La problématique des marchés publics de travaux et l'approche du partenariat public privé au Bénin.

PARAGRAPHE II : Les interruptions de travaux

On parle d'interruption ou d'abandon de travaux lorsque l'entreprise suspend l'exécution du marché à un niveau donné sans être pourtant à la fin de ses prestations. Dans le contexte béninois des marchés publics, il existe des interruptions provisoires de travaux (A) et des interruptions définitives des travaux (B).

A. Les interruptions provisoires de travaux

L'abandon provisoire de travaux consiste à suspendre ou arrêter de façon temporaire des travaux à cause de certaines difficultés que connaît l'exécution d'un marché de travaux. C'est une pratique qui date depuis plusieurs décennies au Bénin. Ainsi de 1980 à 1995^109(*), l'Etat béninois s'est retrouvé avec plus de 598 gros chantiers abandonnés causant au Trésor Public un préjudice financier de trois cent cinquante milliards (350.000.000.000) de francs CFA^110(*). Le même phénomène d'abandon de chantiers continue jusqu'à nos jours. Et pourtant, l'exception d'inexécution n'existe pas au profit du cocontractant privé : exceptio non adimpleti contractus. Donc l'entrepreneur ne peut suspendre ses propres prestations en prétextant une faute ou une inexécution des prestations de l'acheteur public^111(*). Mais compte tenu du principe de l'obligation personnelle d'exécution du marché, si l'administration n'exécute pas ses propres obligations, l'entrepreneur ne peut que demander au juge administratif la résiliation du marché^112(*) ou rechercher une indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle de l'administration^113(*).

Dans le contexte béninois des marchés publics, ce ne sont souvent pas les situations ci-dessus qui entraînent les abandons provisoires des marchés. Ce sont d'habitude l'incapacité technique et financière qui oblige l'entrepreneur à abandonner les travaux.

Par ailleurs, les interruptions provisoires de travaux sont du fait du maître de l'ouvrage, lorsque celui-ci se retrouve dans l'incapacité à payer des acomptes à l'entrepreneur. Un acompte est le paiement partiel effectué en règlement de fractions exécutées d'une fourniture convenue de biens, de services ou de travaux^114(*). L'incapacité à payer des acomptes à l'entrepreneur découle des procédures très longues dans la passation de certains marchés. Parfois, la durée de passation du marché, depuis l'avis d'appel d'offres jusqu'à l'attribution du marché, excède huit (08) mois, or l'année budgétaire compte douze (12) mois. Ce qui fait que le paiement de l'avance de démarrage reste ineffectif surtout à cause de la fermeture du SIGFIP et de la clôture de l'année budgétaire ; malgré le démarrage et la poursuite des travaux par certains entrepreneurs sans avance de démarrage. Au cours de l'année budgétaire suivante, on procède au paiement des décomptes qui tarde ou devient ineffectif à cause de non disponibilité des fonds. Tout cela entraîne des interruptions provisoires de travaux.

Or, dans le cadre du partenariat public-privé, on ne saurait parler de paiement des acomptes et de décomptes car le financement du projet vient du partenaire privé qui est suffisamment appuyé par des banques, des actionnaires et des assureurs. La personne publique lui paie des loyers annuels sur toute la durée du contrat sur la base des objectifs de performance à lui assignés, notamment en ce qui concerne la qualité des prestations de services, la qualité des ouvrages et équipements, les conditions dans lesquelles ils sont mis à la disposition de la personne publique, et le cas échéant, leur niveau de fréquentation. 

Au Bénin, on pourra éviter des interruptions provisoires de travaux, après un retour d'expériences sur les PPP.

Après Les interruptions provisoires de travaux, il est important d'aborder les interruptions définitives de travaux dans l'exécution des marchés publics au Bénin.

* ¹⁰⁹ Abdoulaye GOUNOU SALIFOU, op. cit. p. 260.

* ¹¹⁰ Commission interministérielle (MEPS, MFE, MEHU et MTPT), rapport sur le point des chantiers de l'Etat par département ministériel de 1980 à 1995, Cotonou avril 2001. Ce point a été fait à la demande du Président de la République dans le cadre de sa politique de moralisation de la vie publique.

* ¹¹¹ CE, 5 nov. 1982, Sté Propétrol : Rec. CE, p.381 ; AJDA 1982, p.552, concl. LABETOULLE ; D.1983, jurispr. p.245, note DUBOIS ; JCP G 1984, II, 20168, note PAILLE.

* ¹¹² CE, 5 déc. 1947, min. Commerce c/ Petit Maire : Rec. CE., tables p.645.

* ¹¹³ CE, 3 déc. 1993, Cie générale de chauffe : AJDA 1994, p.485, obs. HAÏM.

* ¹¹⁴ Article 3 al 2 du Code des marchés publics de 2009.