge judiciaire pour obtenir réparation, l'arrêt de la cour servant de fondement de son action.

Là « les juridictions internes peuvent invoquer la Charte africaine à deux titres soit comme fondement légal applicable, ouvrant ainsi un recours soit servir de guide en matière d'interprétation».

Pour le droit à l'éducation en R.D.C., la question ne se pose pas dans la mesure où l'article 153 de la Constitution confère aux juridictions de l'ordre judiciaire la compétence d'appliquer les traités internationaux dûment ratifiés qui plus est, sont placés au sommet de la hiérarchie normative^92(*).

* ⁹² A. NYALUMA MULAGANO, La prise en charge de l'enseignement en RDC par les parents : Les recours possibles, (sd), (sm), pp.16-20.