V- Jurisprudence
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MaximillianSchrems / Data Protection Commissioner.
CJCE, gde ch., 23 mars 2010, aff.C-236/08, Google c/ Vuitton ;
v. Boizard M., détermination de la qualité d'hébergeur :
voyage en eaux troubles, RLDC 2013/101, n° 4970.
Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de
référé du 13 avril 2010, n° RG : 10/53340, Giraud c/
Facebook France.
Tribunal d'instance de Puteaux, 28 septembre 1999,
société Axa ConseilIard et a. c/ M. C. Monnier et a., Gaz. Pal.,
1er janvier 2000, p. 27, note MORAIN (E.).
VI- Rapports, études, communications, avis et
documents assimilés
Groupe de travail « article 29 » sur la protection
des données, avis 5/2009 sur les réseaux sociaux en ligne
adopté le 12 juin 2009, 14 p.
VII- Webographie
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vous être tracés !,
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séparation,
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Yookos, Inscription,
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Wikipédia, Vulnérabilité (informatique),
https://fr.wikipedia.org/wiki/Vuln%C3%A9rabilit%C3%A9(Consulté
le 19 octobre).
TABLE DES
MATIERES
DEDICACE.................................................................................................................................I
REMERCIEMENTS...............................................................................................................................II
AVERTISSEMENT...............................................................................................................................III
LISTE DES PRINCIPALES
ABREVIATIONS...................................................................................IV
SOMMAIRE
.........................................................................................................................................V
INTRODUCTION .
1
PARTIE 1 : L'INEFFECTIVITE DE LA PROTECTION DES
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SUR LES RESEAUX
SOCIAUX..............................................................................................8
CHAPITRE 1 : UNE VIOLATION DES REGLES
PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES A CARACTERE
PERSONNEL
10
Section 1 : Le non-respect des
formalités préalables à la collecte des données
à caractère personnel
10
Paragraphe 1 : Le défaut
d'accomplissement des formalités administratives
10
A-Absence de déclaration des traitements des
données à caractère personnel
11
B-Absence d'autorisation des traitements de
données
13
Paragraphe 2 : L'absence d'information des
personnes et le défaut de détermination de la finalité des
traitements
14
A-Le non-respect de l'obligation d'information de
la personne concernée par les données à caractère
personnel
14
B-Le défaut de détermination d'une
finalité
17
Section 2 : Une collecte abusive des
données à caractère personnel des membres et des non
membres des réseaux sociaux
19
Paragraphe 1 : Une collecte abusive des
données à caractère personnel des membres des
réseaux sociaux
19
A-Une collecte excessive des données
à caractère personnel des membres des réseaux sociaux
20
B-Une collecte illicite de données sensibles
des membres des réseaux sociaux
21
Paragraphe 2 : Une collecte étendue aux
non-membres des réseaux sociaux
22
A-Une mise à disposition des données
des non-membres par des utilisateurs
23
B-Une collecte de leurs données à
leur insu
26
CHAPITRE 2 : INOBSERVATION DES OBLIGATIONS
SUBSEQUENTES A LA COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
28
Section 1 : Le non-respect des obligations
tenant à la finalité et à la sécurité des
données
28
Paragraphe 1 : Un défaut de
sécurité des données collectées
29
A-Une obligation de sécurité pesant
en partie sur les utilisateurs
29
B-Un transfert de données à
risque
30
Paragraphe 2 : Un traitement détourné
de sa finalité
33
A-La conservation des données au-delà
de la réalisation de la finalité
33
B-La commercialisation des données
35
Section 2 : Une violation des droits reconnus
aux usagers des réseaux sociaux
38
Paragraphe 1 : Un droit d'accès et
d'opposition limité
38
A-La difficulté de mise en oeuvre du droit
d'opposition
39
B-Un droit d'accès limité aux
données fournies
40
Paragraphe 2 : Un droit de suppression
illusoire
41
A-Une suppression partielle des données
42
B-Le stockage des données supprimées
par les réseaux sociaux
43
PARTIE 2 :LES CAUSES ET LES SOLUTIONS A L'INEFFECTIVITE
DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SUR LES RESEAUX
SOCIAUX................................................46
CHAPITRE 1 : LES CAUSES DE L'INEFFECTIVE
APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SUR LES
RESEAUX SOCIAUX
48
Section 1 : Les causes d'ordre
Institutionnel
49
Paragraphe 1 : Un domaine de compétence
étendu de l'ARTCI et le défaut d'indépendance de la
direction chargée de la protection des données personnelles
49
A-Un domaine de compétence étendu
50
B-Le défaut d'indépendance de la
direction chargée de la protection des données personnelles
54
Paragraphe 2 : La méconnaissance et le
manque d'efficacité des organes chargés de la protection des
données à caractère personnel
55
A-Le défaut d'information sur l'ARTCI et ses
missions
55
B-les doutes quant à l'effectivité du
Comité Consultatif pour la Protection des Données à
Caractère Personnel
56
Section 2 : Les difficultés
inhérentes aux textes
58
Paragraphe 1 : Une méconnaissance de la
loi relative aux données à caractère personnel
59
A-La technicité et la nouveauté de la
loi relative aux données à caractère personnel
59
B-Le faible taux d'alphabétisation en
Côte d'voire
60
Paragraphe 2 : Des difficultés de
répression des violations des règles de protection des
données à caractère personnel
61
A-Des difficultés dues à la
restriction du champ d'application de la loi et à la
nécessité de constitution d'un fichier
62
B-Des difficultés dues à un volet
pénal réducteur
64
CHAPITRE 2 : LES SOLUTIONS A L'INEFFECTIVITE
DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SUR LES RESEAUX SOCIAUX
66
Section 1 : Les reformes législatives
et les mesures de sensibilisation
67
Paragraphe 1 : Les réformes
législatives
67
A-L'extension du champ d'application de la loi
67
B-La mise en place d'un organe de protection des
données personnelles
68
Paragraphe 2 : Les mesures de
sensibilisation
70
A-La sensibilisation des internautes sur leurs
droits et devoirs
70
B-La sensibilisation des internautes sur les
risques liés à la mise à disposition de leurs
données personnelles sur les réseaux sociaux
71
Section 2 : Les mesures à prendre par
les responsables des réseaux sociaux pour sécuriser les
données à caractère personnel de leurs membres
73
Paragraphe 1 : La mise en place d'une
sécurité physique et réseau
74
A-La restriction de l'accès physique aux
serveurs et aux locaux des serveurs
74
B-La sécurisation de l'accès aux
« comptes » des membres des réseaux sociaux
75
Paragraphe 2 : La nécessité de
prévoir une sécurité logicielle
76
A-La configuration des droits d'accès et
d'habilitation des usagers
77
B-La prévention des failles applicatives
77
CONCLUSION
79
BIBLIOGRAPHIE
81
TABLE DES MATIERES
88
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