ANNEXE 6 : Tour du monde des PPP
|
EUROPE
|
|
ETATS
|
Textes de référence
|
Principales applications
|
|
Allemagne
|
Loi d'accélération des PPP du 15 juillet 2005
|
Eclairage public, routes, tunnels, grandes infrastructures
(stade olympique de Berlin par exemple).
|
|
Espagne
|
Texte unique sur les contrats publics :
L. n°30/2007,30 OCT.2007relative aux contrats du secteur
publics (de contractos del sector publico) : BOE 31 oct. 2007.
|
Santé, routes, diverses infrastructures.
|
|
Grande Bretagne
|
Pas de loi cadre
Waste and Emissions
Trading Act 2003 (2003 c .26)
National Health Service
Reform and health Care
Professions Act 2002 (Oc 2002-189)
Local Government
(Contracts ) Act 1997
|
Transports, santé, prisons, déchets,
éducation.
|
|
Grèce
|
L. n° 3389/05 ,22 sept 2005
|
Routes, transports ferroviaires
|
|
Hongrie
|
Act on concessions 1991
N°XVI
|
Routes
|
|
Irlande
|
State Autorities Act 2002
National Développement
Finance Agency Act 2002
|
Routes, transports, ferroviaire, éducation, eau
|
|
Italie
|
Texte unique réunissant toutes les dispositions en
matière de contrats publics : codice dei Conradi publici
(décret législatif n°163/2006,12 Avr 2006
|
Santé (hôpital milanais
Niguarda Cà Granda), prisons
Diverses infrastructures
|
|
Pologne
|
L. 28 juil. 2005 sur le ppp
(JO n°169, position 1420)
|
Routes, santé
|
|
Portugal
|
Décret n°86/ 2003 organisant les ppp.
Décret-loi n°185/2002 pour les ppp dans le secteur
de la santé
|
Diverses infrastructures, santé
|
|
République tchèque
|
Concession Act-law on PPP du 17 aoùt2005
|
Diverse infrastructures
|
|
Suisse
|
Loi fédérale sur les marchés publics, 16
déc. 1994
Remarque : la SUISSE s'apprête à adopter un
texte réformant la loi (172. 056. 16 décembre1994
|
Diverses infrastructures
|
|
Slovénie
|
Acte sur les partenariats publics-privée
N°310-01/068/1 du 23 novembre 2006
|
|
|
Lettonie
|
-loi sur la passation des marchés publics
adoptée le 6 Avril 2006
-loi sur les conceptions adoptées le 20 janvier2000
-plan d'action 2006-2009 sur les ppp
-projet de loi sur les ppp en cours de rédaction
|
|
REMARQUE : La Roumanie envisage
de recourir aux PPP pour les autoroutes et les routes nationales. La
moitié des 2000 km d'autoroutes prévus entre 2009 et 2018
pourraient être construite en PPP en se basant sur des consortiums
gérant sur trente ans des tronçons d'autoroutes. Le
gouvernement roumain a annoncé qu'il allait privilégier les PPP
pour la construction d'autoroutes. Ce choix permettrait de financer plus de
2000 km d'autoroutes dans les dix ans à venir alors que les recours au
seul budget de l'Etat ne permettraient d'en construire que 40 km.
|
AFRIQUE
|
|
Etats
|
Textes de référence
|
Principales applications
|
|
Afrique du Sud
|
Public financement Management
Act 1 de 1999 (NO. 1 of 1999as amended by ACT 29 of
1999)
|
Prisons, eau, santé
|
|
Algérie
|
Ord. 30 août 2006 fixant les conditions et
modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de
l'Etat destinées à la réalisation de projets
d'investissement.
D. no 07-121, 23 avr. 2007
Portant application de l'ordonnance du 30 août 2006
|
Infrastructures diverses, transports,
télécommunications.
|
|
Cameroun
|
Loi du 29 décembre 2006 fixant le régime
général des CP.
décret d'application
n° 2008 /0115 /PM du 24 janvier 2008
|
Transports ; production et la distribution d'eau potable
évacuation et traitement des eaux usées ou pluviales collecte,
traitement et valorisation des déchets, voiries municipales
réseaux locaux de vidéocommunication et de
télécommunication ; projets de développement
énergétique et d'élargissement de l'accès à
l'énergie.
|
|
Guinée
|
Loi du 1er juin 1998 autorisant le financement, la
construction, l'exploitation l'entretien et le transfert d'infrastructures de
développement par le secteur privé.
|
Eau, diverses infrastructures
|
|
Île Maurice
|
-Acte sur les concessions de 1997.
-Acte sur les partenariats publics-privé (acte n°
37 de 2004).
|
- Divers infrastructures
|
|
Kenya
|
Texte à promulguer en 2009
|
Eau, énergie, routes, chemin de fer et autres services
de transport.
|
|
Maroc
|
Dahir du 14 février 2006 portant promulgation de la loi
n° 54-05 relative à la gestion déléguée des
SP.
|
Eau électricité, assainissement, diverses
infrastructures.
|
|
Sénégal
|
Loi CET du 24 février 2004 relative aux contrats de
construction-exploitation-transfert d'infrastructures.
|
Diverses infrastructures, eau, transport
|
|
Egypte
|
Loi sur les PPP en cours de rédaction
|
|
Remarque : Les PPP en Afrique
diffèrent selon les zones : quand les pays du Maghreb ont des
projets de télécommunications, d'électricité,
d'assainissement et de traitement des déchets, les Etats de l'Afrique
subsaharienne ont besoin en priorité de services d'eau potable et
d'assainissement.
|
AMERIQUE
|
|
Etats
|
Textes de référence
|
Principales applications
|
|
Brésil
|
L. n° 11/079,31 déc. 2004 créant les PPP
|
Ports, assainissement modernisation de diverses
infrastructures.
|
|
Pérou
|
D - L n° 758, 8nov. 1991 et L. 20 août 1996 sur les
concessions.
|
Eau et assainissement.
|
|
Québec
|
L. 13 déc. 2000 sur les partenariats.
|
Routes, transports, grands travaux d'infrastructures.
|
|
OCEANIE
|
|
Etats
|
Textes de références
|
Principales applications
|
|
Australie
|
Commonwealth policy principles for the use of private
financing.
Politiques Cadre :
-Victoria : premier Etat à instaurer une
véritable politique de PPP /
Partnerships VICTORIA, 2000.
-Western Australia :
Directives pour l'évacuation des projets, 2000.
-Nouvelle-Galles du Sud (NSW) : directives sur les
projets à financement privé.
-NorthernTerritory : politique cadre sur les partenaires,
2003.
|
Infrastructures diverses mais principalement dans les
domaines de la santé (Casey Community Hospital à Melbourne),
prisons.
|
|
Nouvelle-Zélande
|
Acte sur la gestion du transport terrestre de 2003
|
Transport terrestre.
|
|
ASIE
|
|
Etats
|
Textes de référence
|
Principales applications
|
|
Japon
|
PFI Law de juillet 1999
(Law concerning promotion of public facilities development by
using private funds).
|
Eau.
|
|
Philippines
|
Loi de 1993 sur les concessions (RepublicAct 7718)
|
Déchets.
|
|
Thaïlande
|
-Act sur la participation privée aux projets publics
de 1992(B.E. 2535)
-Règlementation du bureau du premier ministre sur
l'engagement du «Mégaprojet public» (2005).
|
Routes, eau, énergie,
télécommunications.
|
|
Corée du Sud
|
Acte sur la participation privée dans les
infrastructures de décembre 1998.
|
Infrastructure.
|
|
Viêt Nam
|
-Décrets n° 77/1997 et n° 02/1999 sur les
investissements.
-Décret n° 78/2007/C de mai 2007 sur les contrats
BOT, BTO, BT.
|
Infrastructure.
|
|
Cambodge
|
Anukret sur les contrats BOT de 1998.
|
|
|
Inde
|
-Plan et directives pour le India Infrastructure
Project Development Fund.
-Directive sur le soutien public aux partenariats
public-privé en infrastructure (N°. 1/5/2005-PPP du 12 janvier
2006).
-Décision du CCEA n° 2/10/2004 du 29 novembre 2005
sur le Indian Infrastructure Development Fund, modifié par la
décision N010/32/2006 du 2 avril 2007.
|
Télécommunications, énergie, ports et
routes.
|
|
Chine
|
Avis sur l'accélération du processus de
privatisation des infrastructures publiques de décembre 2002.
-Règle sur la gestion des opérations de
concession d'infrastructures publiques de mai 2003.
|
Infrastructure.
|
|
Turquie
|
-Loi sur l'établissement et le fonctionnement des
centrales de production électrique et la vente d'énergie de 1997
(n° 4283).
Loi sur le BTL dans le secteur de la santé de 2005
(n° 4046).
-Une loi sur les PPP est en cours de préparation.
|
Energie, tourisme, eau, santé
|
|
|
