Assurance participative

b) Une obligation d'immatriculation à l'ORIAS

L'article L. 512-1 du Code des assurances rend obligatoire l'inscription à l'ORIAS, pour les personnes ou les sociétés qui répondent aux critères de l'article L. 511-1 du code des assurances, sous peine de sanctions administratives et pénales⁹⁴.

De plus, l'article L. 512-2 du code des assurances qui impose aux entreprises d'assurance de ne recourir qu'à des intermédiaires immatriculés à l'ORIAS, ou des intermédiaires autorisés à exercer en France par voie de libre établissement ou de libre prestation de service⁹⁵.

A titre d'exemple, la plateforme Otherwise est inscrite dans la catégorie de courtier d'assurances ou de réassurance⁹⁶.

91 BLOCH L. « Devoir d'information et de conseil en matière d'assurance » in Jurisclasseur Civil Annexes, Fasc. 6, 25 octobre 2015.

⁹²Article L. 520-1 du code des assurances.

93 BLOCH L. « Devoir d'information et de conseil en matière d'assurance » in Jurisclasseur Civil Annexes, Fasc. 6, 25 octobre 2015.

94 Articles L. 514-1 et L. 514-2 du code des assurances.

95 Articles L. 515-1 et L. 515-2 du code des assurances.

⁹⁶Registre public de l'ORIAS disponible sur www.orias.fr.

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L'article R. 513-1 du code des assurances exclut de la qualification d'intermédiaire en assurance les personnes qui exercent l'intermédiation au titre d'une activité accessoire, lorsque les contrats d'assurance répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes:

« 1° Le contrat d'assurance requiert uniquement une connaissance de la couverture offerte par l'assurance ;

2° Le contrat d'assurance n'est pas un contrat d'assurance vie ;

3° Le contrat d'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité civile ;

4° Le contrat d'assurance constitue un complément au produit ou au service fourni par un fournisseur et couvre :

a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris vol, ou d'endommagement des biens fournis ;

b) Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage ;

5° Le montant de la prime annuelle ne dépasse pas 500 euros et la durée totale du contrat d'assurance, reconductions éventuelles comprises, n'est pas supérieure à cinq ans. »

Ces caractéristiques ne sont pas de nature a écarter les assurances participatives de type « peer-to-peer » complémentaire, d'une inscription à l'ORIAS. Mais l'activité des autres formes d'assurances participative, que sont la forme dite « peer-to-peer » pure ou sous la forme de plateforme de rachat de franchise participative, n'entrent pas dans le champ du livre V sur l'intermédiation en assurance.

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Une inscription à l'ORIAS permettrait une meilleure protection du consommateur d'assurance et du marché de l'assurance. En effet, l'intermédiaire en assurance transmettrait au registre unique des informations relatives à sa capacité professionnelle⁹⁷, une assurance de responsabilité , et le

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cas échéant, une garantie financière⁹⁹.

De plus, un contrôle d'honorabilité serait effectué sur la base du bulletin numéro 2 du casier judiciaire des « intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires, ainsi que les salariés des entreprises d'assurance qui sont directement responsables de l'activité d'intermédiation »¹⁰⁰.

Il existe une autre possibilité pour ces plateformes d'assurances participatives leur permettant de contourner l'obligation d'immatriculation à l'ORIAS. Celles-ci exercer leur activité en qualité d'indicateur d'assurance au sens de l'article R. 511-3 du code des assurances, « dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur ou à signaler l'un à l'autre ». Cela, suppose que la plateforme ne doit faire mention d`aucun contrat d'assurance ni d'évoquer son contenu, et se limiter à mettre en relation les membres de la communauté avec un assureur.

Il serait ainsi, opportun de mettre en place une réglementation obligeant les plateformes d'assurances participatives qui n'ont pas opté pour une activité d'intermédiaire en assurance, à s'immatriculer au Registre unique à l'image de l'activité des plateformes de financement participatif. Cela permettrait de sécuriser d'avantage les consommateurs d'assurance et le marché de l'assurance, mais permettrait également de mettre en place un cadre juridique clair autour de la pratique de l'assurance participative.

97 Article L. 512-5 du code des assurances.

98 Article L. 512-6 du code des assurances.

99 Article L. 512-7 du code des assurances.

100 Article L. 512-4 du code des assurances.

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