La problématique des marchés publics de travaux et l'approche du partenariat public privé au Bénin.

B. Le non-respect des délais d'exécution des travaux

Les délais d'exécution des travaux constituent la période comprise entre la date d'origine des délais d'exécution et la date d'expiration des délais convenus pour l'achèvement des travaux. La date d'origine des délais d'exécution est, soit la date de notification ou d'approbation du marché, soit la date fixée par le marché, soit enfin la date fixée par l'ordre de service de commencer les travaux (...)^102(*). « L'ordre de service a le caractère d'une décision prise par le maître de l'ouvrage. A ce titre, l'entrepreneur est tenu de s'y conformer^103(*) ».

Au Bénin, ce sont les cahiers des charges qui ont abordé les délais d'exécution des travaux ainsi que des sanctions en cas de dépassement de ces délais^104(*). Malgré ces dispositions, les abus de délais et les retards liés aux dysfonctionnements de l'Administration sont très fréquents pendant l'exécution des travaux. Les causes liées à ces situations ne sont pas d'habitude des hypothèses prévues par des cahiers de charges^105(*) ; elles relèvent dans le contexte béninois à la fois du fait de l'entrepreneur et celui du maître de l'ouvrage avec des motifs non valables. Malgré l'existence des sanctions pour non-respect des délais même dans le silence des marchés publics^106(*), certains maîtres d'ouvrages font la politique des trois singes formant la maxime picturale : « Ne rien voir de mal, ne rien entendre de mal, ne rien dire de mal ».

Par ailleurs, la complexité de la procédure budgétaire sous-tendue par le décaissement tardif des avances de démarrage participe au dépassement des délais. Cette situation irrégulière incombe à la fois au maître de l'ouvrage et à l'institution budgétaire rattachée au Ministère de l'Economie et des Finances^107(*). Le maître de l'ouvrage est fautif lorsqu'il ne prend pas toutes les précautions pour faire un appel de fonds à temps pour la réservation de crédits. Quant à l'institution budgétaire, la fermeture précoce du SiGFIP n'avantage pas l'exécution correcte des projets.

Mais Toutes ces situations sont susceptibles d'être évitées avec l'avènement des CPPP car l'initiative de conclure ces contrats est d'abord soumise à l'appréciation d'un organisme expert rattaché au Ministère de l'Economie et des Finances (MEF). En France, c'est la MAPPP qui assure le rôle de l'organisme expert^108(*). Elle est obligatoirement saisie pour avis sur tout projet de contrat de partenariat lancé au niveau de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, et doit valider le principe du recours au CPPP au vu de l'évaluation préalable qui lui est soumise par le pouvoir adjudicateur : les avis correspondants sont mis en ligne et consultables sur le site de la mission après signature dudit contrat. Elle est de nouveau saisie en fin d'attribution pour les mêmes contrats afin d'apprécier pour le compte du ministère chargé de l'Economie, et en liaison avec les services de la Direction du Budget, l'impact sur les finances publiques et la soutenabilité budgétaire du contrat avant signature.

* ¹⁰²Article 89 du code sénégalais des marchés publics.

* ¹⁰³ Jacques CLEMENT et Daniel RICHER, op. cit., p.131.

* ¹⁰⁴ Cf., Cahier des Clauses administratives générales (CCAG) ; Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP) du marché public de travaux.

* ¹⁰⁵ Les hypothèses de dépassement de délais souvent prévues par les cahiers de charges (du marché public des travaux) sont : le changement dans la masse des travaux ou une modification de l'importance de certaines natures d'ouvrages ; la substitution à des ouvrages initialement prévus d'ouvrages différents ; la rencontre de difficultés imprévues au cours du chantier ; l'ajournement des travaux décidé par la personne responsable du marché ; le retard dans l'exécution d'opérations préliminaires à la charge du maître de l'ouvrage ; les intempéries atteignant certains seuils.

* ¹⁰⁶ CE, 31 mai 1907, Déplanque : Rec. CE., p.503).

* ¹⁰⁷ Il s'agit de la Direction Générale du Budget.

* ¹⁰⁸ Cf. Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.