La problématique des marchés publics de travaux et l'approche du partenariat public privé au Bénin.

B. Les incidences liées à l'évaluation des soumissionnaires

Pour participer à la procédure de passation d'un marché public, le candidat doit remplir certaines conditions d'accès aux marchés publics. Mais, en tout état de cause, doivent être éliminées les candidatures qui ne remplissent pas les conditions d'accès aux marchés publics^54(*). Ces conditions sont relatives aux capacités juridiques, techniques et financières de l'entreprise candidate. C'est dire que celle-ci doit réunir certaines pièces obligatoires. A cet effet, Jean Dufau fait remarquer qu'« à l'exception des travaux sur mémoires qui ne comportent qu'un seul document, les marchés de travaux publics soumis au code des marchés publics comportent diverses pièces (...) »^55(*).

Parlant des pièces relatives à la capacité juridique, le candidat^56(*) ou le soumissionnaire^57(*) à un marché public doit nécessairement les fournir c'est-à-dire qu'il doit être en mesure de présenter les documents lui permettant d'exercer les actes de commerce. Ces documents concernent entre autre l'attestation de non faillite, l'attestation fiscale, l'attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), le registre de commerce, des statuts définissant la forme juridique de l'Entreprise, l'Identifiant Fiscal Unique (IFU), le Relevé d'Identité Bancaire (RIB), etc.

Par ailleurs, les capacités techniques, professionnelles et financières ont été élucidées par l'article 65 du Code béninois des marchés publics et des délégations de service public^58(*), qui précise : « Tout candidat qui possède des capacités techniques et des capacités financières nécessaires à l'exécution de service public ainsi que l'expérience de l'exécution de contrats analogues peut participer aux procédures de passation de marchés et de délégations. Les capacités techniques ou financières requises doivent reposer sur des critères objectifs suffisamment définis dans le dossier d'appel d'offres au sens des articles 66 et 67 de la présente loi ». Ces capacités techniques, professionnelles et financières « (...) doivent être en rapport avec l'objet et l'importance du marché, faute de quoi elles sont illégales. Tout candidat peut en demander l'annulation devant le juge ».^59(*)

Le non-respect des conditions techniques, financières et professionnelles engendre des conséquences telles que l'attribution du marché à une entreprise incompétente et l'exécution complaisante du marché. Or dans le cadre du CPPP, cette situation serait, en amont évitée suite au dialogue compétitif ci-dessus abordé.

Après les différentes incidences relevées par rapport aux conditions d'accès aux marchés publics et à l'évaluation des soumissionnaires, notre analyse se poursuivra en relevant par ailleurs, les violations des règles de la cotraitance et de la sous-traitance.

* ⁵⁴ TA Lyon, 9 décembre 1998, Sté Entreprise Tué, BJCP, 1999, n°5, p.409, concl. E. Kolbert.

* ⁵⁵ J. Dufau, « Le droit des travaux publics », Tome 1, 2^e édition mise à jour et augmenté, Editions du Moniteur, p.155.

* ⁵⁶ L'entreprise est dite candidate, lorsqu'elle prend connaissance du Dossier d'Appel d'Offres (DAO) sans manifester sa volonté de participer à la concurrence c'est-à-dire qu'elle n'a pas manifestée sa volonté de présenter son Offre.

* ⁵⁷ Par contre, l'entreprise est dite soumissionnaire, lorsqu'elle prend connaissance du Dossier d'Appel d'Offres (DAO) et elle a manifesté sa volonté de participer à la concurrence en présentant son Offre.

* ⁵⁸Cf Loi n° 2009-02 du 07 août 2009 op. cit.

* ⁵⁹ T.A. Rouen, 24 juillet 1998, Préfet de la Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, cité in RFDA, 1998 ;