Les circonstances atténuantes dans la jurisprudence des JPI.

c. Lancée contre toute population civile

Par population civile, on entend non seulement les personnes sans uniforme et sans lien avec l'autorité publique, mais toutes les personnes « hors combat » qui ne participent pas ou plus aux activités du conflit^75(*).

* ⁷⁵  TPIY, aff Procureur c/ Mrkiæ et ljivanèanin, Chambre d'appel, 5 mai 2009, par. 32 et 33; TPIY, aff Procureur c/ FatmirLimaj, Chambre de première instance, n^o IT-03-66-T, 30 novembre 2005, par. 186.