CONCLUSION
Nous nous sommes demandé comment est mise en oeuvre la
protection des espèces en France et au
Québec et pour quelles finalités dans le cadre
de leur stratégie pour une conservation durable de la
biodiversité.Nous avons donc repéré les dispositifs
juridiques,réglementaires et pratiques de cette protection animale et
végétale.Puis nous avons tenté de cerner l'importance des
stratégies pour la biodiversité française et
québécoise dans la politique de sauvegarde des
espèces.Enfin,les fondements de cette vision nous ont conduit à
considérer le rôle éssentiel des
écosystèmes.Aussi, quatre constats semblent se dégager de
notre étude comparative:
Dans un premier temps, nous pouvons affirmer que les pouvoirs
publics en France et au Québec ont déja pris la mesure des
menaces sur la survie des espèces et par là sur les
possibilités d'une conservation durable de la biodiversité.Cela
explique les dispositifs de protection législatifs (lois,
réglements, codes) et des stratégies (plans de conservation, de
restauration, aires protégées, inventaires, listes...).
Ensuite la protection des espèces en France et au
Québec repose sur des stratégies assez similaires. Le
gouvernement met en oeuvre la protection, le législateur
légifère, des actions sont déployées sur le terrain
dans chaque région où une ou des espèces animales ou
végétales sont vulnérables ou menacées de
disparition. Les mesures de protection sont les mêmes: un réseau
d'aires protégées, une protection intégrée des
espèces et des espaces.L'accent est mis sur la sauvegarde des
espèces vulnérables ou menacées d'extinction mais aussi
sur la nécéssité de maintenir la diversité
génétique et la diversité des espèces. Puis, nous
dirons que dans les deux pays, les stratégies de protection des
espèces donnent des résultats de plus en plus encourageants.
En effet, chaque année, des espèces cessent
d'être menacées de disparition pour devenir des espèces en
protection normale, les effectifs de population tendent à croître,
l'espoir renait. Enfin, des améliorations restent possibles et
même nécéssaires dans le but d'atteindre une protection
adéquate garantissant de manière définitive la survie des
espèces et de leurs habitats. L'aspect principal de cette orientation
est le danger que les activités humaines font peser sur la survie des
espèces et sur une conservation durable de la biodiversité.
Depuis son apparition, l'homme transforme le monde qui l'entoure ne serait ce
qu'en prélevant des ressources pour assurer sa
subsistance.Transformation discrète dans un premier temps, mais qui
deviendra bientôt massive et conquérante jusqu'à
générer une nouvelle forme de criminalité: la
délinquance écologique. L'homme s'érige progressivement en
possesseur de la nature et les changements ont une influence décisive
sur les relations qui unissent les êtres humains à leur
environnement.Cette transformation liée à l'industrialisation des
rapports entre l'homme et son environnement naturel aboutit,en
définitive,à une augmentation et à une diversification
des manifestations de la délinquance écologique,si bien que la
protection de l'environnement est devenue aujourd'hui une préoccupation
majeure de cette fin de siècle.
L'analyse de l'activité judiciaire en France et au
Québec montre que peu de délinquants écologiques
sont pénalement condamnés, nonobstant la
réalité et la gravité des actes de délinquance
écologique perpétrés chaque année dans ces deux
pays(64).
Le juriste ne saurait se satisfaire de cet état de
fait, car de l'effectivité de la protection de la valeur sociale
environnement dépend à terme la survie des espèces.
La responsabilité pénale, parce qu'elle a pour
but de désamorcer une réaction émotionnelle du corps
social et de sanctionner une atteinte aux valeurs morales fondamentales ne
saurait avoir qu'une existence potentielle. En matière environnementale,
l'enjeu de l'effectivité de la norme pénale est certes juridique
mais il est surtout philosophique et éthique, car seule une
reconnaissance effective de la responsabilité pénale du
délinquant écologique peut imposer et légitimer
l'existence de l'environnement en qualité de nouvelle valeur sociale
protégée. C'est pourquoi il implique aussi une prise de
conscience de l'ensemble du corps social. Une loi qui n'est pas soutenue par un
consensus populaire est, en effet, en péril
d'ineffectivité(65). Aussi, tout citoyen français ou
québécois doit être convaincu du fait qu'un acte de
délinquance écologique constitue un comportement dangereux devant
engager la responsabilité pénale parce qu'il menace, à
plus ou moins long terme, la survie des espèces. C'est dire combien
s'impose à l'égard de tous une éducation environnementale
afin de susciter cette conscience écologique qui aujourd'hui encore,
fait trop souvent défaut.
C'est pourtant au prix d'une telle éducation que l'eau
pure, l'air non pollué ou la survie du béluga du Saint-Laurent
apparaitrons comme des valeurs infiniments précieuses.
(64) P. Mistretta Thèse de Doctorat en
Droit pénal de l'environnement français,
Université Jean-Moulin Lyon-3, 13/01/1998 ;
(65) P. Mistretta Thèse de Doctorat en
Droit pénal de l'environnement français,
Université Jean-Moulin Lyon-, 13/01/1998.
ANNEXES
CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES
ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION
(CITES)
La convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES selon le
sigle anglo-saxon) est un accord intergouvetnemental signé le 3 Mars
1973 à Washington.Son objet fondamental est de protéger les
espèces animales et végétales menacées d'extinction
par les échanges internationaux en contrôlant le commerce.Elle est
connue aussi sous le nom de «Convention de Washington».
Un secrétariat permanent installé à
Genève est chargé d'assurer le suivi de l'application de la
convention. En Novembre 2005, le nombre d'adhérents à la
convention de Washington s'élève à 169.
Le contrôle s'applique aussi bien aux animaux et
végétaux, morts ou vivants, qu'à toutes les parties
reconnaissables ainsi qu'aux produits dérivés (manteaux de
fourrure par exemple).Toute personne ou toute société
transportant des plantes ou des animaux inscrits dans les annexes est
concernée, quel que soit le but de l'opération (commerce,
cadeaux, usage personnel...).
Les espèces inscrites ne peuvent faire l'objet d'un
transport que sous le couvert des documents prévus par la convention
(permis d'exportation,permis d'importation...) délivrées par les
autorités compétentes(Pour la France,c'est le Ministère de
l'écologie et du développement durable,pour le
Québec,c'est le Ministère de l'environnement,du
développement durable et des parcs).
Les espèces animales et végétales
concernées par la convention sont énumérées dans
les trois annexes:
-- Annexe I : espèces menacées d'extinction
(environ 830) par le commerce ;
-- Annexe II : espèces vulnérables (environ 32
500) dont le commerce n'est pas interdit mais reglémenté ;
-- Annexe III : espèces inscrites (environ 300) dans le
cadre national d'un pays.
Au niveau de l'union européenne, un règlement
communautaire, datant de 1984, assure la coordination et le renforcement des
règles applicables dans le cadre de l'union.
Les
conférences de la CITES
Tous les deux ou trois ans, une « conférence des
parties « réunit tous les etats membres pour examiner les
évolutions à apporter à la convention de manière
à améliorer son éfficacité.
La treizième séssion de la
conférence des parties s'est achevée le 14 Octobre 2004
à Bangkok. Parmi diverses espèces, des arbres et des poissons
ont été ajoutés aux annexes ce qui permettra une meilleure
protection de ces espèces contre leur surexploitation (par exemple pour
le poisson Napoléon). La CITES étend également son action
à la flore médicinale dont la commercialisation connaît un
accroissement très important. La quatorzième conférence
est prévue en 2007 aux Pays-Bas.
Annexe I
de la CITES
L'Annexe I est la liste de celles des espèces animales
et végétales couvertes par la CITES dont la survie est la plus
compromise (Article II, paragraphe 1 de la convention). Ces espèces sont
menacées d'extinction aussi la CITES en interdit-elle
généralement le commerce international des spécimens.
Cependant, leur commerce peut être autorisé dans
des conditions exceptionnelles-pour la recherche scientifique par exemple.
Quand c'est le cas, un permis d'exportation(ou un certificat de
réexportation) et un permis d'importation sont délivrés
(Article III de la Convention).
Annexe
II de la CITES
L'Annexe II est la liste des espèces qui, bien que
n'étant pas nécessairement menacées actuellement
d'extinction, pourrait le devenir si le commerce de leurs spécimens
n'était pas étroitement contrôlé.
Elle comprend aussi ce qu'on appelle les « espèces
semblables «, c'est à dire celles dont les spécimens
commercialisés ressemblent à ceux des espèces inscrites
pour des raisons de conservation (Article II, paragraphe 2 de la convention).
Le commerce international des spécimens des espèces inscrites
à l'Annexe II peut être autorisé quand c'est le cas, un
permis d'exportation ou un certificat de réexportation est
délivré; un permis d'importation n'est pas nécessaire. Les
autorités chargées de délivrer les permis et les
certificats ne devraient le faire que si certaines conditions sont remplies et
surtout que si elles ont l'assurance que le commerce ne nuira pas à la
survie de l'espèce dans la nature (Article IV de la Convention).
Annexe III de la CITES
L'Annexe III est la liste des espèces inscrites
à la demande d'une Partie qui en réglemente déja le
commerce et qui a besoin de la coopération des autres Parties pour en
empêcher l'exploitation illégale ou non durable (Aricle II,
paragraphe 3 de la Convention). Le commerce international des spécimens
des espèces inscrites à cette annexe n'est autorisé que
sur présentation des permis ou certificats appropriés (Article V
de la Convention).
BIBLIOGRAPHIE
DOCUMENTS
P.F. Mercure, O. Niang,E.J. Sullivan,Droit de
l'environnement au Québec,p.79.
P. Mistretta, La responsabilité pénale
du délinquant écologique, Thèse de Doctorat en
Droit pénal de l'environnement français, Université Jean
Moulin-Lyon 3,13/01/1998.
G. Monediaire, La protection des espèces,
pp.4-11.
Plan gouvernemental québécois sur la
diversité biologique 2004-2007,p.4.
Rapport de la mission parlementaire confiée par le
Premier Ministre M. Jean Pierre Raffarin le 18/09/2003 à M. Pierre Lang,
Député de la Moselle sur les réserves de chasse.
Rapport du Professeur Lefeuvre sur la migration et la
nidification des oiseaux d'eau et des oiseaux migrateurs en France,
01/10/1999.
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