La problématique des marchés publics de travaux et l'approche du partenariat public privé au Bénin.

PARAGRAPHE II : Les violations des règles de la cotraitance et de la sous-traitance

Dans la chaîne de passation des marchés publics, en dehors du contrat liant les deux parties principales (le maître de l'ouvrage et l'entreprise titulaire du marché), d'autres contrats se greffent souvent au premier ; il s'agit de la cotraitance (A) et de la sous-traitance (B) dont les règles sont violées.

A. Le non-respect des règles de la cotraitance

La cotraitance est régulièrement pratiquée dans les marchés publics de travaux. Elle désigne la situation dans laquelle l'Acheteur Public est lié à plusieurs prestataires appelés cotraitants ou cotitulaires. Selon le Professeur Stéphane BRACONNIER, la cotraitance facilite l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics dont l'exécution implique de gros moyens financiers ou techniques^60(*).

Les rapports entre les cotraitants relèvent des juridictions judiciaires ; mais ces derniers sont conjointement et solidairement tenus à une obligation de résultat devant le maître de l'ouvrage. Cependant, les pratiques constitutives des violations des règles de cotraitance sont nombreuses. Il s'agit des cotraitances occultes et des simulations de cotraitance.

On parle de cotraitance occulte quand deux ou plusieurs entreprises s'entendent et mettent ensemble leurs moyens matériels pour exécuter ensemble les lots distinctement attribués à chacune dans le cadre d'un même marché. C'est une manière de s'organiser et travailler sans implication du maître de l'ouvrage, qui est par la suite mis devant le fait accompli. Cette relation informelle se révèle d'un jour à l'autre lorsque par exemple certains incidents d'exécution surviennent. C'est le cas des réparations ou des travaux complémentaires sur un lot exécuté avec des défauts. Cette situation peut amener parfois de conflits entre l'entrepreneur et son cotraitant lorsque le maître de l'ouvrage va demander de réparer certaines défaillances constatées sur l'ouvrage.

Par ailleurs, les simulations de cotraitance existent. Elles consistent à attribuer des lots à des composantes d'une seule et même entreprise^61(*). Ces situations sont favorisées lorsque l'Autorité contractante ne veut pas prendre des risques d'inexécution éventuels s'il les confiait à un seul attributaire. C'est le cas de la construction des immeubles de grands standings comme des palais des sports, des palais de congrès des centres internationaux de conférence, etc., dont le coût avoisine des milliards de francs CFA.

Ces simulations de cotraitance sont effectuées avec ou sans l'avis du maître de l'ouvrage. Dans l'un ou l'autre cas, il s'agit d'une irrégularité voire une violation de l'article 14 du code béninois des marchés publics applicables en République du Bénin^62(*).

Ces situatiations de cotraitance occulte et de simulations de cotraitance ne sont pas possibles dans le cadre du CPPP car dans ce type de contrat, le partenaire privé gère dorénavant un contrat à lot unique et de longue durée.

Les violations des règles de cotraitance sont une pratique remarquable au Bénin. Les règles de la sous-traitance ne sont pas elles aussi épargnées.

* ⁶⁰S. BRACONNIER, « L'accès aux marchés publics », article paru dans la revue « contras et marchés publics », éd. du juris-classeur, 2001, Chap N°8, p.33.

* ⁶¹ La construction du siège de la Direction Générale des Impôts a été confiée en cotraitance à la SATOM et à la SOGEA qui sont en réalité deux entreprises appartenant à un même groupe français.

* ⁶² Il s'agit ici de l'ancien code des marchés publics adopté par l'Ordonnance N° 96-04 du 31 janvier 1996. Ce code a été remplacé par la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.