La problématique des marchés publics de travaux et l'approche du partenariat public privé au Bénin.

ANNEXE 4 : Esquisse de contrat de  partenariat

TITRE I.-STIPULATIONS GENERALES

ART.1.1 objet

Art.1.2. Structure du contrat et du projet

ART.1.3. Echéances

ART.1.4. Dispositif contractuel - pièces constitutives du dossier

ART.1.5. Entrée en vigueur - Durée

ART.1.6. Déclarations et garanties

TITRE II. - GESTION DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS

ART.2.2. Mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers

ART.2.2.Durée

ART.2.3. Constitution et acquisition de droit réels

ART.2.4.Redevance

ART.2.5. Restitution des biens immobiliers et mobiliers

ART.3 .6. Rachat des biens et équipements

TITRE III : CONCEPTION -REALISATION DE L'OUVRAGE OU DU PROJET

ART.3.1.Conception de l'ouvrage ou du projet (le cas échéant)

-Mise au point de la conception /mission de l'architecte

-Périmètre du projet

-contrôle de la personne publique

-Responsabilités et assurances

-Cas de modification de propositions

ART.3.2. Réalisation de l'ouvrage ou du projet

-passation et déroulement des travaux

-Répartition des risques

-contrôle de la personne publique

-cas de modifications par rapport aux obligations contractuelles

-Gestion des retards

-Achèvement des travaux

-Garanties du paiement

ART.3.3.Mise à disposition de l'ouvrage ou du projet

-conditions de livraison de l'ouvrage

-Constat de conformité

TITRE IV - MAINTENANCE

Art. 4.1. Entretien de l'ouvrage (performance, gestion des risques, périodicité)

Art.4.2. Condition d'exécution (reporting et gestion des aléas)

Art .4.3. Contrôle et suivi des performances (contrôles, suivi des performances, pénalités)

TITRE. - EXPLOITATION DE SERVICE ASSOCIES

Art.5.1. Services associés confiés aux partenaires privés (le cas échéant)

Art.5.2. Partage des risques

Art.5.3. Performances attendues et suivis

Art.5.4. Continuité de services

TITRE VI.- FINANCEMENT ET ASSURANCES

Art. 6.1. Financement

Art. 6.2. Cession de créances

Art. 6.3. Rémunération et pénalités

Art .6.4. Assurances

TITRE VII - SUIVI ET CONTROLES DU PARTENARIAT

Art. 7.1. Contrôles effectués et rapport annuel d'information

Art. 7.2. Modification par avenant

Art. 7.3. Phases optionnelles du contrat

Art. 7.4. Cession du contrat (totale ou partielle)

Art. 7.5. Contrôle de l'actionnariat

TITRE VIII - TERME ET RESILIATION DU CONTRAT

Art. 8.1. Organisation du terme du contrat et retour des biens

Art. 8.2. Résiliation (faute, intérêt général...) - Substitution

TITRE IX. - PREVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES

Art.9.1. Conciliation - Règlement amiable - Expertise

Art. 9.2. Règlement des litiges (arbitrage ou juridiction compétente)

ANNEXE 5 : Exemples de matrices de risques

EXEMPLE DE MATRICE DE RISQUES DE CP : Cet exemple de matrice de risque illustre l'ensemble des risques qu'une négociation entre les personnes publiques et privées permettra de répartir au cas par cas, en fonction de leurs incidences financières. Cette matrice assez simple d'utilisation s'inspire du Guide du MINEFI sur les CP.

Risques	Porteur de risques		Commentaires
	Personne publique	Personne privée
Période préliminaire
Défaillance de la conception
Modification du projet : -reprise des projets rendue nécessaire par difficultés (étendues de sol ...) Reprise des projets du fait de modification			Selon l'origine de la modification (personne publique, privée, loi)
Retard dans la mise au point des projets			Selon l'origine de la difficulté
Incapacité à construire suivant les cahiers des charges
Mauvaise estimation des coûts de construction : -répercutables sur les entreprises travaux -non répercutables			Selon surcoûts et /ou retard
Mauvaise estimation du calendrier
Risque archéologique, géologique, météorologique
Retard dans l'accès au site et dans la mise à disposition du foncier			Selon l'origine du retard
Retard dans l'obtention des autorisations administratives nécessaires au démarrage			Selon l'origine du retard
Sûreté et sécurité sur le site
Modifications législatives et règlementaires			Selon la spécificité des normes
Défaillance technique d'un constructeur
Défaillance d'un financeur
Retard à la livraison
Malfaçons rendant ou non les ouvrages impropres à leur destination
Risque d'interface entre conception, construction et exploitation
Période d'exploitation
Risques de performance
Défauts du partenaire privé ou de ses sous-traitants (non-exécution ou défaut d'exécution du service) : Du fait d'une carence prouvée de l'exploitant -du fait d'un défaut des ouvrages, équipements fournitures
Incapacité/ impossibilité à atteindre les standards de qualité fixés			Selon la cause
Grève			Selon l'origine
Défauts latents des ouvrages
Modification des spécifications du fait de l'évolution législative et règlementaire
Disponibilité de l'ouvrage
Risques sur les coûts d'exploitation
Mauvaise estimation des coûts de fournitures des services dus, de la maintenance, de structure .....
Risques de surcoûts d'exploitation d'un défaut des ouvrages
Modifications législatives et règlementaires spécifiques au secteur
Modification législatives et règlementaires non spécifiques au secteur
Risques de surcoûts du fait d'une moindre qualité (que prévu) des installations(réparation, remplacement, renouvellement accrus )
Mauvaise estimation du coût de gestion des personnels
Variation des ressources liées à l'exploitation du service
Mauvaise estimation des revenus annexes modification fiscale
Risques spéciaux
Risques de déchéance et de fin anticipée de contrat
Résiliation du fait de la personne publique
Défaut du cocontractant privé
Déchéance du cocontractant privé
Défaut de la personne publique
Risques technologiques et d'obsolescence
Obsolescence de l'investissement
Modification des spécifications technologiques
Risques de valeur résiduelle (coûts de démantèlement ou de réaffectation)
Risques d'assurance
Variation des primes
Risques non couverts
Risques financiers
Variation des taux
Risques de change
Infiltration
Autres risques
Risque environnemental
Force majeure et autres risques non assurables