La problématique des marchés publics de travaux et l'approche du partenariat public privé au Bénin.

SECTION II : Une manipulation de la procédure d'exécution financière du marché

L'exécution financière du marché constitue la seconde grande étape des marchés publics après l'exécution technique. Au niveau de cette étape, outre le règlement du solde du prix après la réception qui marque la fin de l'exécution technique, les différentes opérations d'exécution financière des marchés publics sont confrontées aux risques liés à la détermination du prix du marché (Paragraphe I) et aux risques liés à la variation du prix du marché (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : Les risques liés à la détermination du prix du marché

Le prix du marché constitue un élément de référence. Il est la contrepartie de l'exécution de la prestation et correspond en fait à l'obligation fondamentale de l'acheteur public à l'égard du titulaire du marché. Il est aussi un élément déterminant pour l'attribution du marché et figure de ce fait dans les pièces constitutives du marché^126(*) et devient ainsi un élément susceptible de contrôle de légalité. Le prix du marché sert à identifier le marché public par rapport à d'autres contrats voisins comme ce fut le cas dans l'affaire de la commune de GUILHERAND-GRANGES en 1999^127(*). Dans le contexte béninois, on peut noter l'ineffectivité du contrôle du prix du marché (A) et les surévaluations de travaux (B).

A. Un contrôle du prix du marché ineffectif

A la conférence des forces vives de la nation de février 1990, le Bénin a opté pour le libéralisme économique ; cela s'est traduit par la libéralisation des prix. A l'exception des produits stratégiques tels que les produits pétroliers, le pain, l'eau, l'électricité, les intrants agricoles, les médicaments, le ciment, etc., les prix sont fixés par le marché au gré de la conjoncture économique et donc en fonction de l'offre et de la demande.

La tentative d'établir une grille officielle des prix a connu des difficultés dans la mesure où les prix qui y sont proposés ne concordaient pas avec ceux du marché. Cet état de choses n'est pas sans conséquence. En réalité, les acteurs ont la liberté quasi-totale de fixer les prix à la limite fantaisistes. Par exemple, un article commandé par deux autorités contractantes, au même moment, est acquis à des prix différents. Il est aisé d'observer des écarts qui dépassent parfois le tiers du prix le plus bas. Dans une même administration, deux commandes passées dans la même semaine pour l'acquisition d'un article peuvent s'effectuer avec un écart important de prix.

Au Bénin, le contrôle des prix avant la signature du marché est ineffectif. Le Délégué du Contrôle Financier, a normalement le devoir d'exercer minutieusement un contrôle sur le bordereau des prix exigé du soumissionnaire^128(*); mais celui-ci ne dispose pas de l'instrument juridique pouvant le canaliser à l'instar du recueil des prix au Sénégal^129(*). Ce n'est que tout récemment que le répertoire des prix de référence à l'usage de l'Administration publique a été adopté au Bénin^130(*). Mais cela n'empêche pas les acheteurs publics et les entrepreneurs de fixer les prix des matériaux et autres articles à leur guise ; et ceci sous le regard impuissant des DCF et des Membres des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP).

Les contrats globaux comme les CPPP, en confiant le financement du projet au partenaire privé, lui transfèrent les risques liés au prix. La personne publique elle se préoccupe de la qualité des prestations de services, la qualité des ouvrages et équipements, les conditions dans lesquelles ils sont mis à la disposition de la personne publique, et le cas échéant, leur niveau de fréquentation. 

Ainsi le clausier-type^131(*) relatif au Contrat de partenariat d'éclairage public et autres équipements ou services associés, a prévu en son article 38 une clause de financement des investissements.

* ¹²⁶Art 18 du code béninois des marchés publics de 1996.

* ¹²⁷CE, 7 avril 1999, commune des Guilherand-Grange, AJDA. 20 juin 1999, p.517, concl. Mme Bergeal.

* ¹²⁸Article 23 du code béninois des marchés publics ; code de 1996.

* ¹²⁹ Article 94 du code sénégalais.

* ¹³⁰ En 2013, ce répertoire était à sa 6^ème édition.

* ¹³¹ Version mise à jour en février 2013 sur le site de la MAPPP.