Assurance participative

b) Le règlement des litiges en matière d'assurance participative

L'assurance est naturellement source de contentieux . Les contentieux portent sur le contrat lui-

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même, mais la majorité des contentieux portent sur l'assurance de responsabilité formé par les victimes des assurés ou de l'assureur contre le tiers responsable.

Après avoir épuisé les voies de recours internes, l'assuré peut avant toute saisine du juge faire appel gratuitement au Médiateur des assurances en cas de litige, conformément à l'article L. 152-2 du code de la consommation⁷². Le Médiateur des assurances n'est pas un juge, mais il est compétent si le litige est relatif à un contrat d'assurance souscrit auprès d'une société ou d'une

69 CORONE S., « Le mécanisme complexe de la subrogation » in L'Argus de l'assurance, 1er février 2008, disponible sur : www.argusdelassurance.com/reglementation/legislation/le-mecanisme-complexe-de-la-subrogation.24089. Consulté le 27/07/2016.

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Jean BIGOT, Vincent HEUZE, Jérome KULLMANN Traité du droit des assurances, Tome 2 Le contrat d'assurance, Lextenso

2ème édition, 2014, p. 995.

71 Jean BIGOT, Vincent HEUZE, Jérome KULLMANN, Traité du droit des assurances, Tome 2 Le contrat d'assurance, Lextenso 2ème édition, 2014, p. 1071.

72 Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015.

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mutuelle d'assurances établie en France et adhérente à la Médiation de l'Assurance. Le Médiateur des assurances est également compétent pour les litiges transfrontaliers avec une entreprise ou un intermédiaire établit dans un état de l'Union-Européenne⁷³. Sa mission est de trouver un accord amiable entre l'assuré et l'assureur afin de mettre fin à un litige.

Le Médiateur des assurances devra en application des dispositions de l'article R. 152-4 du code de la consommation, fait « connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

a) Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

b) Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction

c) Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci ».

Le Médiateur à trois mois pour rendre une décision, les parties peuvent à tous moments mettre fin à la procédure, en application de l'article R. 152-2 du code de la consommation.

Cette procédure de médiation n'est cependant que partiellement applicable en assurance participative, elle s'applique uniquement si la plateforme est inscrite comme intermédiaire en assurance. Les autres formes d'assurances participatives, à défaut du statut d'entreprise d'assurance, ne peuvent être membres de la médiation d'assurance . Les membres des

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plateformes d'assurances participatives sont donc exclus de la possibilité de saisir le Médiateur. Ils peuvent cependant saisir le Médiateur de la consommation qui est compétent pour tout litige qui oppose un consommateur et un professionnel.

Sur le plan procédural, l'assurance participative ne semble pas poser de contraintes particulières. Il semble de toute évidence que comme en matière d'assurance, en cas de litige les juridictions de droit commun sont compétentes. Ainsi, le juge de proximité est compétent si le litige porte sur un montant inférieur à 4 000 euros , le tribunal d'instance si le litige porte sur un montant inférieur à

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www.mediation-assurance.org

Liste des adhérents à la Médiation d'assurance : www.mediation-assurance.org/Assureurs+adherents 75 Nota bene : Les juridictions de proximités seront supprimées le 1^er janvier 2017

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10 000 euros et le tribunal grande instance si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000

euros.

L'assurance participative, à défaut de se voir appliquer les règles de résolutions des litiges propres à l'assurance, peut se tourner vers le droit commun. Les plateformes d'assurances participatives et ses membres ont ainsi, des moyens de recours en litiges.