SECTION II : PRE REQUIS POUR LA RÉFORME DU SYSTEME
DE PAIEMENT DU TRESOR PUBLIC
Pour réussir la réforme du système de
paiement du Trésor Public centrafricain, un certains nombres de
pré requis doivent être réunis à savoir : la
création d'un compte unique du Trésor Public,
l'amélioration du système d'information du Trésor Public
et la restructuration des divers services du Trésor.
2.1- Fondamentaux pour la réforme du
système de paiement du Trésor Public
Plusieurs conditions ont été préalablement
définies pour la mise en oeuvre des nouvelles
réformes au Trésor Public. Parmi ces conditions, il
y a :
- la signature, avec la BEAC, d'une convention d'adhésion
et de deux conventions
associées respectivement au compte de règlement et
à la pension livrée ;
- l'acquittement des droits d'accès fixés par la
BEAC ;
- l'homologation technique par la BEAC des installations du
Participant, nécessaires à la connexion à SYGMA.
De même, la participation au SYGMA et au SYSTAC se fait
à trois niveaux, notamment la participation directe, la participation
indirecte et la sous-participation.
- Le participant direct doit posséder un compte de
règlement ouvert à la BEAC et une plateforme technique. A ce
titre, il assure la responsabilité technique et financière de
l'ensemble de ses propres opérations et celle des établissements
qu'il représente.
- Le participant indirect ne dispose pas d'une plateforme
technique mais détient un compte de règlement à la
BEAC. Il utilise les infrastructures techniques d'un participant direct.
Il a la pleine responsabilité financière de ses opérations
et de leur règlement.
- Le sous-participant est le « client » d'un
participant direct ou indirect. Il n'a ni un compte de règlement, ni une
plateforme technique. Ses opérations sont effectuées dans le
système via le participant direct.
Bien que le Trésor Public centrafricain ait
signé l'accord de participation direct au SYGMA et au SYSTAC comme l'ont
fait tous les autres Trésors Publics de la Sous-région, il reste
encore sous-participant car il ne dispose pas d'une plateforme lui appartenant,
il n'a pas encore un compte de règlement à la BEAC et il continue
encore à utiliser les infrastructures techniques de la BEAC pour
effectuer ses transactions.
2.2- Disposer d'un interlocuteur unique entre
Trésor Public et banques secondaires
La BEAC doit être le seul interlocuteur entre le
Trésor Public et les banques secondaires. Pour ce faire, le
Trésor Public doit préalablement clôturer ses divers
comptes auprès des banques secondaires et disposer d'un seul compte
unique auprès de la BEAC.
2.2.1- Clôture des divers comptes du
Trésor Public dans les banques secondaires
Sur le plan technique, la mise en oeuvre des nouveaux
instruments de paiement par le Trésor Public centrafricain doit se
traduire, par la clôture de ses divers et multiples comptes bancaires
ouverts dans les banques secondaires, et par la clôture de certains de
ses comptes ouverts à la BEAC. En effet, le Trésor Public
centrafricain dispose d'au moins 67 comptes ouverts respectivement dans les
banques secondaires de la place et à la BEAC. Tous les soldes de ces
divers comptes doivent être déversés sur le Compte Unique
du Trésor Public à la BEAC. La clôture de ces comptes
permettra au Trésor Public d'avoir une meilleure
lisibilité de sa gestion de la Trésorerie.
2.2.2- Création d'un compte unique du
Trésor Public auprès de la BEAC
Le Compte unique du Trésor Public peut
être appréhendé comme une structure unifiée des
comptes bancaires de l'Etat, qui donne une vue d'ensemble de ses
liquidités en temps réel à des fins de gestion. Il est
fondé sur le principe de l'unité de trésorerie. Il se
compose d'un compte bancaire et d'une série de comptes liés
(sous-comptes) à partir desquels l'Etat effectue la totalité de
ses encaissements et de ses décaissements. Le Compte Unique du
Trésor Public revêt trois caractéristiques principales,
à savoir :
- l'unification de tous les comptes de l'Etat pour permettre de
suivre les mouvements de
fonds à destination et en provenance de ces comptes ;
- le contrôle par les services du Trésor
Public des comptes bancaires des autres organismes administratifs ;
- la consolidation complète de toutes les
liquidités de l'Etat englobant toutes les
ressources aussi bien d'origine budgétaire qu'extra
budgétaire.
2.2.2.1- Proposition d'un cadre juridique du Compte
Unique du Trésor Public (CUT)
Le CUT doit être assis sur le principe de l'unité
budgétaire portant régime financier de l'Etat stipulant que
« le circuit du Trésor Public est déterminé par le
principe d'unicité de caisse matérialisé par la
centralisation des opérations d'encaissements et de décaissements
effectuées par les comptables publics dans un compte unique à la
banque centrale ».
2.2.2.2- Présentation fonctionnelle du Compte
Unique du Trésor Public (CUT)
Le CUT doit faire intervenir plusieurs acteurs et doit
être basé sur un dispositif technique important. A cet effet,
on peut noter que :
- c'est la Direction Général du Trésor
et de la Comptabilité Publique (DGTCP), appelée encore «
Siège », qui devrait gérer le compte unique du Trésor
ouvert à la BEAC. A ce titre, elle devrait être la seule
interlocutrice du réseau Trésor avec le Centre National de
Compensation (CNC) ;
- les sous-comptes (Comptes d'opérations) doivent
être ouverts au profit des « Agences » (Trésoreries
provinciales) qui seront interconnectées au siège à
travers les plateformes SYSTAC et SYGMA ;
- les échanges entre le siège et les agences
sont effectués en temps réel à travers les fichiers
électroniques respectivement sur les opérations de recettes et
les opérations de dépenses ;
- en fin de journée, SYSTAC doit dégager un
solde net global (recettes-dépenses) qui sera automatiquement
déversé dans SYGMA ;
2.2.2.3- Avantages du Compte Unique du Trésor
Public
L'ouverture d'un Compte Unique du Trésor Public
présente plusieurs avantages dont les plus importants peuvent être
énumérés comme suit :
2.2.2.3.1- Un système fondé sur le respect
strict des horaires et des délais
Le fonctionnement du CUT impose une rigueur dans le suivi
quotidien du système en agence, au siège et au Centre de
Compensation National. Les agences sont composées des postes comptables
centralisateurs et spécialisés autre que la DGTCP
(Trésorerie Provinciale). La journée SYSTAC correspond à
la tranche horaire comprise entre 14h de la journée d'avant (jour J-1)
et à 10h de la journée en cours (Jour J). Le Siège est
représenté par la DGTCP. Il assure la liaison entre les agences
et le centre national de compensation logé à la BEAC. De ce fait,
les effets traités doivent être envoyés à la BEAC
entre 08h et 11h30 au jour J.
Le Centre de Compensation National est le lieu où se
dénoue toutes les opérations des participants à la BEAC
(Compensation et retour de Compensation). Le retour SYSTAC s'effectue
à 14 h Jour J tandis que le retour SYGMA s'effectue à 17 h Jour
J.
2.2.2.3.2- Autres avantages du Compte Unique du
Trésor (CUT)
La mise en place d'un Compte Unique du Trésor devra
permettre :
· la réduction des délais d'encaissement
et de centralisation des recettes. Le Trésor, les banques ainsi que la
BEAC étant interconnectés au système, les échanges
devront être dématérialisés ;
· d'assurer un paiement rapide des dépenses
publiques (délai moyen de 60 jours après la date de liquidation)
;
· de disposer, à la fin de chaque journée, du
solde des avoirs liquides de l'Etat auprès de la
BEAC, indispensable pour des prévisions pertinentes des
dépenses à court terme ;
· de mettre en place une politique plus efficace de
gestion de la trésorerie de l'Etat à travers l'utilisation
d'instruments modernes de gestion de la trésorerie ;
· de diminuer considérablement la trésorerie
oisive logée dans les banques commerciales ;
· d'améliorer le contrôle
opérationnel de l'exécution du budget de l'Etat : sur la base de
la totalité des avoirs liquides, les programmations des dépenses
pourront être faites de façon efficace, transparente et fiable
;
· de réduire les commissions bancaires sur la
multitude des comptes jadis ouverts dans les banques commerciales.
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