2.2- Interrelation limitée entre les divers
acteurs du système de paiement
Les divers acteurs du système de paiement du
Trésor Public centrafricain sont confrontés à un
réel problème d'interconnexion ; ce qui provoque d'une
part, un dysfonctionnement dans leur système d'échange de
données et d'autre part , une lenteur chronique dans le traitement
des opérations de paiement.
2.2.1- Problèmes d'interconnexion entre les
divers acteurs du système de paiement
Le problème d'interconnexion entre les divers acteurs
du système de paiement du Trésor Public centrafricain se
caractérise par le fait qu'il n'existe aucun réseau ni liaisons
informatiques ou électroniques entre, d'une part, les services du
Trésor et les banques secondaires et d'autre part, entre la BEAC et les
services du Trésor chargés du système de paiement. En
effet, tous les échanges se font toujours sur la base de supports
physiques.
Les informations relatives au solde du Trésor Public
à la BEAC ou dans les banques secondaires sont transmises au
Trésor Public par le biais de supports physiques donnés aux
agents du service de mouvement de fonds du Trésor Public. Ce
système de communication entre les acteurs, caractérisé
par des déplacements physiques des agents du Trésor, chaque
matin, pour recueillir des informations, n'est pas efficace. De plus, il ne
peut faciliter l'interconnexion entre les divers acteurs du
système, et il rend également inefficient le système
de transmission des données.
2.2.2- Un système caractérisé
par une longue durée de traitement des
opérations
Le traitement des opérations dans le système
actuel de paiement du Trésor Public est très lent. Cette lenteur
s'explique d'abord par l'absence d'interaction entre les divers acteurs du
système de paiement, puis par une très longue
procédure de paiement. En effet, un paiement peut prendre plusieurs
jours avant d'aboutir. Deux situations peuvent expliquer cette lenteur. D'une
part, le Trésor ne dispose pas de ses recettes à un même
endroit donné pour faire ses prévisions en terme de
dépenses ; d'autre part, quelque soit l'ordre de virement envoyé
par le Trésor, les banques secondaires peuvent différer le
paiement selon leur disponibilité.
Eu égard à cette situation, le paiement d'un
fournisseur de l'Etat tant à l'extérieur qu'à
l'intérieur du pays, au titre de facture de livraison ou de
règlement de créance publique par le Trésor Public, peut
pendre plusieurs jours avant d'aboutir.
2.3- Normalisation des procédures
dérogatoires aux principes budgétaires
Les défaillances de l'organisation du système de
paiement du Trésor Public centrafricain font que les procédures
dérogatoires deviennent des normes. D'une côté, le
principe de l'unicité de caisses n'est pas respecté ; de
l'autre côté, les paiements sans ordonnancement
préalable deviennent la norme.
2.3.1- Dérogation à la règle
de l'unicité de caisse
Selon la règle de l'unité de trésorerie,
tous les fonds de l'Etat et des organismes Publics autres que l'Etat sont
déposés au Trésor Public11. La règle de
l'unicité de caisse stipule, quant à elle, que toutes les
recettes de l'Etat doivent se trouver dans un même compte et à un
même endroit ; ceci, afin de permettre une meilleure lisibilité
des ressources de l'Etat et de faciliter une bonne gestion de la
trésorerie. Ces diverses règles tirées des principes
budgétaires n'ont pas été respectées par le
Trésor Public centrafricain. En effet, la totalité des
fonds de l'Etat centrafricain n'est pas déposée
au Trésor Public mais plutôt dans les banques secondaires. De
plus, ces fonds sont répartis dans plusieurs comptes. Cette situation
constitue une très grave violation à la règle de
l'unicité de caisse et de l'unité de trésorerie.
De même, l'organisation du système de
paiement du Trésor Public centrafricain conduit à une
violation du principe de non compensation de recettes aux dépenses. En
effet, le compte « Guichet Unique » qui collecte les
redevances portuaires ainsi que le compte
« Bois » qui collecte les recettes
d'exportation de bois, sont uniquement destinés à couvrir les
dépenses de salaires des agents de l'Etat et le paiement des pensions.
En principe, toutes les recettes doivent être centralisées sur un
seul compte unique à la BEAC avant de procéder au paiement de
dépenses publiques. Le fait de réserver préalablement
certaines recettes (les recettes du Guichet Unique et les recettes des
exportations de bois) pour le paiement des salaires et pensions montre qu'il y
a une violation du principe de non compensation et donc de la règle de
l'universalité budgétaire.
2.3.2- Recours abusifs au paiement sans
ordonnancement préalable
Les dépenses payées sans ordonnancement
préalable, encore appelées « dépenses à la
charge de trésorerie », ne doivent pas, selon les normes
établies, dépasser un montant total de
4,5 milliards de FCFA par an. Mais le dysfonctionnement du
système actuel de paiement , associé aux défaillances
constatées dans la chaîne de paiement, font normaliser le paiement
de ces dépenses. A titre d'exemple, au mois de janvier 2013, le montant
total des ordres de paiement émis par les autorités
budgétaires, payés à la charge de la trésorerie, a
atteint un
montant de 8,4 milliards de FCFA12 ; la
répartition est contenue dans le tableau ci-dessous :
11 Article 66 du décret portant
Règlement Général sur la Comptabilité Publique
Juillet 2009. Page 17.
12 Recourt massif à la
procédure d'OP, 2AC page 15.
Tableau 1.7 : Répartition des Ordres de paiement
caisse
Types de dépenses Montant (en FCFA)
Dépenses obligatoires 5.754 .497.737
Dépenses prioritaires 13 .050 .000
Autres dépenses 1 216. 409.670
Arriérés intérieurs 751.527 .787
Arriérés extérieurs 669.941.506
Total 8 .405 .426. 700
Source : Administration du Trésor
(Service de la caisse principale)
Du tableau ci-dessus, il ressort que le montant très
élevé des Ordres de Paiement émis au-delà du seuil
fixé peut être expliqué par la défaillance du
système de paiement du Trésor.
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