L'intégration de la directive européenne pro-handicap dans les universités.

TROISIEME PARTIE: ANALYSE DES MECANISMESDE LA DIRECTIVE EURO-PENNE PRO-HANDICAP.

I. La législation européenne en matière d'inclusion des personnes handicapées : promotion de l'égalité de chances et non-discrimination

C'est dans l'objectif de lutter contre les inégalités sociales et la discrimination dans le cadre régional que l'Union Européenne a mis en oeuvre un certain nombre de textes législatifs relatifs à l'amélioration de l'inclusion des personnes handicapées. Bien que cette action soit une prérogative souveraine de chaque Etat, l'Union a jugé nécessaire d'harmoniser les politiques et de leur donner un cadre légal adéquat.

On peut citer parmi ceux-ci le projet de rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie Européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées réalisée par la Commission de l'emploi et des affaires sociales avec pour rapporteur ÁdámKósa¹⁸produit en 2010 qui s'est fixé pour objectif de « promouvoir l'éducation à tous et

¹⁸Rapport disponible à l'adresse:www.europarl.europa.eu/sides/ getDoc.do?pubRef=-/)

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l'apprentissage tout au long de la vie pour les élèves et les étudiants handicapés »¹⁹, la Charte des droits fondamentaux de l'UE qui précise déjà avec un ton inquisitoire au chapitre un sur la dignité humaine en son article premier : «La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. », et enfin le guide Européen de l'étudiant handicapé.

Cette action de l'Union va en droite ligne avec les mesures prisent au niveau international dans le cadre de la protection des droits de l'homme qui plus est celui des personnes handica-pées²⁰. Au nombre de celles-ci, nous aurons à citer en première position la Convention des Nations-Unies relatives aux droits des personnes handicapées adoptée en 2006, les règles universelles des NU pour l'égalisation des chances des personnes handicapées de 1993, la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et surtout la convention de l'UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement.

Il serait prétentieux pour nous de ne point donner une définition de la notion du handicap telle qu'elle ressort de ces différents instruments internationaux.

Le « mot handicap » selon la Convention des Nations-Unies relatives au droit des personnes handicapées adopté en 2006 s'entend comme « le résultat de l'interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacles à leurs pleines et effectives participation à la société [...j »²¹.

Bien plus, l'OMS à travers sa Classification Internationale du Fonctionnement du Handicap aborde le handicap sur une approche renouvelée, elle voit dans celui-ci le produit d'une interaction sociale et environnementale qu'il conviendrait de surmonter. Aussi, cette conception rompt-elle avec une analyse stricto-médicale pour finalement l'inscrire dans une perspective sociopolitique qui devrait parvenir à une amélioration des conditions sociales et environnementales pour que la personne handicapée jouisse entièrement de ses droits et accomplisse ses devoirs de citoyens.

Au regard de l'engouement et de la place qu'occupe la question du handicap dans l'agenda politique internationale, régional ou communautaire et voire national aujourd'hui, l'on pourrait être amené à s'interroger sur les réelles motivations d'un tel engagement quand on sait que les questions sociales n'ont pas été à proprement parlé le socle de la construction européenne et surtout les réalisations concrètes que l'Union a entreprise pour les personnes handicapées.

¹⁹Cité par Soraya Kompany dans L'accessibilité des établissements d'enseignement : les modalités d'accès au savoir des élèves et étudiants handicapés et les règles d'accessibilité des bâtiments de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur (page42)

²⁰Cité par Soraya Kompany (page37)

²¹Soraya Kompany page (page 45)

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A. L'action des lobbies et le développement des politiques en faveur des personnes handicapées en Europe

Il nous semble utile avant même de pouvoir dire un mot sur la présence et l'action de lobby pro-handicap dans le système communautaire notamment au sein du Parlement et de la Commission de l'Union Européenne, de faire un bref rappel historique de la naissance ou de la construction de cette ensemble géopolitique qui, meurtrit par les dégâts des deux guerres mondiales a décidé de mutualiser ses efforts et de mettre en commun leur arsenal de défense pour mieux combattre l'ennemi ; idée qui va murir progressivement pour atteindre la dimension économique et surtout les nécessités du social et donc la question du handicap.

1. De la sécurité à l'économie

Née de la volonté de deux Etats longtemps « ennemis » à cause de la logique des intérêts sta-to-centrés comme le veut les principes des relations internationales²², l'Union européenne avait pour objectif, dès ses débuts, de fédérer les efforts économiques des différents pays du vieux continent pour faire face à la mondialisation.

D'une lecture attentive de l'ouvrage de Charles Zorgbibe, Histoire de l'Union Européenne, l'on peut retenir que la construction amorcée avec le plan Schuman a commencé à susciter des réflexions dès la période prérévolutionnaire notamment en France. Elle a eu pour précurseurs un certains nombres de penseurs ayant pour vision de mettre sur pied une organisation internationale étant à même d'assurer et de garantir la sécurité du continent. Des auteurs comme Émeric Crucé vont proposer l'établissement d'une organisation de la paix internationale. Charles Zorgbibe précise que l'anglais William Penn dans son Essai pour la paix présente et future de l'Europe (1693) esquisse déjà en filigrane le processus de prise de décisions au sein de cette union²³.

L'inventeur de l'expression relations internationales, l'anglais Jérémie Bentham dans son plan d'une paix perpétuelle et universelle de 1839 propose, quant à lui, l'élaboration d'une assemblée au sein de laquelle seront débattus tous les problèmes d'intérêt commun. De ce fait, la prééminence des conflits, des guerres d'indépendance et surtout la nécessité de mettre en place une concertation de dimension internationale pour résoudre les questions de paix et de sécurité sont les éléments préexistant à la naissance de l'Union Européenne. L'on passe progressivement d'une volonté régionale ou communautaire à une volonté Internationale qui marquera les débuts d'une réflexion sur la fameuse société des Nations.

²²Ibid.

²³Charles Zorgbibe dans Histoire de l'Union Européenne page 9

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Les débats sur la construction européenne ont connu une accélération considérable au lendemain de la première guerre mondiale où la plupart des états européens ont encaissé des blessures psychologiques, matérielles et physiques et un nombre considérable de pertes en vie humaine. Deux tendances idéologiques s'opposaient déjà, une vision coopérative qui permettrait aux états de garder leur souveraineté et une autre plus ambitieuse et enthousiaste calquée en quelque sorte sur le modèle Etats-unien : le fédéralisme qui consisterait pour les états à renoncer à leur souveraineté pour la confier aux organismes de l'Union. La volonté de préserver les intérêts nationaux et surtout la méfiance réciproque entre les différents Etats va conduire à une adoption du moins différente : les Etats d'Europe pour la plupart vont opter pour une coopération avec sauvegarde de la souveraineté.

Toutefois, l'échec de la Société des Nations, l'apparition du second conflit mondial ayant pour lieu d'émergence l'Europe avec comme cause l'invasion de la Pologne par le père du nazisme Adolf Hitler va renforcer la nécessité d'une unification au sein de l'Europe.

Charles Zorgbibe précise que d'important mouvement de réclamation d'une unification vont enflammer l'Europe, en France c'est le mouvement Combat, en Italie le groupe dit Parti d'action, en Angleterre, le président Churchill adresse un mémorandum à Anthony Eden sur les « Etats-Unis d'Europe »²⁴.

Le développement des phénomènes internationaux notamment la chute du bloc soviétique, l'effondrement du Mur de Berlin en 1989 ont suscité un regain d'intérêt pour une « familiarisation des Etats Européens ». C'est ainsi que le grand allié, les Etats-Unis d'Amérique, au regard des ruines causées par les guerres mondiales, vont proposer le fameux Plan Marshall qui permettrait aux Etats d'Europe de se relever. On peut d'ailleurs apprécier cette volonté dans le discours prononcé à l'université de Harvard par le Secrétaire d'Etat Américain, le général Marshall le 5 juin 1947 en ces termes : « La guerre a laissé des ruines telles que les besoins de l'Europe sont plus grands que sa capacité de paiement. Il est nécessaire d'envisager une aide supplémentaire, sous peine de s'exposer à une dislocation économique, sociale et politique... »²⁵. Générosité à prendre et à considérer avec des pincettes; le plan Marshall va s'avérer être un fardeau puisque les Etats membres de la future OECE²⁶ vont être des exécutants des besoins et visions stratégiques des Etats-Unis notamment sur le point militaire.

C'est de cette aide que naîtra l'Organisation Européenne pour la Coopération Economique qui aura la charge de gérer les finances et de les répartir entre différents pays bénéficiaires. Dans cette organisation on retrouvait au total seize pays notamment : la France, l'Autriche, la

²⁴Charles Zorgbibe dans Histoire de l'Union Européenne page 15 ²⁵Charles Zorgbibe dans Histoire de l'Union Européenne page 16 ²⁶Organisation Européenne de Coopération Economique

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Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Islande, la Suède, La Turquie, la Suisse, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, le Royaume-Uni et l'Italie.

Ainsi, l'OECE va aller plus loin que son objectif principal qui était la répartition de l'aide Américaine. Elle va poursuivre et aider les Etats bénéficiaires de cette aide à sortir progressivement de la dépendance américaine et de pouvoir se prendre en charge d'où ses actions de coordinations de politiques économiques nationales. Toutefois, le désaccord entre les différents pays membres de cette organisation va conduire à la mise en oeuvre en 1961, de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE).

Le saut qualitatif de cette construction européenne sera franchi avec Robert Schuman dans son discours du 9 Mai 1950 au salon de l'horloge du Quai d'Orsay alors ministre Français des Affaires étrangères qui proposera à l'Allemagne de mutualiser les productions de charbon. A en croire Christophe Réveillard dans, les dates clefs de la construction européenne, il s'agit en réalité de la mise en commun de la gestion des industries de base du charbon et de l'acier à l'échelle de l'Europe. La confiance mutuelle entre les différents Etats partageant l'idée notamment le soutien de l'Italien Alcide de Gasperi et de l'Allemand Konrad Adenauer a abou-tile18 Avril 1951 à la signature de Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA)et son entrée en vigueur interviendra le 25 Juillet 1952²⁷. Ce plan avait pour vision le rapprochement entre la France et l'Allemagne chère à Schuman qui fut élu député au parlement Français en 1919.

La mise en place de la CECA²⁸ à motiver certains Etats au rang desquels la France qui va d'un sursaut d'audace proposer la retranscription de l'idée de Schuman au plan militaire pour la constitution d'une armée commune. Les Etats de l'Europe semblaient privilégier la méthode d'intégration sectorielle.

Bien plus, le président du conseil René Pleven esquissa à la tribune de l'assemblée Nationale le prototype d'une Communauté Européenne de Défense (CED) dont le financement se fera par les différents pays membres, elle sera placée sous l'autorité d'un ministre européen de la défense avec un conseil des ministres, une assemblée européenne et un budget. Cette CED outre l'objectif militaire visée de manière officielle, avait également un but politique puisque l'objectif ciblé était d'intégrer l'Allemagne et de la considérer comme partie intégrante au vaste chantier de défense de l'Europe unifiée en la réarmant. Cet enthousiasme remarquable de la part du gouvernement Français n'a pas pris en considération « l'opinion publique » française qui s'est farouchement opposée à l'intégration de l'Allemagne voyant dans celle-ci un réarmement implicite mais certain. Les débats furent houleux à l'assemblée nationale

²⁷Christophe Réveillard dans Les dates-clefs de la construction européenne page 16 ²⁸Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier

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puisque le Rassemblement pour la France (RPF), le parti communiste (PC) et les gaullistes s'y sont opposés. Pour taire les querelles, le Conseil de l'Atlantique envisage l'organisation de deux rencontres. La première au château de Petersberg près de Bonn devant réunir outre les grandes puissances, la république fédérale pour débattre sur les modalités et les conditions de sa participation. La seconde à Paris en 1951, devant être relative à la mise sur pieds des principes fondateurs de la CED, réunissait les six états partis au plan Schuman. C'est lors de cette réunion que le chef du gouvernement italien Alcide de Gasperi fait introduire dans le traité instituant la CED le fameux article 38prévoyant la mise sur pied d'une instance politique supranationale en charge de son directoire.

La volonté d'intégration sectorielle initiée par la France sera stoppée nette par l'assemblée nationale. Le rejet de la CED s'est concrétisé par les 319 voix des parlementaires conservateurs contre 264 voix des démocrates-chrétiens²⁹.

Les députés craignent le réarmement de l'Allemagne, les communistes s'inquiètent des conséquences pour l'Union soviétique et les gaullistes redoutent la perte de la souveraineté de l'armée française au profit des Etats-Unis. La conséquence de cette non-ratification du traité de la CED fut la démission de Jean Monnet à la tête de la Haute Autorité de la CECA. La situation est urgente, raison pour laquelle le chef de la diplomatie Italienne convoque les six états membres de la CECA à Messine pour débattre de l'avenir de l'Europe, un ordre du jour sera alors introduit par les pays du Benelux, celui-ci est relatif à la libre circulation des marchandises et des services, des capitaux et des travailleurs : c'est le fameux marché commun qui symbolise une intégration économique générale.