La protection des données à caractère personnel sur les réseaux sociaux: le cas de la Côte d'Ivoire

A-Le défaut d'information sur l'ARTCI et ses missions

Pour les adeptes de la chaîne de télévision nationale, rares sont ceux qui prétendront ne pas connaître la caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) à travers ses campagnes de sensibilisation sur cette chaîne de télévision. Par ces campagnes, même les plus jeunes ont une connaissance plus ou moins approfondie des missions de la CNPS et de son domaine. Il en est de même pour les campagnes de sensibilisation relatives au paiement d'impôts. Cette campagne est appuyée par des consultations en direct.

Si la CNPS par ce canal est bien connue, l'ARTCI par contre est méconnue de la population ivoirienne car nombreux sont ceux qui ignorent son existence. Pour les mieux informés, l'ARTCI est connue en tant qu'Autorité de Régulation des Télécommunications. Cette méconnaissance de l'ARTCI en tant qu'organe chargé de la protection des données à caractère personnel lui est imputable. L'ARTCI, que ce soit sur sa page officielle Facebook^84(*) ou sur son site internet ^85(*) s'affiche plus en tant qu'Autorité de Régulation des Télécommunications. Ce défaut d'information sur l'ARTCI et ses missions entrave la protection efficace des données personnelles puisque les utilisateurs des réseaux sociaux ne sont pas informés sur la possibilité d'un quelconque recours et de l'organe qui prendrait en charge leur requête.

Il faut ajouter que, bien que l'ARTCI ait organisé des campagnes de sensibilisation et des ateliers qui ne sont d'ailleurs pas suffisamment médiatisés, ces compétences en matière de protection des données personnelles restent étrangères à la plupart des citoyens. Comment donc une telle structure pourrait protéger efficacement les données des citoyens ? Cette méconnaissance de l'organe de protection des données personnelles prouve l'ineffectivité de la protection des données personnelles des citoyens.

B-Les doutes quant à l'effectivité du Comité Consultatif pour la Protection des Données à Caractère Personnel

C'est par la décision 2015-0060 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en date du 27 avril 2015, portant création et composition du Comité Consultatif pour la Protection des données à Caractère Personnel (CCDCP)^86(*) que ce comité a vu le jour. Il a pour but d'examiner les aspects techniques, juridiques et éthiques des traitements des données à caractère personnel. Ce comité est composé entreautres :

- Des membres du Conseil de Régulation de l'ARTCI ;

- Du Directeur Général de l'ARTCI ;

- D'un représentant de l'Assemblée Nationale ;

- D'un représentant du ministère de la justice,

- Des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques ;

- Un représentant de la Médiature ;

- Un représentant du Conseil Economique et Social ;

- Deux représentants des Associations des Consommateurs, etc...^87(*)

Ce Comité est par ailleurs présidé par le Président du Conseil de Régulation. Le Directeur général de l'ARTCI assure la fonction de rapporteur général du Comité Consultatif pour la protection des données à caractère personnel^88(*).

On observe une présence des membres de l'ARTCI à des postes importants. Il y a donc lieu de douter de l'efficacité de ce comité. Ces membres de l'ARTCI, membres de ce comité font premièrement partie de l'ARTCI et donc ont déjà des missions en tant que membres de l'ARTCI. En outre, à l'analyse des postes qu'ils occupent, on penserait plus à une extension de l'ARTCI et non à un comité autonome. Il faut relever aussi le fait que ce comité chargé de l'examen de l'aspect technique, juridique et éthique des traitements des données à caractère personnel a été créé par une décision de l'ARTCI et non une loi.

Tous ces éléments réunis démontrent un certain contrôle de l'ARTCI sur ce comité. Si l'on fait un tour d'horizon sur les organes chargés de la protection des données personnel au plan international, l'on pourrait remarquer que ces organes ont été crées par des lois et non des décisions. C'est bien sûr le cas de la Commission nationale de l'informatique et des libertés(CNIL) créée par la loi n° 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui est un organe reconnu au plan international pour son efficacité dans la protection des données personnelles des citoyens français^89(*).

A l'instar de la CNIL, nous avons la commission de l'informatique et des libertés(CIL) qui est l'organe de protection des données personnelles au Burkina-Faso. Elle a été créée par la loi n°010-2004 /AN portant protection des données à caractère personnel en date du 20 avril 2004^90(*).

* ⁸⁴ Facebook,Page officielle de l'ARTCI, https://fr-fr.facebook.com/artcipageofficielle/ 

https://www.facebook.com/artcipageofficielle/photos/a.319709318177429.1073741827.319704324844595/616450815169943/?type=1&theater (Consulté le 10 novembre 2010).

* ⁸⁵ ARTCI, Site officielle, www.artci.ci (Consulté le 8février 2016).

* ⁸⁶ ARTCI, Décisions portant création du CCDCP, http://www.artci.ci/images/stories/pdf/decisions_conseil_reg/decision_2015_0060_conseil_regulation.pdf (Consulté le 19 octobre 2016).

* ⁸⁷ Décision 2015-0060 du Conseil de régulation de l'autorité de régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 27 avril 2015 portant création et composition du Comité Consultatif pour la Protection des données à Caractère personnel, article 1^er .

* ⁸⁸Décision 2015-0060 du Conseil de régulation de l'autorité de régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 27 avril 2015 portant création et composition du Comité Consultatif pour la Protection des données à Caractère personnel, article 2.

* ⁸⁹ Vie publique, Loi portant création de la CNIL, www.vie-publique.fr (Consulté le 19 novembre 2016).

* ⁹⁰ CIL, Loi portant création de la CIL, WWW.cil.bf  Consulté le 19 novembre 2016).