Sous-paragraphe 5: Les réserves de chasse et de
faune sauvage
Les réserves de chasse et de faune sauvage jouent un
rôle important dans la préservation de la faune sauvage et
contribuent également à la protection des milieux et des habitats
de cette faune.
Instituées en application de l'article L.422-27 du code
de l'environnement, elles peuvent être:
-- réserves de chasse et de faune sauvage (article
R.222-82 à 91);
-- réserves des associations communales de chasse
agréée (article R.222-82 à 91);
-- réserves nationales de chasse et de faune sauvage
(article R.222-92);
-- réserves régionales(56).
Les réserves de faune sauvage ont vocation à:
-- protéger les populations migratrices d'oiseaux,
conformément aux engagements internationaux
-- assurer la protection de certains milieux indispensables
à la sauvegarde des espèces
-- constituer des territoires de reférences pour la
mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de
leurs habitats
-- inserer la chasse dans le développement durable des
territoires ruraux(57).
Elles sont organisées sous la responsabilité
générale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
en un réseau national géré pour le compte de l'Etat par
des établissements publics et en réseaux départementaux
dont les collectivités territoriales avec l'appui des
fédérations
(56) Rapport de la mission parlementaire confiée
par le Premier Ministre Monsieur Jean Pierre Raffarin le 18/09/2003 à
Monsieur Pierre Lang, Député de la Moselle sur les réseres
de chasse.
(57) Rapport de la mission parlementaire confiée
par le Premier Ministre Monsieur Jean Pierre Raffarin le 18/09/2003 à
Monsieur Pierre Lang, député de la moselle sur les
réserves de chasse.
départementales des chasseurs, sont chargées de
la mise en place et de la gestion.
Les réserves de chasse ont été depuis
très longtemps des outils juridiques de protection du
gibier élaborés à la demande des
chasseurs. Progressivement, l'on est passé d'une protection du
gibier à une protection plus large de la faune sauvage et de son
habitat.Les réserves de chasse ont un interêt
stratégique pour les espèces d'oiseaux
d'eau, au comportement grégaire à un ou plusieurs stades
de leur cycle biologique. C'est le meilleur outil de conservation que les
chasseurs ont pour limiter les prélèvements par la chasse.
Accompagnant l'Etat dans son souci de protection du
patrimoine, les organisations cynégétiques s'approprient
complètement cette stratégie et y consacrent aujourd'hui
volontairement des moyens financiers très conséquents. Les
réserves d'oiseaux d'eau ont un rôle majeur pour le suivi des
populations, puis la capture et le marquage des individus. Elles constituent
aussi des sites d'études et d'expérimentations remarquables comme
pour les autres espèces de gibier, les réserves de chasse pour
l'avifaune migratrice offrent l'interêt de permettre d'envisager des
travaux sur le long terme grâce à la maitrise apportée par
un statut durable, et parce qu'il est possible d'y effectuer des manipulations
d'habitat.
Au terme de la réglementation, «tout acte de
chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune
sauvage».
Les procédures d'instauration des réserves de
chasse sont reparties de façon équilibrée entre le
Ministère et les préfets de départements. En effet, c'est
le préfet qui a autorité pour instituer les réserves de
chasse et de faune sauvage, mais c'est au Ministre qu'il appartient d'instituer
les réserves nationales de chasse(58).
La gestion est confiée à un etablissement public
(ONCFS ou ONF).En raison du principe d'unicité de gestion,c'est l'ONF,
gestionnaire de la forêt pour le compte de l'Etat qui a la
responsabilité de la gestion des réserves établies sur
tout ou partie du domaine.L'ONCFS intervient,conformément aux
accords-cadre et convention générale comme appui technique en
charge de l'exécution des programmes de recherche,études et
expérimentations(59).
(58) Rapport de la mission parlementaire confiée
par le Premier Ministre Monsieur Jean Pierre Raffarin le 18/09/2003 à
Monsieur Pierre Lang, Député de la Moselle sur les reseres de
chasse.
(59) Rapport du Professeur Lefeuvre sur la migration et la
nidification des oiseaux d'eau et des oiseaux migrateurs en France,
01/10/1999.
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